Attaché de justice affecté auprès du Tribunal pour enfants
Référence : 2025-1912418
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Paris - Localisation : Tribunal Judiciaire de Paris
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28000/32775€ brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Description du poste
L’attaché de justice sera affecté au tribunal pour enfants du tribunal judiciaire de Paris. Il connaîtra des contentieux suivants :
- Le contentieux des mineurs non accompagnés en assistance éducative et au pénal ;
- Le suivi des travaux juridictionnels et administratifs relatifs aux mineurs non accompagnés ;
- Le contentieux pénal.
- Le contentieux civil classique.
En articulation avec les missions dévolues aux agents du greffe et en lien direct et régulier avec les magistrats du siège qu’il assiste, il se verra ainsi confier les missions suivantes :
Ø Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
Ø Confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, proposition de questions à poser au cours de l'audience... ;
Ø Rédaction de projets de décision ;
Ø Elaboration de trames de décision-type ; suivi d’une banque de données en matière de mineurs non accompagnés au civil ;
Ø Travail de veille de jurisprudence ;
Ø Assistance du magistrat coordonnateur sur les outils statistiques et travaux d'analyse et de synthèse sur les problématiques rencontrées par le tribunal pour enfants en matière de mineurs non accompagnés, en assistance éducative et au pénal voire concernant d’autres contentieux ;
Ø Assistance du magistrat coordonnateur dans la participation aux différents groupes de travail nationaux et locaux en la matière, rédaction de notes de synthèse.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
- Maîtrise des outils Internet / Intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être:
- Discrétion
- Sens de l'organisation
- Adaptabilité
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
Savoir :
- Bonne maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit
- Spécialisation recherchée : droit pénal
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Compétences attendues
Aucune expérience professionnelle n'est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Localisation
Éléments de candidature
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Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Première juridiction de France, le tribunal judiciaire de Paris se situe depuis 2018 dans le nouveau palais de justice du 17ème arrondissement, Porte de Clichy.
La juridiction se caractérise par ses compétences régionales, nationales et internationales. D’importantes affaires y sont régulièrement jugées, avec un retentissement national, tant au civil qu’au pénal.
Descriptif du service
Le siège tribunal judiciaire de Paris comprend un effectif localisé de 372 magistrats, de 1067 agents de greffe et de 77 agents contractuels auprès des magistrats.
Le tribunal judiciaire de Paris comporte notamment huit pôles consacrés à l'activité civile, treize chambres correctionnelles spécialisées, quatre chambres correctionnelles généralistes et un pôle de l’urgence pénale comprenant 2 chambres collégiales.
Le tribunal pour enfants de Paris comprend 17 juges des enfants et plus de 35 fonctionnaires. Deux attachés de justice et une assistante de justice y sont affectés.
Outre la compétence exclusive en matière de jugement et d'application des peines des affaires anti-terroristes et une compétence nationale concurrente en matière de cybercriminalité, le tribunal pour enfants de Paris est saisi d'un nombre d'affaires d'instruction très supérieur à la moyenne.
Le ressort parisien connaît par ailleurs d'un contentieux civil et pénal concernant les mineurs non accompagnés (MNA) important sur les plans quantitatifs et qualitatifs en raison de son caractère sensible, évolutif et technique.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place.
Accessibilité : Lignes 13 et 14 du métro et RER C
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Votre hiérarchie : L’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs : Des magistrats et des greffiers
Les spécificités du poste : Un poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
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Article L124-3 du Code de l'organisation judicaire
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Vacant à partir du 02/06/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
