Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège
Référence : 2025-2105191
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la justice - Cour d'appel de Paris - Localisation : Parvis du tribunal de Paris 75017 Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 30745 et 32 775 € brut € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice sera affecté au service économique et financier du pôle financier du service de l’instruction.
L’attaché de justice sera affecté au pôle financier du service de l’instruction.
Le contentieux spécifique à traiter relève du droit pénal des affaires, du contentieux économique et financier et de la coopération internationale dans des dossiers variés, souvent complexes, voire volumineux (abus de biens sociaux, abus de confiance, banqueroute, blanchiment, contrefaçon, corruption, cybercriminalité, escroquerie en bande organisée, fraude fiscale, infractions à la législation sur les sociétés, infractions aux règles des marchés publics, délits boursiers, infractions en matière de concurrence, infractions dans le cadre de la réglementation bancaire…).
L’attaché de justice se verra notamment confier les missions suivantes, en positionnement d'assistance du magistrat :
Ø Étude et analyse des dossiers
Ø Rédaction de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers,
Ø Réalisation de synthèse sur les flux financiers,
Ø Recherche de jurisprudence et de doctrine,
Ø Rédaction de projets d'interrogatoire, de confrontation, d'expertise,
Ø Rédaction de projets de demandes d’entraide internationale et suivi de ces demandes,
Ø Veille juridique.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
SAVOIR :
· Maîtrise de l'organisation judiciaire
· Excellent ou très bon niveau en droit pénal, en procédure pénale
· Spécialisations recherchées : droit pénal des affaires, droit économique et financier
· Connaissances en matière comptable et financières
Maîtrise de l'anglais
Savoir faire :
· Maîtrise de l'outil Internet et Intranet
· Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
· Capacité à gérer les délais, les priorités et les contraintes
· Sens du travail en équipe
Savoir être:
· Sens de l'organisation
· Disponibilité
· Discrétion et strict respect du secret de l'instruction
· Adaptabilité, réactivité
· Capacité à travailler en équipe
· Sens de la communication
· Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
L'agent contractuel doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
Le fonctionnaire relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Première juridiction de France, le tribunal judiciaire de Paris se situe depuis 2018 dans le nouveau palais de justice du 17ème arrondissement, Porte de Clichy.
La juridiction se caractérise par ses compétences régionales, nationales et internationales. D’importantes affaires y sont régulièrement jugées, avec un retentissement national, tant au civil qu’au pénal. L’une des particularités du tribunal judiciaire de Paris est qu’aux côtés du siège, il existe non pas un mais trois procureurs : le procureur de la République de Paris, le procureur de la République financier, le procureur de la République anti-terroriste.
Descriptif du service
Le siège tribunal judiciaire de Paris comprend 372 magistrats, 1067 agents de greffe et de 81 agents contractuels auprès des magistrats.
Il comporte 8 pôles consacrés à l'activité civile, treize chambres correctionnelles spécialisées, quatre chambres correctionnelles généralistes et un pôle de l’urgence pénale comprenant 2 chambres collégiales.
Le pôle financier de l'instruction de Paris est composé de deux services :
- le service économique est financier, (SEF) avec 10 magistrats spécialement chargés d'instruire notamment les dossiers d'atteinte à la probité, de fraude fiscale, de délits boursiers, des infractions au code des sociétés, de commerce, des assurances, des informations judiciaires ouvertes par le parquet national financier...
- le service de la criminalité financière et de la cybercriminalité, (CFC) avec 10 magistrats instructeurs chargés essentiellement saisis de dossiers d'atteinte à la propriété, d‘escroqueries en bande organisée complexes commises depuis la France ou l'étranger, de fraudes de grande ampleur, de blanchiment aggravé de ces faits et d'associations de malfaiteurs portant sur ces infractions ou encore de dossiers d'abus de confiance et de faiblesse portant sur des sommes importantes. Les magistrats de ce service sont également saisis de dossiers de piratage informatique et de vols de données informatiques par des hackers, de « braquages informatiques », de piratage de plateformes de crypto-monnaie...
À propos de l'offre
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L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité en transport : Lignes 13, 14, RER C
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Vos contacts pour déposer une candidature
Serge TOURNAIRE, doyen coordonnateur des juges d'instruction du pôle financier
serge.tournaire@justice.frCDD 6 MOIS
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat de la procureure de la République.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité ☐ OUI ✔ NON
Poste nécessitant une enquête de moralité
☐ OUI ✔ NON
Télétravail : OUI
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
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Article L123-4 du code de l 'organisation judiciaire
CDD 6 mois -
Vacant à partir du 01/01/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
