Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège - pôle de lapplication des peines - TJ Bobigny
Référence : 2025-2072851
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris - Localisation : Tribunal judiciaire de Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 30745 et 32775€ bruts/an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
1 – Présentation du service d’affectation : service de l'application des peines
Le service de l’application des peines de Bobigny est composé de 12 magistrates et magistrats et de 19 fonctionnaires. Il a en charge le suivi de l’ensemble des condamnés détenus au centre pénitentiaire de la Seine Saint Denis et de ceux, résidents sur le département de la Seine Saint Denis, qui exécutent leur peine dans le cadre d’un aménagement sous écrou ou en milieu ouvert (sursis probatoire, travail d’intérêt général, aménagement des courtes peines d’emprisonnement…). Il a pour mission essentielle de prévenir la récidive, d’assurer la réinsertion des auteurs et de protéger les victimes en s’assurant du respect des interdictions de contact ou de paraître. Dernier maillon de la chaîne de la justice pénale de proximité, il exerce ses missions en lien avec un très grand nombre d’interlocuteurs.
Le service de l’application des peines de Bobigny se caractérise par l'importance des mesures de milieu ouvert dont il doit assurer la prise en charge – près de 10 600 mesures recensées à ce jour. Il se singularise également par le nombre de personnes suivies dans le cadre d'une mesure de détention à domicile sous surveillance électronique – dont la file active représente 21% des placés franciliens et génèrent 30% des alarmes de la région. Il est également porteur, depuis 2015, d'un dispositif de juridictions résolutive des problèmes – dénommé l'Ouvrage -, assurant un accompagnement global des personnes condamnées pour des infractions en lien avec des conduites addictives.
2 – Missions confiées à l’attaché de justice:
Le poste à pourvoir sera constitué d'une activité mixte : elle se déploiera principalement en secteur de milieu ouvert – mais également, de manière plus ponctuelle, en milieu fermé.
L’attaché de justice travaillera en lien avec l’ensemble des magistrates et magistrats du service en charge du milieu ouvert. Il se verra notamment confier les missions suivantes :
- Etablir des rapports ou notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, situation pénale, présentation des projets et des avis, repérage des points de droit en débat,
- Rédiger de projets de décisions (dans cette optique, une participation aux audiences tenues au milieu ouvert sera requise),
- Assister les juges de l'application des peines en charge des personnes intégrées au sein du dispositif de juridiction résolutive de problèmes (dispositif l'Ouvrage).
L’attaché de justice, ponctuellement, pourra également être chargé des mêmes tâches de préparation et de projet de rédaction pour les situations susceptibles d’être examinées au sein des audiences se tenant en milieu fermé.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou très bon niveau en droit
Spécialisation recherchées: droit pénal, procédure pénale, droit de la peine
Savoir être:
Maîtrise des moteurs de recherches et bases de données juridiques
Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Savoir :
Sens de l’organisation
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Sens de la communication
Sens du contact avec les intervenants
Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- jean-claude.bouvier@justice.fr
- jeanne.daleau@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Bobigny correspond au département de la Seine Saint-Denis (93), qui est l’un des plus petits départements français par la superficie (236 km2). Il compte 1.678.000 habitants recensés, bien que la population réelle soit plus proche de 2.000.000 compte tenu du nombre important de personnes en situation irrégulière et clandestine sur le département. Ce territoire, qui connaît un dynamisme soutenu sur le plan démographique (+ 15 000 habitants par an environ) avec plus de 26% de la population âgée de moins de 18 ans, est l'un des quatre départements métropolitains à posséder deux communes de plus de 100 000 habitants, en l'occurrence, Saint-Denis et Montreuil.
L’arrondissement judiciaire compte par ailleurs une chambre des contentieux de proximité à Bobigny, 7 tribunaux de proximité, un conseil de prud’homme et un tribunal de commerce à Bobigny.
Descriptif du service
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Au civil:
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés...)
- Droit du travail et de la sécurité sociale
Au pénal:
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle… ;
- Application des peines;
- Intérêts civils (préjudice corporel)
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984, pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration :Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.
Accessibilité en transport :le tribunal est situé au terminus de la ligne 5 de métro (Bobigny Pablo Picasso). accessible en tram T1, parking.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : deux entrée dédiées sont disponibles par le parking ou par la rue Carency.
Association du tribunal : L’association du tribunal « ASCB » très active propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, livraisons de paniers frais, etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures.
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, attaché de justice
Acteurs extérieurs à la juridiction : établissements hospitaliers
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale:
OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ☐ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
