Attaché de justice affecté auprès des magistrats du siège (siège civil et chargé politique de l'amiable)
Référence : 2025-2098243
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA AGEN
Cour d'Appel d'Agen - Localisation : Tribunal Judiciaire d'Agen - Avenue de Lattre de Tassigny - 47000 AGEN
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28000 et 32000€ brut/an € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice chargé de la politique de l’amiable apporte son concours à la première présidente dans la coordination de cette activité sur l’ensemble du ressort.
L’attaché de justice aide Madame la première présidente dans la préparation des audiences de règlement amiable, et des projets en matière de contentieux des référés et des ordonnances sur requête. Il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
- Aide à la décision et notamment :
Ø Aide à la sélection des dossiers éligibles aux modes de règlement amiable (conciliations, médiations et audiences de règlement amiable) ;
Ø Préparation des audiences de règlement amiable (ara) de la première présidente : rapport, préparation des engagements de confidentialité, contacts avec les conseils des justiciables, organisation des plannings d’audiences d’ara ;
Ø Contacts avec les conciliateurs de justice et les médiateurs du ressort
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …) ;
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
Ø Orientation des dossiers.
- Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Élaboration de décisions type ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks et sélection des dossiers éligibles à l’amiable, avec un soutien des juridictions du ressort
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches, notamment en matière d’amiable
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice, de nationalité française, devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures :
Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire
Excellentes qualités de rédaction et de synthèse
Qualités d’analyse
Capacité à organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être
Rigueur
Discrétion
Polyvalence
Autonomie
Adaptabilité
Réactivité
Capacité à rendre compte
Sens du service public
Savoir
Intérêt pour les modes amiables de règlement des litiges
Excellent niveau en droit civil et procédure civile
Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature (les heures supplémentaires éventuelles seront récupérées en temps, il n’y a pas d’astreintes).
Restauration : La cour d’appel dispose d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place. Deux restaurants conventionnés se trouvent à proximité.
Accessibilité en transport / parking : la cour d’appel dispose d’un parking aux places cependant limitées, il est possible de rejoindre la cour d’appel par les transports en commun
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sg.pp.ca-agen@justice.fr
- rgrh.sar.ca-agen@justice.fr
Qui sommes-nous ?
La compétence de la cour d'appel s'étend sur trois départements relevant de deux régions administratives. Le département de Lot-et-Garonne (47) est situé en région Nouvelle-Aquitaine alors que les départements du Lot (46) et du Gers (32) sont situés en région Occitanie.
Le département de Lot-et-Garonne comprend quatre arrondissements, Agen, Marmande et Villeneuve-sur-Lot, Nérac avec une superficie de 5 360,9 km2 pour 331 229 habitants (source INSEE, au 1er janvier 2024).
Le Lot-et-Garonne est le département le moins peuplé de la région Nouvelle Aquitaine avec une population âgée, les plus de 75 ans représentent 12,8% de la population. Le revenu annuel moyen est situé dans une fourchette de 18 132 à 24 290 euros.
Le département du Lot comprend trois arrondissements, Cahors, Figeac et Gourdon avec une superficie de 5 216,5 km2 pour 174 942 habitants. Le Lot comprend une population plus âgée que la moyenne nationale. Le revenu annuel moyen est situé dans une fourchette de 18 800 euros à 24 599 euros.
Le département du Gers comprend trois arrondissements : Auch, Condom et Mirande avec une superficie de 6 256 km2 pour 192 437 habitants. Le Gers a la population la plus âgée de la région Occitanie. Le revenu annuel moyen est situé dans une fourchette de 19 308 euros à 25 576 euros.
Descriptif du service
La cour d’appel d’Agen est actuellement composée de 21 magistrats (14 au siège et 7 au parquet général, dont 4 magistrats placés), 22 fonctionnaires et 4 contractuels (au 1er septembre 2025).
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider.
La cour d’appel est organisée en huit services, de la façon suivante :
- chambre civile ;
- chambre sociale ;
- chambre de l’instruction ;
- chambre des appels correctionnels ;
- chambre des mineurs ;
- chambre de l’application des peines ;
- service criminel (assises et cours criminelles départementales) ;
- pôle spécialisé en matière de violences intrafamiliales.
La chambre civile de la cour d’appel a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment le droit des contrats, le droit de la construction et le droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce).
À propos de l'offre
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Aucune candidature ne doit être déposée sur la plateforme CSP.
Renseignements et candidature :
Renseignements sur le poste :
Monsieur Edward Baugniet, conseiller, secrétaire général de la première présidence, (sg.pp.ca-agen@justice.fr)
Renseignement sur le statut des attachés de Justice :
Madame Isabelle Picq, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d’appel d’Agen (rgrh.sar.ca-agen@justice.fr)
Candidatures :
A adresser simultanément à M. Edward Baugniet, secrétaire général de la première présidence (sg.pp.ca-agen@justice.fr) et à Mme Isabelle Picq, responsable de la gestion des ressources humaines au service (rgrh.sar.ca-agen@justice.fr)
Déroulement du processus d’embauche :1) Sélection sur dossier (CV – lettre de motivation)
2) Entretien(s)
3) PropositionLa procédure de votre recrutement :
Poste nécessitant une enquête administrative de sécurité☐ OUI ✔ NON
Poste nécessitant une enquête de moralité
✔ OUI ☐ NON
Vous voulez en savoir plus :
http://justice.gouv.fr
https://lajusticerecrute.fr/
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Votre hiérarchie :
L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique de la première présidente qui l’évalue chaque année. Il exerce ses attributions auprès de la première présidente et d’un ou plusieurs magistrats agissant sur délégation de la première présidente.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats du siège et greffiers de la chambre civile.
Acteurs extérieurs à la juridiction : experts, médiateurs.
Nombre d’agents à encadrer : ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
OUI ✔ NON ☐
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail
OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS « MÉTIER », MESSAGERIE ET TRAITEMENT DE TEXTE ✔ BUREAU MUTUALISE AVEC LES AUTRES ATTACHES DE JUSTICE ✔ LIGNE DE TÉLÉPHONE FIXE ✔
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
