Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège - TJ Cambrai
Référence : 2025-2111280
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
CA Douai - Tribunal judiciaire de Cambrai - Localisation : Château des Selles, rue Froissart 59400 Cambrai
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000€ bruts € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Ø Orientation des dossiers ;
Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Elaboration de décisions type ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø soutien aux politiques partenariales
Ø pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;
Ø aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Ø participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;
Profil recherché
Le candidat doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Ø Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de proximité ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l’urgence civile (hospitalisation sous contrainte, référés…) ;
Ø Au pénal
- Contentieux pénal général ;
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle… ;
- Application des peines ;
- Intérêts civils (préjudice corporel) ;
Composition du dossier de candidature
· CV, lettre de motivation
· Copie des diplômes
Copie des justificatifs de l’expérience professionnelle (certificat de travail ou copie du contrat de travail + copie des fiches de paies)
Déroulement du processus d’embauche :
1) Sélection sur dossier
2) Entretien(s)
Proposition
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Savoir-faire
· Rechercher dans les codes juridiques
· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
· Assurer la veille juridique
Savoir-être
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
Savoir
· Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit pénal et procédure pénale
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
L'arrondissement du tribunal judiciaire de Cambrai, situé au sud-est du département du Nord, représente 15% de sa superficie. Avec près de 163 000 habitants, il est l'un des arrondissements les moins peuplés du département du Nord. Il compte 116 communes, dont deux villes de plus de 14 000 habitants : Cambrai et Caudry.
Le Cambrésis demeure un secteur essentiellement rural, comportant quatre pôles plus urbains (CAMBRAI, CAUDRY, LE CATEAU-CAMBRESIS et SOLESMES), la commune de Cambrai, sous-préfecture du département du Nord, étant la plus importante et comprenant plus de 31 000 habitants. La tranche d'âge des « 0-14 ans » représente 18,7% de la population (contre 19,9% en 2014) tandis que celle des « 15-29 ans » est de 16,5% (contre 17,3% en 2014) démontrant une réduction de la population « jeune ». Le nombre de naissances a baissé passant de 1 669 en 2021 à 1625 en 2022 puis 1517 en 2023 tandis que l'espérance de vie a encore augmenté (27,2% de la population représentent les « 60 et plus » contre 24,4% en 2015).
Au-delà de Cambrai, le reste de l'arrondissement, qui comprend 163 000 habitants, est essentiellement rural et se signale, pour les amateurs d'art, par le musée MATISSE, situé à LE CATEAU CAMBRESIS.
Le TJ de Cambrai est situé dans l'ancien château fort de Selles datant du XIème siècle, transformé en hôpital au XVIIIème siècle, et qui a été entièrement rénové en 1992.
Descriptif du service
Effectifs :
Au siège : 12 magistrats localisés, 1 MTT, 2 attachés de justice et 2 assistants de justice
Au parquet : 4 magistrats localisés, 2 attachés de justice et 1 assistant de justice
1 chargé de mission « violences intra-familiales »
Au Greffe : 47 emplois de fonctionnaires localisés
Les conditions matérielles d'exercice des fonctions sont très bonnes et la petite taille de la juridiction aboutit à une grande convivialité entre les fonctionnaires et les magistrats qui y travaillent.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
À propos de l'offre
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L’attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction.
Il dispose de la possibilité de télétravailler sous réserve de l’accord du magistrat référent et en fonction des nécessités de service.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.
La gare se situe à 10/15 minutes à pied ; pas d’emplacement de parking mais des places de parking gratuites existent aux abords du tribunal ; possibilité de garer un vélo
Le tribunal n’est pas totalement accessible aux personnes à mobilité réduite
L’association du tribunal « association les Flagrants délires » très active propose des évènements tout au long de l'année (vente de parfum, chocolats, vin ; don du sang ; moments de convivialité...) -
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
La répartition des tâches sera la suivante :
Ø Traitement des ordonnances pénales et compositions pénales délictuelles,
Ø Aide à la préparation des audiences correctionnelles par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers,
Ø Recherche de jurisprudence, veille jurisprudentielle,
Ø Rédaction de projets de jugements pénaux,
Ø Soutien à l’activité administrative, à la mise en place de projets, et aux politiques partenariales.
Vos interlocuteurs métiers
Présidents des audiences correctionnelles, juge des libertés et de la détention
Nombre d’agents à encadrer
Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale : NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ DOUBLE ECRAN ✔
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
