Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège
Référence : 2025-1992043
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'Appel de Douai Tribunal judiciaire de Dunkerque 2 place du Palais de justice BP 6365 59385 Dunkerque Cedex 1 - Localisation : Tribunal Judiciaire de Dunkerque, 2 place du Palais de justice BP6365, 59385 Dunkerque Cedex 1
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
-
Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000 bruts € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de documentation, de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Ø Orientation des dossiers ;
Assistance à la rédaction, et notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Elaboration de décisions type et de projets de décisions ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
L’attaché de justice sera en outre amené à intervenir dans le processus d’orientation des dossiers vers la médiation familiale, et le traitement des dossiers en matière de tutelles des mineurs.
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
Profil recherché
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire
· Maîtrise des outils Internet / intranet
· Rechercher dans les codes juridiques et appliquer les textes législatifs et règlementaires
· Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
· Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Assurer la veille juridique
Savoir être
· Discrétion
· Polyvalence
· Autonomie
· Adaptabilité
· Rigueur
· Réactivité
· Sens du travail en équipe
· Capacité à rendre compte
· Sens du service public
Savoir
· Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
· Excellent niveau en droit privé de fond et de forme,
· Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
· Connaissances en droit civil de la famille (y compris les aspects patrimoniaux) et en procédure civile
Restauration :
Pas de restaurant administratif sur place, mais possibilité de déjeuner sur place (salle de convivialité équipée de réfrigérateur et micro-onde). Commerces de restauration à proximité.
Accessibilité :
Accessibilité en transport / parking : Pas de parking ni de garage à vélo fermé au tribunal ; stationnement possible sur voie publique (payant selon les secteurs). Gare SNCF de Dunkerque à moins de 10 mn à pied du tribunal.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : les locaux sont accessibles aux personnes à mobilité réduite
Association du tribunal : L’association du tribunal « JUST’ASSO » propose des activités socio-culturelles et sportives tout au long de l’année.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Secrétariat de la Présidence : sec.p.tj-dunkerque@justice.fr
- Charlotte HENON, Vice-présidente, coordinatrice du service : charlotte.henon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Tribunal judiciaire de Dunkerque
2 place du Palais de justice BP 6365 59385 Dunkerque Cedex 1
Présentation du ressort
Le ressort de la cour d’appel de Douai est composé de 10 tribunaux judiciaires et 16 conseils de prud’hommes, soit en moyenne 505 magistrats professionnels et 1210 fonctionnaires.
Les 10 tribunaux judiciaires sont de toutes tailles :
• TJ du groupe 1 (très grande taille) : Lille
• TJ du groupe 2 (grande taille) : Boulogne-sur-Mer, Béthune, Valenciennes
• TJ du groupe 3 (taille moyenne) : Arras, Avesnes-sur-Helpe, Douai, Dunkerque
• TJ du groupe 4 (petite taille) : Cambrai, Saint-Omer
Le tribunal judiciaire de Dunkerque est l'un des dix tribunaux du ressort de la cour d'appel de Douai. Y travaillent 21 magistrats du siège, 7 magistrats du parquet et 83 fonctionnaires. Son ressort, regroupant près de 380 000 habitants, s'étend du littoral à Nieppe, bordé à l'Est par la Belgique, à l'Ouest par la rivière Aa. Au nord, une importante activité industrielle et portuaire se développe autour de Dunkerque, troisième port de commerce français, situé à 75 km de Lille (30 mn en TERGV depuis Lille-Europe), 80 km de Bruges, et à moins de 300 km de Paris, Bruxelles, Londres ou Luxembourg. Le sud de l'arrondissement, plus rural, se consacre à l'agriculture et à l'industrie agroalimentaire, autour de deux pôles urbains, Hazebrouck (où siège un tribunal de proximité) et Bailleul.
Descriptif du service
Présentation de la juridiction et du service
Le tribunal judiciaire de Dunkerque est actuellement composé de 28 postes localisés de magistrats (21 au siège et 7 au parquet), et de 92 postes localisés de fonctionnaires et contractuels.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…);
- Droit du travail et de la sécurité sociale ;
Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail … ;
- Intérêts civils
À propos de l'offre
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Le service des affaires familiales est composé de 3 magistrats, et pour le greffe de 3 greffiers et 3 adjoints administratifs, outre un agent contractuel recruté dans le cadre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA). Une assistante de justice intervient également dans le service.
Le service traite du contentieux des affaires familiales dans toutes ses dimensions (divorce, hors et après divorce, liquidation de régimes matrimoniaux et des indivisions de concubins, obligés alimentaires, tutelles des mineurs, affaires gracieuses touchant à l’état des personnes), y compris dans la filière de l’urgence (ordonnances de protection, assignations à bref délai).
Organisation et temps de travail : application de la charte des temps de la juridiction (cycle horaire de 37h30 par semaine)
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. -
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats, particulièrement les magistrats affectés au service des affaires familiales
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers
Acteurs extérieurs à la juridiction : avocats, notaires, médiateurs familiaux, enquêteurs sociaux
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
en fonction des nécessités du service
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
Logiciels de la chaîne civile (WINCI TGI), traitement de texte, accès au répertoire informatique partagé notamment
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Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée. -
Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
