Attaché de justice affecté auprès des magistrats pôle social au siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Référence : 2025-1917612
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Paris - Localisation : Tribunal judiciaire de Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30 777 - 32 785€ brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, peut se voir ainsi confier :
- Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences par la réalisation d’analyse des dossiers ;
- Rédaction de projets de décisions ;
- Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
- Suivi des audiences par la présence aux audiences et au délibéré ;
- Orientation des dossiers.
- Assistance à la rédaction notamment :
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Elaboration de décisions type ;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches.
- Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
- Soutien aux politiques partenariales
- Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques … ;
- Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
- Participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
- · Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- · Assurer la veille juridique
Savoir être
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Rigueur
- Sens du travail en équipe
- Sens du service public
Savoir :
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Maîtrise de la procédure civile
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- pauline.jolivet@justice.fr , Pauline Jolivet, coordinatrice du pôle social, 01.41.83.70.64
- jeanne.daleau@justice.fr , Jeanne Daleau, secrétaire général de la présidence 01.48.95.61.26
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale, compétente pour l’ensemble de la Seine-Saint-Denis. Le ressort couvre un bassin de population de 1,65 millions d’habitants. La démographie du département est dynamique (plus forte augmentation en Ile-de-France). La population y est jeune avec près de 500 000 habitants de moins de 20 ans. Le taux de pauvreté est le plus important des départements métropolitains. Dans le même temps, la dynamique du tissu économique est positive avec des créations d’emploi (3ème département d’Ile de France). Le département accueille les sièges sociaux de nombreux grands groupes, notamment à Saint-Denis ou sur la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles-de-Gaulle.
Le tribunal appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions et se situe au 2ème rang national après le tribunal judiciaire de Paris.
Son ressort est composé de sept tribunaux de proximité ainsi que d’un conseil des prud’hommes, un tribunal de commerce.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire est actuellement composé, en effectifs localisés (CLE[1] 2022) de 146 magistrats du siège, 60 magistrats du parquet et 468 fonctionnaires de greffe.
631 avocats sont inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Les services du siège sont organisés en 10 pôles, de la façon suivante :
- Pénal,
- Proximité,
- Droit des personnes et famille,
- Instruction,
- Justice des mineurs,
- Civil,
- Application des peines,
- Libertés et détention,
- Urgence civile,
- Social.
outre le cabinet de la présidence et un service chargé de l’aide juridictionnelle et des commissions d’office.
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Au civil
- Droit de la famille (autorité parentale, adoption, divorce…) ;
- Responsabilité contractuelle ;
- Conten
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : TEMPS PLEIN - Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30, conformément à la charte des temps du tribunal judiciaire, ce qui emporte le bénéfice de 25 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT et de 5 jours de repos compensateurs.
L’attaché de justice chargé de mission VIF bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible au sein d’un restaurant inter-administratif situé à quelques minutes du tribunal. Le tribunal dispose en outre d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place
Accessibilité : Le service du contentieux social est situé dans un immeuble moderne à proximité du site historique du tribunal judiciaire.
Accessibilité en transport / parking : métro ligne 5, tramway T1, bus, parking voiture et vélo
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui
Association du tribunal : L’association du tribunal « association sportive et culturelle de Bobigny » propose des activités -
Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du magistrat coordonnateur du pôle social. Il exerce ses attributions auprès des quatre magistrats affectés au service du contentieux de la sécurité sociale.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers.
Acteurs extérieurs à la juridiction : médecins consultants, organismes de sécurité sociale, notamment caisse primaire d’assurance maladie et maison départementale des personnes handicapées.
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
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L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
