Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège au Tribunal Judiciaire d'Evry H/F
Référence : 2024-1771853
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire d'Evry - Localisation : Tribunal Judiciaire d'Evry
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 30000/32000€ brut annuel € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
- Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …)
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis
- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence)
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré
- Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de projets de jugements (milieu ouvert, aménagement de peines, article 723-15 CPP et milieu fermé)
- Aide à la préparation des commissions d’application des peines et à la mise en état des dossiers de l’application des peines
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique
- Elaboration de décisions type
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches
- Soutien ponctuel à l’attaché de justice en matière de violences intrafamiliales.
- Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
- Soutien à la coordination : préparation de projets de note de service
- Aide à l’organisation de réunions partenariales
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
- Maîtrise des outils informatiques (traitements de textes, bases de données)
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités, les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
Savoir-être:
- Discrétion
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Savoir :
- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissances actualisées des réformes récentes en matière pénale
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
D’une superficie de 1 804 km², soit plus de 15% de la superficie totale de la région Ile-de-France, le ressort de l’Essonne couvre un bassin de population de 1 316 053 habitants, majoritairement urbaine. Il représente 10,7% de la population régionale et regroupe 194 communes.
L’Essonne est un département en développement où sont installés près de 6 000 sièges sociaux d’entreprises dont des grands groupes (SAFRAN, THALES, COCA-COLA, DANONE, RENAULT, CARREFOUR), deux pôles mondiaux de compétitivité ainsi que le plateau de Paris-Saclay qui est un pôle scientifique et technologique.
Le tribunal judiciaire d’Evry appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions et se situe au 9ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Paris.
Son ressort est composé de quatre tribunaux de proximité, un pôle de proximité ainsi que de deux conseils des prud’hommes, un tribunal de commerce, de quatre maisons de justice et du droit et de sept points d’accès au droit.
Le ressort comprend la Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, plus grand établissement pénitentiaire d’Europe, comptant environ 3700 détenus et condamnés. La Maison d'Arrêt des hommes de Fleury-Mérogis, organisée en 5 bâtiments accueille actuellement environ 3430 détenus dont 1560 condamnés. La Maison d'Arrêt des femmes comprend actuellement environ 260 détenues dont 80 condamnées. Par ailleurs, le CSL de Corbeil Essonne propose 70 places hommes et 10 places femmes.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire d’Evry est actuellement composé de 107 magistrats, 264 fonctionnaires et 24 contractuels.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité ou à juge unique.
Le siège du tribunal est organisé en six pôles/services :
- Pôle civil
- Pôle pénal
- Pôle de la famille
- Service de l’application des peines
- Service de l’instruction
- Tribunal pour enfants
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
- Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce)
- Responsabilité contractuelle
- Contentieux de la construction
- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés)
- Droit du travail et de la sécurité sociale
- Droit des copropriétés en difficultés
- Réparation du préjudice corporel
- Au pénal
- Contentieux pénal de la famille
- Lutte contre la criminalité organisée
- Contentieux économique et financier
- Application des peines
- Intérêts civils (préjudice corporel)
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : Temps complet selon la charte des temps de la juridiction
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible au restaurant inter administration et permet de bénéficier de repas à des prix subventionnés. Le tribunal dispose également d’une cafétéria et de salles de repas dédiées avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs de boissons).
Accessibilité : Situé en centre-ville du chef-lieu du département, le tribunal judiciaire d’Evry est aisément accessible depuis Paris :
- par le RER (ligne D), la gare d’Evry-Courcouronnes étant située à proximité immédiate du palais de justice (cinq minutes à pied)
- par la route, au croisement de plusieurs grands axes routiers (autoroutes A6 et N118).
Le tribunal judiciaire d’Evry dispose de deux parkings.
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Votre hiérarchie : L'attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs : Un coordonnateur de service, des magistrats et des greffiers.
Les spécificités du poste : Un poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
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Vacant à partir du 05/12/2024
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
