Attaché de justice affecté auprès du parquet du TJ de LILLE
Référence : 2025-2105103
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'Appel de Douai 5 rue de Merlin de Douai 59 500 DOUAI - Localisation : Tribunal Judiciaire de LILLE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 à 32 000 € bruts annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice, en articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du parquet qu’il assiste, se voit confier les missions suivantes :
v Aide à la décision et notamment :
Ø Pré-traitement du courrier dans les contentieux de masse et propositions d’orientation pour le magistrat ;
Ø Apporter dans le cadre du contentieux de masse, des réponses pénales lors de permanences téléphoniques sous la responsabilité du magistrat et en application des instructions permanentes de politique pénale ;
Ø Traitement du contentieux spécialisé : liaison avec les services d’enquête et les services spécialisés de l’Etat pour le traitement de ce contentieux ;
Ø Suivi de certains bureaux des enquêtes : relance des services enquêteurs, note de synthèse et avis au magistrat référent ;
Ø Etudier les cas d’échec des alternatives aux poursuites et proposer leur réorientation ;
Ø Préparation des audiences par la réalisation de notes de synthèse et d’analyse des dossiers (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, identification des points de droit en débat…) ;
Ø Rédaction de fiches réflexes ;
v Assistance à la rédaction notamment :
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Rédaction de projets de rapports et d’avis ;
Ø Rédiger des projets de règlements définitifs sans complexité ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches relatives au contentieux de masse pris en charge ;
Ø Assistance à la comitologie en lien avec les contentieux qu’il traite.
v Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø Réalisation d’un suivi et d’une évaluation statistique de l’activité juridictionnelle et de sa propre activité : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Composition du dossier de candidature :
- CV, lettre de motivation
- Copie des diplômes
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoir-faire
• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Capacité à la recherche juridique
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualités organisationnelles : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer une veille juridique
• Restituer une information juridique et/ou procédurale
• Rédaction administrative
Savoir-être
• • Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
• Posture adaptée et sens relationnel
• Loyauté
Savoir
• Maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit pénal et procédure pénale
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de LILLE couvre un bassin de population de 1,270 millions d’habitants, majoritairement urbaine.
Il comprend 126 communes dont 85 sur la seule agglomération lilloise.
30% de la population a moins de 20 ans, ce qui en fait un des ressorts les plus jeunes de France.
En outre, la densité de la population y est particulièrement forte (1.421,11 habitants au km2 contre 105,88 pour la moyenne nationale).
Le tribunal judiciaire de LILLE est l'un des 6 tribunaux du département du Nord. Il appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions et se situe au 6ème rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de DOUAI.
Son ressort est composé de 3 tribunaux de proximité ainsi que de 4 conseils des prud’hommes, 1 tribunal de commerce et de 11 maisons de justice et du droit et points d’accès au droit.
Le tribunal judiciaire de LILLE est actuellement composé de 155 magistrats (110 au siège et 45 au parquet) et de 530 fonctionnaires.
Avec un effectif localisé de 45 magistrats, le parquet du TJ de LILLE est organisé en 7 sections regroupées en 3 divisions placées sous l’autorité des procureurs adjoints et du procureur de la République. Le parquet du TJ LILLE bénéficie en outre du soutien d’une cheffe de cabinet, une chargée de mission, 11 attachés de justice, 5 assistants spécialisés et 6 assistants de justice.
Descriptif du service
Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de premiers vice-procureurs, de vice-procureurs et de substituts.
Les magistrats du parquet ont pour fonction de :
- Exercer l’action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;
- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;
- Exécuter les décisions pénales définitives ;
- Protéger les mineurs en danger ;
- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l’ordre public.
Ils traitent de l’ensemble des contentieux civils et pénaux et notamment :
Ø Au pénal
- Contentieux familiaux;
- Atteintes aux biens et aux personnes ;
- Contentieux routier ;
- Lutte contre la criminalité organisée;
- Contentieux économique et financier et contentieux techniques;
- Exécution et application des peines ;
- Entraide pénale ;
Ø Au civil
- Droit de la famille;
- Contrôle de l’état civil;
- Contentieux des étrangers ;
- Contentieux de l’hospitalisation sous contrainte ;
- Contentieux des personnes protégées
- Contentieux en lien avec la cellule de prévention de la radicalisation
- Assistance éducative (mineurs) ;
- Procédures commerciales
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : Application de la charte des temps de la juridiction
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Accessibilité en transport / parking : Accès par transport en commun
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
