Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège (profil généraliste)- 2 postes vacants-TJ Agen
Référence : 2025-1993794
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AGEN
Tribunal Judiciaire d'Agen - Localisation : Tribunal Judiciaire d'Agen - Avenue de Lattre de Tassigny - 47000 AGEN
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000 et 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste
Le poste d’attaché de justice est un poste généraliste, dont l’activité pourra être répartie entre le pôle civil et le pôle pénal en fonction des besoins.
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
- Aide à la décision et notamment :
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Ø Orientation des dossiers.
- Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Elaboration de décisions type ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches.
Profil recherché
Vos principales compétences à mettre en œuvre :
Savoir-faire
Excellentes qualités de rédaction et de synthèse
Qualités d’analyse
Capacité à organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir être
Rigueur
Discrétion
Polyvalence
Autonomie
Adaptabilité
Réactivité
Capacité à rendre compte
Sens du service public
Savoir
Excellent niveau en droit civil et procédure civile
Maîtrise du droit pénal et de la procédure pénale
Maîtrise de la langue française et de la terminologie juridique
Maîtrise de l’outil informatique
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice, de nationalité française, devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures :
Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature (les heures supplémentaires éventuelles seront récupérées en temps, il n’y a pas d’astreintes).
Restauration : Le tribunal judiciaire dispose d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place. Deux restaurants conventionnés se trouvent à proximité.
Accessibilité en transport / parking : la tribunal judiciaire dispose d’un parking aux places cependant limitées, il est possible de rejoindre le palais de justice par les transports en commun
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sec.p.tj-agen@justice.fr
- rgrh.sar.ca-agen@justice.fr
Qui sommes-nous ?
La compétence du tribunal judiciaire s'étend sur le département du Lot et Garonne (47), qui comprend quatre arrondissements, Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot, Nérac avec une superficie de 5 360,9 km2 pour 331 229 habitants (source INSEE, au 1er janvier 2024).
Le Lot-et-Garonne est le département le moins peuplé de la région Nouvelle Aquitaine avec une population âgée, les plus de 75 ans représentent 12,8% de la population. Le revenu annuel moyen est situé dans une fourchette de 18 132 à 24 290 euros.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire d’Agen est actuellement composé de 31 magistrats (23 au siège et 8 au parquet), auprès desquels sont affectés 8 attachés de justice (4 au siège et 4 au parquet). Il comprend 2 chambres de proximité situées à Villeneuve-sur-Lot et Marmande. A Agen, il occupe 2 sites, l’un dans le palais de justice historique, partagé avec la cour d’appel, et l’autre dans un bâtiment plus moderne abritant le pôle civil ainsi que le service des mineurs.
Deux postes supplémentaires d’attachés de justice au siège sont ouverts en 2025. Le présent appel à candidature s’inscrit dans le cadre de ces créations de postes.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider.
En matière pénale, ils instruisent les affaires criminelles et correctionnelles mais ne jugent que les affaires correctionnelles, les affaires criminelles relevant de la cour d’assises. Le tribunal judiciaire d’Agen est pôle de l’instruction. Il comporte 3 cabinets d’instruction. Sur le ressort de ce tribunal sont implantés une maison d’arrêt et un centre de détention, dont les détenus sont suivis par trois cabinets de juge de l’application des peines.
À propos de l'offre
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Aucune candidature ne doit être déposée sur la plateforme CSP.
Renseignements et candidature :
Renseignements sur le poste :
Monsieur Charles Moynot, président du tribunal, (sec.p.tj-agen@justice.fr)
Renseignement sur le statut des attachés de Justice :
Madame Isabelle Picq, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d’appel d’Agen (rgrh.sar.ca-agen@justice.fr)
Candidatures : à adresser simultanément à M. Charles Moynot, président du tribunal (sec.p.tj-agen@justice.fr) et à Mme Isabelle Picq, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d’appel d’Agen (rgrh.sar.ca-agen@justice.fr)
Déroulement du processus d’embauche :1) Sélection sur dossier (CV – lettre de motivation)
2) Entretien(s)
3) PropositionLa procédure de votre recrutement :
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité☐ OUI ✔ NON
Poste nécessitant une enquête de moralité
✔ OUI ☐ NON
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du président du tribunal judiciaire qui l’évalue chaque année sous le contrôle du premier président de la cour d’appel. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats de la juridiction.
Vos interlocuteurs métiers : Acteurs internes à la juridiction : magistrats du siège et greffiers.
Nombre d’agents à encadrer : ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
OUI ✔ NON ☐
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail
OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
ULTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS « MÉTIER », MESSAGERIE ET TRAITEMENT DE TEXTE ✔ BUREAU MUTUALISE AVEC LES AUTRES ATTACHES DE JUSTICE ✔ LIGNE DE TÉLÉPHONE FIXE ✔
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Articles L123-4 du COJ et L332-2 du CGFP
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
