Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège du Tribunal Judiciaire de Bobigny H/F
Référence : 2025-1836043
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Bobigny - Localisation : Tribunal Judiciaire de Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 30000/32000€ brut € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
- Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
- Orientation des dossiers ;
Assistance à la rédaction notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type ;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Au civil, sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
Profil recherché
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Savoirs :
- Bonne maitrise de l'organisation judiciaire
- Solides connaissances en droit privé
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Savoir-faire :
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Donner une information juridique et/ou procédurale
- Capacité d’assurer la veille juridique
- Capacité de donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Réactivité
- Rigueur
- Goût du travail en équipe
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Secrétaire générale de la présidence du tribunal judiciaire de Bobigny :
- jeanne.daleau@justice.fr
Qui sommes-nous ?
D’une superficie de 236,2 km², le ressort du tribunal de Bobigny couvre un bassin de population de 1 678 400 habitants répartis sur 40 communes. Ce territoire connaît un dynamisme soutenu sur le plan démographique et plus d’un quart de la population est âgée de moins de 18 ans.
Le tribunal judiciaire de Bobigny, deuxième tribunal de France après celui de Paris, appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Paris.
Son ressort est composé de 7 tribunaux de proximité ainsi que de 1 conseil des prud’hommes, 1 tribunal de commerce et de 6 maisons de justice et du droit et 1 annexe judiciaire.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Bobigny est composé, au 2 septembre 2024, de 210 magistrats (150 au siège et 60 au parquet), 560 fonctionnaires et 50 contractuels pour le siège.Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le poste offert est localisé à la CIVI du tribunal judiciaire de Bobigny.
La CIVI fait partie du pôle civil du TJ de Bobigny.
Cette juridiction civile a pour objet l’indemnisation par le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) des victimes,
- soit d’atteintes corporelles graves (ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 30 jours ou une incapacité permanente ou le décès de la victime directe) ou de certaines infractions (de nature sexuelle en particulier),
- soit d’atteintes corporelles plus légères ou de préjudices liés à des infractions aux biens limitativement énumérées, le droit à indemnisation étant alors circonscrit par des conditions notamment de ressources.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : Temps plein les horaires seront à préciser
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal dispose d’un restaurant inter-administratif et d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité
Accessibilité en transport / parking : à 5 min de l’arrêt de métro Bobigny
Distances kilométriques / route et / train (sources : Mappy et SNCF)
11km de Paris à Bobigny en voiture - Métro ligne 5
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : locaux sur 7 niveaux avec ascenseur.
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Votre hiérarchie : : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers
Acteurs extérieurs à la juridiction : le Fonds de Garantie des victimes d’actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ;
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ☐ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
