Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège - TJ Boulogne-sur-Mer
Référence : 2025-2004853
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer/ Cour d'appel de Douai - Localisation : Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Aide à la décision :
Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions)
Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis
Création d’outils d’aide à la décision
Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré
Orientation des dossiers
Aide à la rédaction :
Rédaction de notes de synthèse et d’analyse
Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
Elaboration de décisions type
Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
Le service JLD connaît une activité aussi bien pénale que civile.
En matière pénale, de nombreuses demandes d'autorisation d'actes d'enquête (écoutes, sonorisations, géolocalisations...) sont traitées. Dans ce cadre, l'attaché de justice vérifie les précédents et adapte, sous le contrôle du JLD, la motivation des autorisations données. Si des échéances sont fixées aux services d'enquête par le JLD, l'attaché veille à leur respect.
Le service correctionnel est composé de 3 magistrats à temps plein et deux magistrats à mi-temps. Les juges spécialisés participent également à ce service.
Ils assurent la présidence et la majorité des assessorats des trois audiences de comparution immédiate, deux audiences collégiales, deux audiences de juge unique et une audience de CRPC suivie d’une audience d’échec de CRPC audiencées hebdomadairement, outre la permanence des CRPC déferrement.
Le greffe correctionnel compte 7 agents, encadrés par une directrice des service de greffe judiciaire.
L'attaché apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Il assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et participe à la rédaction de projets de décisions.
Il sera sollicité pour assister les juges dans l’étude de dossiers volumineux, relevant principalement de la délinquance en bande organisée, des trafics illicites d’ampleur qui n’ont pas fait l’objet d’information judiciaire, notamment par un travail de synthèse et de recoupement des investigations.
Il effectuera en outre recherches juridiques tant sur la régularité des procédures que sur le fond, notamment dans le cadre de contentieux techniques et réglementaires, ou encore économiques et financiers.
Il préparera notamment des projets de décision, principalement dans les dossiers nécessitant une analyse poussée en raison de leur complexité.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoir-faire
• Rechercher dans les codes juridiques
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer la veille juridique
Savoir-être
• Autonomie et rigueur
• Adaptabilité et réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
Savoir
• Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en droit pénal et procédure pénale
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Marie BOULANGER : marie.boulanger@justice.fr
- Manuel RUBIO GULLON, Président : p.tj-boulogne-sur-mer@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Situé dans le département du Pas de Calais qui comprend quatre juridictions (Arras, Béthune, Boulogne sur Mer, Saint-Omer), le tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer appartient au groupe 2 des juridictions et se situe au 33ème rang du classement des juridictions.
L'arrondissement judiciaire comprend :
– deux tribunaux de proximité (Calais, Montreuil-sur-Mer),
– deux conseils des prud'hommes (Boulogne-sur-Mer, Calais),
– un tribunal de commerce.
La juridiction est siège d’un pôle social et pôle de l'instruction. Enfin, elle comprend une annexe à Coquelles, à proximité du centre de rétention des étrangers (CRA) de la même localité, dans laquelle siège le juge des libertés et de la détention en matière de contentieux de la rétention des étrangers.
Le ressort du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer est d'une superficie de 2.554,20 km2 et est peuplé de 426 962 habitants.
Il comprend trois arrondissements administratifs : Boulogne sur Mer, Calais, Montreuil sur Mer, lesquels correspondent à trois bassins de population aux caractéristiques socio-économiques très différentes.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer comprend dans son ressort deux tribunaux de proximité (Calais et Montreuil-sur-Mer), deux conseils de prud’hommes (Calais et Boulogne-sur-Mer) et un tribunal de commerce (Boulogne-sur-Mer).
Ce ressort est marqué par une situation économique et sociale précaire et par la présence importante de ressortissants étrangers en situation irrégulière désireux de rejoindre le Royaume-Uni
La juridiction se caractérise par une distorsion entre la CLE (circulaire de localisation des emplois) et les effectifs présents. En effet, seul un tiers des postes de premier grade est pourvu. Les magistrats du second grade y sont donc très nombreux. Elle se caractérise surtout par son dynamisme, l’esprit de solidarité et l’engagement fort de chacun.
Le ressort du tribunal judiciaire est situé à proximité immédiate du Royaume-Uni et des Etats continentaux de l'Europe du Nord, ainsi qu'au cœur de voies de communication stratégiques, tels la Liaison Fixe transmanche et le port de Calais.
La position géographique et les infrastructures de transport du ressort ont des incidences directes sur la nature des contentieux que traite la juridiction.
En effet, deux phénomènes impactent l'activité pénale de la juridiction :
– la crise migratoire du Calaisis et dorénavant plus largement du littoral,
– l'importance de la part des violences intra familiales.
Le poste à pourvoir est celui d’attaché de justice au service correctionnel et au JLP pénal.
À propos de l'offre
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L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Arrêt de bus à proximité.
Parking à proximité (payant)
Le tribunal dispose d’un parking desservi par un ascenseur accessible aux PMR. En revanche, toutes les salles d’audience ne le sont pas.
L’association du tribunal, l’AQPC propose des activités des activités sportives et culturelles extérieures.
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L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonctionTous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ BUREAU ✔
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
