Attaché de justice affecté auprès du service des juges des contentieux de la protection du TJ de LILLE
Référence : 2025-2105110
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA DOUAI
Cour d'Appel de Douai 5 rue de Merlin de Douai 59 500 DOUAI - Localisation : Tribunal Judiciaire de LILLE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 à 32 000 € bruts annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L’attaché(e) de justice sera amené(e) à pratiquer le droit civil, le droit des obligations, le droit des personnes, le droit de la consommation ainsi que la procédure civile.
En articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il/elle assiste, il/elle pourra se voir ainsi confier :
v Aide à la décision et notamment :
Ø Rédaction de projets de décisions, de rapports, d’avis ;
Ø Création d’outils d’aide à la décision (fiches techniques, fiches de jurisprudence) ;
Ø Elaboration de décisions type ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
v Aide au service des majeurs protégés (préparation des dossiers, pré-traitement du courrier…)
v Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø aide à l’élaboration et au pilotage de projets (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø soutien aux politiques partenariales
Ø pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle : recueil, élaboration de statistiques, d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, assistance à la préparation des dialogues de gestion performance… ;
Ø aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Ø participation au développement de l’utilisation des outils de pilotage de suivi des procédures ;
Les missions de l’attaché(e) de justice sont susceptibles de connaître des évolutions compte tenu des nécessités de service.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Composition du dossier de candidature :
- CV, lettre de motivation
- Copie des diplômes
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoir-faire
• Discrétion
• Polyvalence
• Autonomie
• Adaptabilité
• Rigueur
• Réactivité
• Sens du travail en équipe
• Capacité à rendre compte
• Sens du service public
Savoir
• Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
• Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
• Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
• Connaissances en droit
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Qui sommes-nous ?
Le ressort du tribunal judiciaire de Lille couvre un bassin de population de 1,270 millions d’habitants. Il comprend 126 communes dont 85 sur la seule agglomération lilloise. 30 % de la population a moins de 20 ans, ce qui en fait un des ressorts les plus jeunes de France et la densité de la population y est particulièrement forte (1 421,11 habitants au km² contre 105,88 pour la moyenne nationale).
Le tribunal judiciaire de Lille est l’un des six tribunaux du département du Nord. Il appartient au groupe 1 dans la classification des juridictions et se situe au 6e rang national des tribunaux judiciaires. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Douai qui comprend 10 tribunaux judiciaires de tailles diverses.
Le tribunal judiciaire de Lille occupe actuellement deux sites, le site principal au 13 avenue du Peuple Belge, le site « annexe » à la Halle aux Sucres (33 avenue du peuple belge), où sont situés les services du juge des contentieux de la protection (JCP), du juge de l’exécution et du conseil de prud’hommes.
Une nouvelle cité judiciaire est cours de construction à 800 mètres de l’actuel palais de justice.
Toutefois, les JCP de Lille ont vocation à rester dans la halle aux sucres.
Le tribunal judiciaire comprend 109 magistrats du siège et 45 du parquet et 356 agents de greffe.
Le tribunal est organisé en neuf pôles, dont le pôle des contentieux de la protection et de la proximité.
Descriptif du service
Ce pôle est constitué des JCP de Lille (10 magistrats), du tribunal de proximité de Roubaix (3 magistrats) et du tribunal de proximité de Tourcoing (3 magistrats).
Ce pôle est spécialisé dans le traitement des contentieux résultant des difficultés économiques et sociales des justiciables.
S’agissant plus particulièrement des JCP de Lille, auprès desquels le/la futur(e) attaché (e)de justice sera amené(e) travailler, ils traitent non seulement les contentieux qui leur sont propres, c’est-à-dire ceux dévolus par les articles L. 213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire (en particulier les mesures de protection des majeurs, les baux d’habitation, les crédits à la consommation, le surendettement…), mais également les contentieux délégués par la présidence du tribunal judiciaire, autrement dit :
- les dossiers correspondant aux 66 compétences dévolues aux tribunaux de proximité par le décret n° 2019 914 du 30 août 2019 et figurant dans le tableau IV-II annexé à l'article D. 212-19-1 du code de l'organisation judiciaire
- les élections professionnelles,
- le départage prud’homal pour les conseils de prud’hommes de Lille, Roubaix, Tourcoing et Lannoy
- le tribunal paritaire des baux ruraux (TPBR).
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : Application de la charte des temps de la juridiction
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Accessibilité en transport / parking : Accès par transport en commun
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé
