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Attaché de justice affecté auprès du premier président et de la chambre des libertés - CA DOUAI H/F
Référence : 2025-1850448
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'appel de Douai 5 rue de Merlin de Douai 59 500 DOUAI - Localisation : Douai
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 28000 et 32000 euros € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Rattaché fonctionnellement au premier président, l’attaché de justice relève hiérarchiquement de ce dernier et administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Un magistrat référent est désigné pour assurer son accompagnement et son suivi. Ce référent peut être distinct du magistrat soutenu, notamment si l’attaché de justice est amené à connaître plusieurs affectations.
Affecté à la chambre des libertés, l’attaché de justice se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
Ø Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
Ø Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience ;
Ø Rédaction de projets de décisions ;
Ø Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs ;
Ø Elaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat référent, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décision.
Affecté au cabinet de la première présidence, l’attaché de justice est placé sous l’autorité du secrétariat général et lui apporte son concours dans leurs fonctions relatives :
Ø Aux missions confiées par le premier président ;
Ø Au développement des procédures PPN sur le ressort ;
Ø Au développement des relations avec les partenaires extérieurs ;
Ø A la rédaction de projets de rapports ;
Ø Au développement de la justice de proximité civile ou pénale ;
Ø A l’organisation des plannings de la cour d’appel ;
Ø A la préparation des réunions fonctionnelles ;
Ø Au pilotage des dossiers non-juridictionnels en lien avec la politique de justice de proximité.
L’attaché de justice a une partie active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par le premier président.
L’attaché de justice a notamment pour missions :
Ø d’assister la première présidence dans la définition et la conduite des actions décidées ;
Ø d’apporter son appui sur les dossiers qui lui seront remis, notamment en réalisant des synthèses et des tableaux de bord ;
Ø de conduire des études sur des thèmes particuliers ;
Ø de constituer des dossiers de synthèse en vue de réunions thématiques ;
Ø de compléter ou de construire des outils statistiques facilitant le pilotage des actions ;
Ø de participer aux actions de communication et promotion des actions souhaitées par le premier président, le cas échéant en liaison avec les partenaires locaux ;
Ø d’élaborer le bilan et la synthèse des actions et projets locaux en étroite collaboration avec les partenaires locaux et juridictions
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoir-faire
• Maîtrise des outils Internet / intranet
• Rechercher dans les codes juridiques
• Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
• Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
• Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
• Assurer la veille juridique
• Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être
• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
Savoir
• Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en droit
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
D’une superficie de 12 414 km2, le ressort de la cour d’appel de Douai couvre un bassin de population de plus de 4 millions d’habitants.
Le ressort de la cour d’appel de Douai compte 10 tribunaux judiciaires, 7 tribunaux de proximité, 16 conseils des prud’hommes et 6 tribunaux de commerce. Elle appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions et se situe au 3ème rang national des cour d’appel.
La cour d’appel de Douai est actuellement composée de 168 magistrats (96 au siège et 72 au parquet), 128 fonctionnaires et 4 contractuels.
Descriptif du service
Missions générales de l’attaché de justice auprès de la 1re chambre civile section 1
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’il(s) puisse(nt) y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à l’équipe de travail autour du magistrat. Son concours porte principalement sur la rédaction de projet de décisions civiles. Des recherches, analyses et synthèses juridiques pourront lui être demandées. En outre, il pourra se voir confier le suivi de mesures encourageant le recours à la médiation civile ou l’harmonisation de la rédaction des décisions rendues par la ju
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail :
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : La cour d’appel dispose d’un restaurant administratif.
Accessibilité en transport / parking : Accès par transport en commun
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Votre hiérarchie :
Président de la chambre des libertés (N+1)
Premier Président (N+2)
Vos interlocuteurs métiers
Présidents des chambres susvisées,
Conseillers et fonctionnaires composant lesdites chambres
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
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L123-4 du COJ
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Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction