Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège et du parquet
Référence : 2025-2080800
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'appel de Douai Tribunal Judiciaire de Béthune - Localisation : Tribunal Judiciaire de Béthune
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Affectation au siège
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
- Aide à la décision
- Assistance à la rédaction
- Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales)
Le contentieux spécifique à traiter : concerne une affectation au traitement des violences intra-familiales.
Dans ce cadre, l’attaché de justice aura notamment comme missions :
· L’aide à la préparation des audiences dédiées au contentieux des violences intra-familiales : synthèse des dossiers, repérage des situations nécessitant un accompagnement renforcé des victimes (en vue de la saisine de l’association d’aide aux victimes pour prise en charge psychologique, attribution d’un téléphone grave danger, recherche d’antécédents…) ;
· L’alimentation du fichier SISPOPP ;
· La mise en place d’outils de suivi et de tableaux de bord facilitant le pilotage des actions menées en matière de lutte contre les violences intrafamiliales ;
· La participation aux groupes de travail et réunions thématiques en matière de lutte contre les violences intra familiales et d’accès au droit en lien avec les magistrats du siège, du parquet et son homologue du parquet.
L’attaché de justice aura pour mission d’assurer le lien entre les différents magistrats du siège en matière de violences intra-familiales (juges aux affaires familiales compétents pour les ordonnances de protection, juges des libertés et de la détention, juges d’instruction, juges correctionnels, juges des enfants, juges d’application des peines).
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Le cas échéant, il assiste aux audiences du juge aux affaires familiales lorsque ce magistrat statue sur une demande d'ordonnance de protection.
Affectation au parquet
- Aide à la décision
- Assistance à la rédaction
Plus spécifiquement au pénal, l’attaché de justice peut se voir confier les missions suivantes :
- Projets de réquisitoires définitifs dans les procédures d’information judiciaire relevant de la compétence du PAP
- Entraide pénale internationale : suivi des demandes, préparation des saisines des services et suivi de ces procédures, recherches juridiques ;
- Suivi des procédures (rappels, propositions d’actes)
- Formalisation des projets de réquisitions de techniques spéciales d’enquête, perquisitions
- Formation des projets de réquisitions sur les mesures de sureté (Demandes de mise en liberté, prolongation de la détention provisoire, saisies des avoirs criminels, demandes d’entraide pénale) et leurs éventuels rapports d’appel ;
- Rédaction de synthèse de dossiers
- Renseignement d’indicateurs de suivi
Profil recherché
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoir faire:
• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Rechercher dans les codes juridiques
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer la veille juridique
• Donner une information juridique et/ou procédurale
• Retranscrire et formaliser une information juridique et/ou procédurale claire
Savoir-être:
• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Disponibilité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
• Posture adaptée et sens du relationnel
• Loyauté et sens hiérarchique
Savoir:
• Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire et connaissance de l'organisation administrative étatique et territoriale
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en droit civil et procédure civile
• Connaissances en droit pénal et procédure pénale
• Connaissance en matière de droit de l'urbanisme, de l'environnement, procédures douanières et procédures collectives
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
L'arrondissement judiciaire de Béthune est situé dans l'Artois, dans le département du Pas-de-Calais, qui compte 1,4 millions d'habitants, ce qui en fait le 8ème département français. Il regroupe les arrondissements administratifs de Lens (369 133 habitants en 2020) et de Béthune (292 846 habitants en 2020), à l'exception de quelques communes relevant de la compétence du tribunal judiciaire d'Arras, soit la moitié de la population du département, pour une superficie de plus de 1 000 km2. Béthune est située à 30 mn de Lille en TER (45 minutes en voiture), à 220 kms de Paris (1h30 en TGV. Outre la ville et ses environs immédiats, il est notamment possible de résider à Lille, à Arras ou encore à Douai, dans une région bénéficiant d’une très bonne qualité de vie, d’une offre culturelle importante, et à proximité de la Belgique et de l’Angleterre.
Juridiction du groupe 2, le tribunal judiciaire de Béthune est, avec 45 magistrats du siège, 14 magistrats du parquet et 150 fonctionnaires, le deuxième tribunal du ressort de la cour d’appel de Douai. Pionnière dans le domaine de la dématérialisation, elle est certifiée « Tribunal pénal numérique » mention excellence.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
Descriptif du service
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Ø Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Contentieux de la construction ;
- Contentieux de l’urgence civile (droit des étrangers, hospitalisation sous contrainte, référés…);
- Droit du travail et de la sécurité sociale ;
Ø Au pénal
- Contentieux pénal de la famille (abandon de famille, non représentation d'enfants, violences intrafamiliales…) ;
- Lutte contre la criminalité organisée ;
- Contentieux économique et financier, droit du travail, droit de la concurrence et de la consommation, droit fiscal, droit de l'environnement, contentieux de l'urbanisme et des contrefaçons, propriété intellectuelle… ;
- Application des peines;
-Intérêts civils
Le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux
À propos de l'offre
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Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique des chefs de la juridiction ou des magistrats délégués par ces derniers. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers,
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice est soumis à la charte des temps de la juridiction.
Restauration : Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés (Refectory).
Béthune est située à 30 mn de Lille en TER (45 minutes en voiture), à 220 kms de Paris (1h30 en TGV. Outre la ville et ses environs immédiats, il est notamment possible de résider à Lille, à Arras ou encore à Douai.
Proximité du centre-ville, stationnement gratuit à proximité immédiate du palais.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite :
Places de stationnement disponibles, rampe d’accès et ascenseurs, commodités adaptées.
L’Amicale du Palais est très active et propose des activités au sein de la cité judiciaire pendant la pause méridienne
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Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
