Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège - service correctionnel
Référence : 2025-2003191
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Tribunal judiciaire de LILLE - Localisation : Tribunal Judiciaire de Lille, 13 avenue du peuple Belge, Lille
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste sera affecté au pôle de lutte contre les violences intrafamiliales au siège. Il sera à ce titre chargé de la coordination des actions du pôle en lien avec les magistrats référents désignés dans chaque service (affaires familiales, tribunal pour enfants, application des peines, service correctionnel…).
Il sera en outre affecté auprès du président de la chambre correctionnelle en charge des violences intra-familiales et pourra être amené à apporter son assistance aux autres présidents de chambre.
Ses missions sont les suivantes :
v Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø aide à l’élaboration et au pilotage de projets visant à mieux lutter contre les violences intrafamiliales (élaboration de guide conventions, de partenariats...) ;
Ø participation aux travaux des commissions mises en place au sein de la juridiction pour lutter contre les violences intrafamiliales en lien avec les magistrats référents au siège et au parquet ;
Ø participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures et notamment SISSPOP ;
v Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Profil recherché
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
· Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
Savoir
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Sébastien DEJARDIN, Chef de cabinet : chcab.p.tj-lille@justice.fr
- Sandrine NORMAND, secrétaire générale : sandrine.normand@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de LILLE couvre un bassin de population de 1,270 millions d’habitants, majoritairement urbaine.
Il comprend 126 communes dont 85 sur la seule agglomération lilloise.
30% de la population a moins de 20 ans, ce qui en fait un des ressorts les plus jeunes de France.
En outre, la densité de la population y est particulièrement forte (1.421,11 habitants au km2 contre 105,88 pour la moyenne nationale).
Le tribunal judiciaire de LILLE est l'un des 6 tribunaux du département du Nord. Il appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions et se situe au 6ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de DOUAI.
Son ressort est composé de 3 tribunaux de proximité ainsi que de 4 conseils des prud’hommes, 1 tribunal de commerce et de 11 maisons de justice et du droit et points d’accès au droit.
Descriptif du service
Premier tribunal judiciaire de la région Hauts-de-France, il est composé de 109 magistrats du siège, 43 magistrats du parquet et 385 fonctionnaires.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle… ;
- Application des peines;
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;
Le tribunal judiciaire est siège de la juridiction interrégionale spécialisée.
À propos de l'offre
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Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Une restauration collective est disponible sur place
Le Tribunal de LILLE est accessible depuis les gares de Lille EUROPE et Lille Flandres. Il se trouve à proximité d’arrêts de bus et de métro. Il dispose d’un parking avec des places limitées.
Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.
Association du tribunal : L’association du tribunal propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, livraisons de paniers frais, etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures. -
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction et du magistrat délégué par ce dernier soit le premier vice-président en charge du pôle correctionnel. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats. Il rend compte de son activité au cabinet du président.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, chef de cabinet
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
