
Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège - TJ BETHUNE
Référence : 2025-2004574
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'Appel de Douai Tribunal Judiciaire de Béthune - Localisation : Tribunal Judiciaire de Béthune
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment :
Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers
Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis
Création d’outils d’aide à la décision
Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré
Orientation des dossiers ;
Assistance à la rédaction notamment :
Rédaction de notes de synthèse et d’analyse
Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
Elaboration de décisions type
Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable, dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
aide à l’élaboration et au pilotage de projets
soutien aux politiques partenariales
pilotage d’évènements
participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance
aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures
Le poste proposé est une affectation au sein du pôle des contentieux de la protection, réparti sur deux sites, à Béthune et à Lens. L’attaché de justice assistera notamment le premier vice-président coordinateur de la protection et de la conciliation dans ses missions d’encadrement. Il apportera également son soutien aux magistrats des deux sites, selon des modalités à définir afin de limiter le temps de trajet.
Profil recherché
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoir-faire
• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Rechercher dans les codes juridiques
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer la veille juridique
• Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
Savoir
• Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en droit civil
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- David Cleuziou, premier vice-président david.cleuziou@justice.fr
- Guillaume Meunier, Président p.tj-bethune@justice.fr
Qui sommes-nous ?
L'arrondissement judiciaire de Béthune est situé dans l'Artois, dans le département du Pas-de-Calais, qui compte 1,4 millions d'habitants, ce qui en fait le 8ème département français. Il regroupe les arrondissements administratifs de Lens (369 133 habitants en 2020) et de Béthune (292 846 habitants en 2020), à l'exception de quelques communes relevant de la compétence du tribunal judiciaire d'Arras, soit la moitié de la population du département, pour une superficie de plus de 1 000 km2. Béthune est située à 30 mn de Lille en TER (45 minutes en voiture), à 220 kms de Paris (1h30 en TGV) ; Lens est à 40 mn de Lille en TER (45 mn en voitureà. Outre la ville et ses environs immédiats, il est notamment possible de résider à Lille, à Arras ou encore à Douai, dans une région bénéficiant d’une très bonne qualité de vie, d’une offre culturelle importante, et à proximité de la Belgique et de l’Angleterre.
Descriptif du service
Juridiction du groupe 2, le tribunal judiciaire de Béthune est, avec 43 magistrats du siège, 14 magistrats du parquet et 150 fonctionnaires, le 2ème tribunal du ressort de la cour d’appel de Douai. Pionnière dans le domaine de la dématérialisation, la juridiction est certifiée « Tribunal pénal numérique », mention excellence.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Au civil
- Droit de la famille
- Responsabilité contractuelle
- Contentieux de la construction
- Contentieux de l’urgence civile
- Droit du travail et de la sécurité sociale
Au pénal
- Contentieux pénal de la famille
- Lutte contre la criminalité organisée- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle
- Application des peines- intérêts civils
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : selon la charte des temps de la juridiction
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal de Béthune, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés ; l’extension au site lensois a été demandée.
Accessibilité en transport / parking : parking selon places disponibles à Béthune ; stationnement voie publique à Lens
Association du tribunal : l’Amicale du tribunal est très active propose des activités au sein du palais de justice pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, livraisons de paniers frais, etc.), des activités sportives et culturelles extérieures et des animations diverses.
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (applicatifs métiers) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers
Acteurs extérieurs à la juridiction : conciliateurs, institutionnels etc.
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Article 123-4 du code général de la fonction publique
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction