Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège - tribunal pour enfants - TJ de Bobigny
Référence : 2025-2072858
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris - Localisation : Tribunal judiciaire de Bobigny
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 30745 et 32775€ bruts/an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Rattaché fonctionnellement à la première vice-présidente coordonnatrice du tribunal pour enfants, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Il forme avec les autres attachés et assistants de justice une équipe autour des magistrats du tribunal pour enfants et peut être amené à effectuer des remplacements de ses collègues sur des missions voisines.
Missions confiées à l’attaché de justice :
Assistance à la préparation de dossiers pénaux d’ampleur et rédaction de projets de motivation :
- avant l’audience, en concertation avec le magistrat en charge du dossier, préparation de synthèses de dossiers, de tableaux d’éléments à charge et à décharge référencés, de rapports et cotes d’audience, de synthèses d’éléments de personnalité référencés ;
- recherches juridiques sur les points de droit repérés (procédure et fond) ou demandés par le juge ;
- à l’issue de l’audience, préparation de projets de motivation ;
Participation à la rédaction de jugements en assistance éducative:
- préparation de synthèses de dossiers et rédaction de projets de motivation de jugements et ordonnances en assistance éducative ;
- recherches juridiques ;
Participation à la vie du service:
- participation aux travaux annuels de recensement des dossiers civils et pénaux de chaque cabinet
- participation aux activités structurantes de la juridiction (redéfinition de la sectorisation)
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
Maîtrise des moteurs de recherche et bases de données juridiques, de l’outil internet
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir être:
Sens de l’organisation
Disponibilité
Loyauté
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Autonomie
Rigueur
Capacité à rendre compte
Savoir :
Maîtrise de l’organisation judiciaire
Excellent ou très bon niveau en droit
Spécialisations recherchées : droit pénal, procédure pénale applicable aux mineurs
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- muriel.eglin@justice.fr
- jeanne.daleau@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l’ensemble de la Seine-Saint-Denis, le 2ème tribunal le plus important de France après celui de Paris, il est actuellement composé de 149 magistrats du siège et 61 magistrats du parquet, 442 fonctionnaires du tribunal judiciaire. Il conduit actuellement une transformation numérique avec un passage à la procédure pénale numérique dans les services correctionnel et du tribunal pour enfants.
L’arrondissement judiciaire compte 7 tribunaux de proximité (Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis, Saint-Ouen) ainsi qu'une chambre des contentieux de proximité à Bobigny, un conseil de prud’hommes et un tribunal de commerce à Bobigny.
Descriptif du service
Le tribunal pour enfants est composé de 16 juges des enfants, 21 greffiers et 8 adjoints administratifs. Un 17ème cabinet est en cours de création pour 2026.
En matière civile, il est chargé du contentieux de l'assistance éducative et de l'aide à la gestion du budget familial. Il est essentiellement saisi par le procureur de la République mais peut aussi l'être par les parents, les mineurs, le tuteur ou gardien de l'enfant, selon une sectorisation géographique. Chaque juge des enfants assure le suivi et la révision régulière des mesures de protection de l’enfance qu’il prononce : mesures d’investigation, mesures éducatives de milieu ouvert, placement, visites médiatisées, autorisations ponctuelles d’accomplir un acte de l’autorité parentale, interdictions de sortir du territoire. La charge de rédaction des juges des enfants est importante et doit être soutenue pour s’assurer du respect des délais légaux de notification. En matière pénale, il est saisi par le procureur des contraventions de 5ème classe et délits commis par des mineurs, et par le juge d’instruction de crimes dont l’auteur a moins de 16 ans et d’affaires délictuelles complexes ayant donné lieu à une information judiciaire. L’affectation de deux attachées de justice a permis de développer l’assistance des juges à la rédaction en assistance éducative, ainsi que des pratiques nouvelles et harmonisées en matière de traitement des violences intrafamiliales et de traitement du contentieux des mineurs non accompagnés
À propos de l'offre
-
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984, pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration :Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés.
Accessibilité en transport :le tribunal est situé au terminus de la ligne 5 de métro (Bobigny Pablo Picasso). accessible en tram T1, parking.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : deux entrée dédiées sont disponibles par le parking ou par la rue Carency.
Association du tribunal : L’association du tribunal « ASCB » très active propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne (méditation, renforcement musculaire, livraisons de paniers frais, etc.) et des activités sportives et culturelles extérieures.
-
Votre hiérarchie : rattaché fonctionnellement et placé sous l’autorité hiérarchique du président du tribunal judiciaire et de la première vice-présidente chargée de l’instruction coordonnatrice du service, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats instructeurs, greffiers
Acteurs extérieurs à la juridiction : experts judiciaires, personnes mandatées par les magistrats instructeurs
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale:
OUI ☐ NON ✔
Télétravail: OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
-
Vacant à partir du 01/12/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
