Attaché de justice affecté la 5ème chambre civile du siège du Tribunal judiciaire de Créteil
Référence : 2025-1917651
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Créteil - Localisation : Tribunal judiciaire Créteil
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 32 777 / 32 785€ brut annuel € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
La cinquième chambre civile du tribunal judiciaire de Créteil traite des contentieux de la construction (responsabilité des architectes, promoteurs et entrepreneurs, demandes en paiement, contentieux des troubles anormaux de voisinage liés à une opération de construction, assurance en matière de construction).
Elle est également en charge des contentieux relatifs au statut de la copropriété des immeubles bâtis (loi du 10 juillet 1965), de la répartition et du recouvrement des charges de copropriété supérieures à 10 000 euros.
La cinquième chambre est également en charge des contentieux relatifs aux troubles anormaux de voisinage en lien avec la loi du 10 juillet 1965 et des requêtes en désignation d’administrateur provisoire de copropriété.
Elle est composée de 2,5 magistrats du siège.
Missions générales de l’attaché de justice
L’attaché(e) de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché(e) de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. Il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
La description du poste
La mission de l’attaché(e) de justice affecté(e) à la cinquième chambre civile consistera principalement en la rédaction de tout projet de décision en lien avec la magistrate coordonnatrice qui déterminera les dossiers qui pourront lui être confiés, d’une technicité croissante au fur et à mesure de sa montée en compétence.
L’attaché(e) de justice sera formé à la technique rédactionnelle générale en matière civile et aux contentieux particuliers de la chambre par les magistrats. La rédaction des projets de décisions devra s’effectuer en lien avec ces derniers.
Ponctuellement, les magistrats de la chambre pourront confier à l’attaché(e) de justice la rédaction de rapports en vue des audiences collégiales. Ils pourront également solliciter son concours en vue de l’élaboration de brèves notes de jurisprudence et/ou de doctrine concernant certains contentieux répétitifs et/ou techniques.
Le télétravail partiel sera envisageable, dans une proportion à définir avec les magistrats en fonction des besoins du service et après une période de formation et d’intégration dans le service.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
- Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : · Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée, en particulier en droit de la construction et/ou droit de la copropriété et/ou droit des assurances.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire:
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d'analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités, les contraintes
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir être:
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Savoir :
- Excellent niveau en droit privé de fond et de forme
- Droit de la construction, de la copropriété, des assurances.
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissances en procédure civile
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Paméla TABARDEL Vice-Présidente, présidente de la cinquième chambre civile, 01 49 81 16 14
- Antoine LISBONIS Chef de cabinet de la Présidence , antoine.lisbonis@justice.fr , 01 49 81 18 00
Qui sommes-nous ?
Aujourd’hui quatrième département le plus dense de France (7274 habitants/km² – Ile de France : 1025 habitants/km²), le Val de Marne compte près de 1 415 367 millions d’habitants (INSEE 2021) et 47 communes. Sa population connaît une évolution positive régulière (+0,6% par an depuis 2008). Il s’agit d’une population jeune et active aux niveaux de vie très contrastés.
Classé quatrième juridiction de France par son activité, le tribunal judiciaire de Créteil compte un effectif théorique de 96 magistrats du siège et 36 magistrats du parquet.
Son ressort est composé de six tribunaux de proximité ainsi que de deux conseils des prud’hommes, un tribunal de commerce et de quinze points justice.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Créteil est actuellement composé(e) de 132 magistrats (96 au siège et 36 au parquet), 292 fonctionnaires et 36 contractuels.
Les magistrats du siège sont chargés d’appliquer la loi et les règlements à l’égard des situations de fait dont ils sont saisis. Ils rendent des décisions de justice « au nom du Peuple français ».
En matière civile, ils tranchent les conflits entre les personnes et en matière pénale, ils sanctionnent les auteurs d’infraction. Leur rôle est d’instruire les dossiers, d’apprécier les faits qui leur sont soumis à la lumière des règles de droit, et de décider. Ils peuvent juger en collégialité (à 3 magistrats) ou à juge unique.
Le tribunal (côté siège) est organisé en plusieurs pôles/services répartis de la façon suivante :
- Pôle personnes et famille,
- Pôle biens et responsabilités,
- Pôle réparation du préjudice corporel,
- Pôle urgences civiles et exécution
- Pôle social,
- Service correctionnel,
- Service du JLD,
- Service de l’instruction,
- Service de l’application des peines,
- Service du tribunal pour enfants.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : l’amplitude horaire de la juridiction est de 37H30.
L’attaché(e) de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place. Certains étages sont pourvus d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons).
Accessibilité en transport / parking : un parking extérieur est accessible.
De Paris (châtelet) 14 km - 33 Minutes / RER D train direct station Le Vert de Maisons - 34 minutes
De Paris (Gare de Lyon) 13 km - 29 Minutes / RER D train direct station Le Vert de Maisons - 29 minutes
De Paris (République) 13 km - 33 Minutes / Ligne M8 direct station Créteil Université puis 13 minutes à pied du métro – 39 minutes
Association du tribunal : L’association du tribunal (ASCPJC
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : Le tribunal est accessible aux personnes à mobilité réduite.
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Votre hiérarchie : l’attaché(e) de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du chef de la juridiction ou du magistrat délégué par ce dernier. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats. Il est également placé sous l’autorité du chef de cabinet de la présidence qui est délégué par la présidente et les magistrats coordonnateurs dans la gestion des attaché(e)s de justice de la juridiction.
Vos interlocuteurs :
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, chef de cabinet, greffiers.
Acteurs extérieurs à la juridiction : interlocuteurs externes du service, justiciables.
Les spécificités du poste : Un poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction.
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale
OUI ☐ NON ✔
Télétravail : en fonction de l’organisation du service et des besoins
OUI ☐ NON ☐
Le télétravail dépendra des nécessités de service, de l’adaptation sur le poste, des conditions d’autonomie. Il n’intervient le cas échéant qu’après un délai de 3 mois.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS DE TRAVAIL ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ☐ AUTRES (à préciser) ☐
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
