Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège du Tribunal Judiciaire de Bobigny H/F
Référence : 2025-1862081
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Bobigny - Localisation : Tribunal Judiciaire de Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 30000/32000€ brut € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
S’agissant du service des affaires familiales, les missions de l’attaché de justice portent sur l’ensemble des activités du service et en particulier : les divorces, le contentieux hors divorces, les ordonnances de protection, les délégations d’autorité parentale ou encore les procédures d’obligés alimentaires.
L’attaché de justice travaille en lien étroit avec les magistrats et les agents du greffe.
Aide à la décision et notamment : :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherches de jurisprudences et d’articles de doctrine, résumés des faits, des moyens et des prétentions des parties, élaboration du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, propositions en amont de solutions, de questions à poser au cours de l’audience… ;
- Rédaction de projets de décisions ;
- S’agissant des contentieux les plus fréquents : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires ;
- En cas d’affectation au pôle violences intrafamiliales (VIF) : coordination avec les autres services traitants de VIF (SOS victime, le parquet, le service correctionnel, le juge des enfants…), recherches sur l’avancement de dossiers précis, participation aux réunions interservices.
Dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur)
Formations dispensées:
- Participation aux formations relatives aux affaires familiales ;
- Formation initiale assurée par l’École Nationale de la Magistrature ;
- Participation aux formations relatives aux affaires familiales ;
- Formation initiale assurée par l’École Nationale de la Magistrature ;
Profil recherché
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoirs :
- Bonne maitrise de l'organisation judiciaire
- Une maîtrise du droit pénal et du droit international privé serait un atout
- Connaissances solides en matière de droit civil et procédure civile
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Très bonnes qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
- Discrétion
- Adaptabilité et réactivité
- Rigueur
- Disponibilité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Secrétaire générale du parquet
- Coordinatrice du service des affaires familiales, amandine.de-la-harpe@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l’ensemble de la Seine-Saint-Denis, le 2ème tribunal le plus important de France après celui de Paris.
Le département enregistre une population de 1.668.670 millions d’habitants (INSEE 2021) et comprend 40 communes, deux d’entre elles (Montreuil et Saint-Denis) ayant une population de plus de 100.000 habitants.
Près de 30 % de la population est âgée de 20 ans. Une forte diversité de nationalités est représentée (environ 170).
Si le taux de chômage y est le plus élevé d’Ile-de-France (16,4% INSEE 2021) et le taux de pauvreté en 2021 est fixé à 28,4% (INSEE 2021), le département est en profonde mutation et connaît un fort dynamisme économique. Le nombre d’entreprises inscrites au RCS ne cesse de progresser (+ 6 % entre 2023 et 2024). Le département se place ainsi en 2ème position en France pour les entreprises commerciales.
L’arrondissement judiciaire compte 7 tribunaux de proximité (Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis, Saint-Ouen) ainsi qu'une chambre des contentieux de proximité à Bobigny, un conseil de prud’hommes et un tribunal de commerce à Bobigny.
Le service des affaires familiales dépend du pôle Etat des personnes et de la famille du tribunal judiciaire.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Bobigny est actuellement composé de 150 magistrats du siège et 61 magistrats du parquet, 442 fonctionnaires du tribunal judiciaire.
Le service des affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny représente un volume de contentieux très conséquent (6402 affaires nouvelles et 7095 affaires terminées en 2024).
Il est composé de 11 magistrats délégués aux affaires familiales à en temps complet et 2 magistrats délégués à 50% au service des affaires familiales et à 50% au service correctionnel.
Il est découpé en 3 chambres composées de 4 magistrats et 4 greffiers chacune, de greffiers chargés de la permanence et des ordonnances de protection, d’agents contractuels, de trois attachés de justice et d’un assistant de justice.
L’affectation en 2023 de trois juristes assistantes, devenues attachées de justice, a permis de rendre 500 jugements de divorce supplémentaires par an et ainsi de diminuer le stock des dossiers et l’âge du stock. Chacune des trois attachées de justice est affectée à une chambre du service.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : le service dispose d’un espace de convivialité (réfrigérateur, micro-ondes, cafetière, bouilloire) ; une cafétéria est présente au sein du tribunal et un restaurant inter-administratif (RIA) offrant des repas à des prix subventionnés est accessible à 10 minutes à pied du tribunal.
Accessibilité : le tribunal est situé au terminus de la ligne 5 de métro (Bobigny Pablo Picasso). Cet arrêt est également accessible par la ligne de tram T1. Pour les agents souhaitant se rendre en véhicule au tribunal, un parking est mis à disposition.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : deux entrées dédiées sont disponibles par le parking ou par la rue C
Association du tribunal : l’association sportive et culturelle du TJ de Bobigny (ASBC) organise des événements, propose des visites collectives des monuments et sites en Seine-Saint-Denis, des cours de sport, un accès à une salle de sport, des places de cinéma à prix réduit voire
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il est rattaché fonctionnellement au magistrat coordinateur du service des affaires familiales.
L’attaché de justice est évalué chaque année par son supérieur hiérarchique direct.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, agents administratifs
Acteurs extérieurs à la juridiction : avocats, commissaires de justice, associations de victimes, etc.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ☐ BUREAU ✔ TELEPHONE☐ AUTRES (à préciser) ☐ -
L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
