Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège - service des référés et des expertises
Référence : 2025-2003186
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Tribunal judiciaire de Lille, 13 avenue du peuple Belge à Lille. - Localisation : Tribunal judiciaire de Lille, 13 avenue du peuple Belge, Lille
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000 euros € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le poste à pourvoir est un temps plein partagé entre le service des référés (aide à la rédaction de projets, recherches juridiques) et le service des expertises auprès du juge chargé du contrôle des expertises.
Le service des référés compte deux magistrats, deux greffiers. Plus de 1 600 ordonnances sont prononcées par an. Le service du contrôle des expertises compte un magistrat, un adjoint administratif expérimenté. Le service suit environ 1 000 expertises judiciaires en cours. Ces deux services bénéficient du concours supplémentaire partagé d’un adjoint administratif.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut être présent au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des affaires par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, recherche de jurisprudence et de doctrine, proposition de solutions, …) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Ø Orientation des dossiers ;
Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Elaboration de décisions type ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Profil recherché
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
· Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
· Initiative
Savoir
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit civil, procédure civile, droit de la consommation, le droit des personnes, le droit des obligations
· Connaissances en droit
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Lille couvre un bassin de population de 1,27 millions d’habitants, majoritairement urbaine.
Il comprend 126 communes dont 85 sur la seule agglomération lilloise.
30 % de la population a moins de 20 ans, ce qui en fait un des ressorts les plus jeunes de France.
En outre, la densité de la population y est particulièrement forte (1 421,11 habitants au km2 contre 105,88 pour la moyenne nationale).
Le tribunal judiciaire de Lille est l'un des six tribunaux du département du Nord. Il appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions et se situe au 6ème rang national des tribunaux judiciaires par sa taille. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Douai.
En outre, le tribunal judiciaire de Lille compte sur son ressort trois tribunaux de proximité, quatre conseils des prud’hommes et un tribunal de commerce.
Le ressort de la juridiction compte aussi 11 maisons de justice et du droit et points d’accès au droit.
Descriptif du service
Premier tribunal judiciaire de la région Hauts-de-France, il est composé de 109 magistrats du siège, 43 magistrats du parquet et 385 fonctionnaires.
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence, et notamment :
Ø Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;
- Responsabilité contractuelle et délictuelle ; responsabilité des professionnels ;
- Contentieux civils spécialisés (construction, bancaire, fiscal, propriété intellectuelle, nationalités, succession et partage…) ;
- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…) ;
- Droit du travail et de la sécurité sociale ;
Le pôle civil comprend 15 magistrats répartis en trois chambres civiles, plus le service du juge de l’exécution, le service des référés et du contrôle des expertises. Il compte quatre attachés de justice et un assistant de justice.
À propos de l'offre
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction (présidente du tribunal) et du magistrat délégué par ce dernier soit le premier vice-président en charge du pôle civil. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats. Il rend compte de son activité au cabinet de la présidence.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, chef de cabinet, attachés de justice.
Acteurs externes à la juridiction : avocats, experts.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE FIXE ✔
Restauration : Une restauration collective est disponible sur le site principal du tribunal judiciaire situé 13 avenue du peuple belge à Lille.
Accessibilité en transport / parking : Le Tribunal de Lille est accessible depuis les gares SNCF de Lille-Europe et Lille-Flandres. Il se trouve à proximité d’arrêts de bus et de métro. Il dispose d’un parking avec des places limitées (le site principal avenue du peuple belge).Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.
L’association du tribunal propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, livraisons de paniers frais, etc.) -
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
En l’espèce, l’emploi proposé au service du contrôle des expertises, en collaboration avec le juge chargé du contrôle des expertises, le magistrat à titre temporaire l’assistant et l’adjoint administratif, porte trois jours par semaine, sur :
- le suivi des mesures d’expertises en cours,
- proposition de réponses à toute demande des experts ou des avocats des parties,
- les injonctions à communiquer des pièces,
- les demandes de récusation ou de changement d’expert,
- la préparation des ordonnances de taxes des honoraires des experts,
- le suivi des demandes d’avis concernant l’inscription ou le renouvellement des experts sur la liste de la cour d’appel.
Au service des référés, l’emploi porte, deux jours par semaine, sur la préparation de projets de référé expertise et de référés sur trames.
Les missions de l’attaché de justice sont susceptibles de connaître des évolutions compte tenu des nécessités de service et de ses initiatives dans le cadre de ses attributions.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
