Attaché de justice affecté auprès des magistrats pôle social au siège du tribunal judiciaire de Bobigny
Référence : 2025-1917617
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Paris - Localisation : Tribunal judiciaire de Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30 777 - 32 785€ brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il puisse y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Sous la responsabilité des magistrats, l’attaché de justice peut recevoir délégation de signature du juge en matière amiable (injonction à rencontrer un médiateur ou un conciliateur), dans le cadre des articles 127-1 et 129 du code de procédure civile.
Description du poste:
- L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège :
- assiste le magistrat lors des transports sur les lieux (pour l’élaboration d’un reportage photographique sur place qui sera annexé au procès-verbal) ;
- rédige des projets de procès-verbaux de transport, d’ordonnances d’expropriation et de jugements ;
- procède à des recherches juridiques pour les dossiers complexes, principalement en droit de la procédure civile, de l’expropriation et de l’urbanisme.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
- Qualités organisationnelles : organisation de la charge de travail, gestion des délais, des priorités et des contraintes
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Capacité d’assurer la veille juridique
- • Capacité de donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir être
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Goût du travail en équipe
Savoir :
- Bonne maîtrise de l’organisation judiciaire
- Solides connaissances en droit privé et en droit administratif, si possible en droit de l’expropriation
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- christelle.hilpert@justice.fr , Magistrat coordonnateur du service civil
- jeanne.daleau@justice.fr , Jeanne Daleau, secrétaire général de la présidence 01.48.95.61.26
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l’ensemble de la Seine-Saint-Denis. Premier tribunal de France, après celui de Paris, l’arrondissement compte en effectifs localisés (CLE 2022) 146 magistrats du siège, 58 magistrats du parquet et 468 fonctionnaires de greffe pour l’arrondissement judiciaire. 631 avocats sont inscrits au barreau de la Seine-Saint-Denis.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique. La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence tant au civil qu’au pénal.
L’arrondissement judiciaire compte par ailleurs une chambre des contentieux de proximité à Bobigny et 7 tribunaux de proximité.
Descriptif du service
Le poste offert est localisé à la chambre de l’expropriation du tribunal judiciaire de Bobigny. La chambre est composée de deux magistrats à temps complet et de deux fonctionnaires de greffe.
La chambre traite essentiellement des expropriations, des préemptions et du droit de délaissement lorsque expropriant et exproprié ne sont pas parvenus à un accord amiable sur la cession et/ou le quantum des indemnités de dépossession ou d'éviction commerciale.
Elle intervient à deux niveaux :
- le transfert de la propriété (ordonnance d'expropriation) et
- l’évaluation des biens (jugement en fixation d'indemnité) dont l’acquisition est nécessaire pour la réalisation d’opérations d’urbanisme déclarées d’utilité publique,
Le service est actuellement saisi d’opérations variées concernant notamment :
- les opérations de requalification des copropriétés du Chêne pointu et de l'Etoile du Chêne pointu à Clichy-sous-Bois, des Fauvettes à Pierrefitte ;
- la résorption de l’habitat insalubre et la rénovation des quartiers anciens principalement à Saint-Denis, Aubervilliers, la Courneuve, Pantin et Montreuil.
Le code de l’expropriation organise une approche à la fois pratique et juridique en ce qui concerne la fixation de la valeur des biens expropriés :
- un transport sur les lieux est prévu pour chaque dossier, il permet de voir les emprises nécessaires à la réalisation du projet et l'environnement du bien exproprié et il est l'occasion d’un échange entre les différent
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : Temps plein les horaires seront à préciser
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Le tribunal dispose d’un restaurant inter-administratif et d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité :
Accessibilité en transport / parking : à 5 min de l’arrêt de métro Bobigny Pablo Picasso. Le Tribunal dispose d’un parking pour son personnel
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : locaux sur 7 niveaux avec ascenseur.
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers,
Acteurs extérieurs à la juridiction : les expropriants, les commissaires du gouvernement
Nombre d’agents à encadrer :
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale OUI ☐ NON ✔
Télétravail OUI ✔ NON ☐
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ☐ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
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L.123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
