Attaché de justice affecté(e) auprès des magistrats du siège du Tribunal judiciaire pour enfants de H/F
Référence : 2025-1856194
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA PARIS
Ministère de la Justice Cour d'Appel de Paris Tribunal Judiciaire de Bobigny - Localisation : Tribunal Judiciaire de Bobigny
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) Entre 30000/32000€ brut € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
1 – Présentation du service d’affectation : tribunal pour enfants
Le tribunal pour enfants est chargé en matière civile du contentieux de l'assistance éducative et de l'aide à la gestion du budget familial. Il est essentiellement saisi par le procureur de la République mais peut aussi l'être par les parents, les mineurs, le tuteur ou gardien de l'enfant, selon une sectorisation géographique.
Chaque juge des enfants assure le suivi et la révision régulière des mesures de protection de l’enfance qu’il prononce : mesures d’investigation, mesures éducatives de milieu ouvert, placement, visites médiatisées, autorisations ponctuelles d’accomplir un acte de l’autorité parentale, interdictions de sortir du territoire.
En matière pénale il traite des poursuites pénales pour des délits et contraventions de la 5ème classe commis par des mineurs, à l'exception des informations judiciaires, et exerce les fonctions de juge de l'application des peines pour mineurs.
Le service compte 16 magistrats ainsi qu’une directrice des services de greffe, 20 greffiers et 9 adjoints administratifs.
2 – Missions confiées à l’attaché de justice
Rattaché fonctionnellement à la première vice-présidente coordonnatrice du tribunal pour enfants, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Il forme avec les autres attachés et assistants de justice une équipe autour des magistrats du tribunal pour enfants et peut être amené à effectuer des remplacements de ses collègues sur des missions voisines.
dans le cadre du contentieux des mineurs non accompagnés :
- participation aux relations inter-institutionnelles concernant les MNA (réunions avec les magistrats référents de ce contentieux au conseil départemental, avec les associations et la préfecture, recueil et analyse de données statistiques) ;
- assiste le magistrat dans le traitement et le suivi des dossiers : recherches juridiques, liens avec les services experts pour garantir la bonne transmission des rapports, rédaction de projets de décisions, lien avec les autres services du tribunal : JAF et service civil sur les délégations
Profil recherché
Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Savoirs :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit de la famille, procédure civile
Savoir-faire :
- Maîtrise des moteurs de recherche et bases de données juridiques, de l’outil internet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Loyauté
- Adaptabilité, réactivité
- Rigueur
- Capacité à rendre compte
- Capacité à travailler en équipe
- Autonomie
- Sens de la communication et bon relationnel
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Jeanne DALEAU, Secrétaire générale de la présidence
- jeanne.daleau@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Bobigny est une juridiction départementale compétente pour l’ensemble de la Seine-Saint-Denis, le 2ème tribunal le plus important de France après celui de Paris.
Le département enregistre une population de 1.668.670 millions d’habitants (INSEE 2021) et comprend 40 communes, deux d’entre elles (Montreuil et Saint-Denis) ayant une population de plus de 100.000 habitants.
Près de 30 % de la population est âgée de 20 ans. Une forte diversité de nationalités est représentée (environ 170).
Si le taux de chômage y est le plus élevé d’Ile-de-France (16,4% INSEE 2021) et le taux de pauvreté en 2021 est fixé à 28,4% (INSEE 2021), le département est en profonde mutation et connaît un fort dynamisme économique. Le nombre d’entreprises inscrites au RCS ne cesse de progresser (+ 6 % entre 2023 et 2024). Le département se place ainsi en 2ème position en France pour les entreprises commerciales.
L’arrondissement judiciaire compte 7 tribunaux de proximité (Aubervilliers, Aulnay-sous-Bois, Le Raincy, Montreuil, Pantin, Saint-Denis, Saint-Ouen) ainsi qu'une chambre des contentieux de proximité à Bobigny, un conseil de prud’hommes et un tribunal de commerce à Bobigny.
Le service des affaires familiales dépend du pôle Etat des personnes et de la famille du tribunal judiciaire.
Descriptif du service
Le tribunal judiciaire de Bobigny est actuellement composé de 150 magistrats du siège et 61 magistrats du parquet, 442 fonctionnaires du tribunal judiciaire.
Le service des affaires familiales du tribunal judiciaire de Bobigny représente un volume de contentieux très conséquent (6402 affaires nouvelles et 7095 affaires terminées en 2024).
Il est composé de 11 magistrats délégués aux affaires familiales à en temps complet et 2 magistrats délégués à 50% au service des affaires familiales et à 50% au service correctionnel.
Il est découpé en 3 chambres composées de 4 magistrats et 4 greffiers chacune, de greffiers chargés de la permanence et des ordonnances de protection, d’agents contractuels, de trois attachés de justice et d’un assistant de justice.
L’affectation en 2023 de trois juristes assistantes, devenues attachées de justice, a permis de rendre 500 jugements de divorce supplémentaires par an et ainsi de diminuer le stock des dossiers et l’âge du stock. Chacune des trois attachées de justice est affectée à une chambre du service.
À propos de l'offre
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Organisation et temps de travail : 37h30 hebdomadaires
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Restauration : Une restauration collective est disponible sur place. / Le tribunal ne dispose pas d’un restaurant administratif mais d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place (réfrigérateur, micro-ondes, distributeurs automatiques de salades, sandwichs et boissons). En outre, il existe une convention pour la livraison de repas au tribunal, permettant de bénéficier de repas à des prix subventionnés
Accessibilité : Le tribunal est situé au terminus de la ligne 5 de métro (Bobigny Pablo Picasso). Cet arrêt est également accessible par la ligne de tram T1.
Pour les agents souhaitant se rendre en véhicule au tribunal, un parking est mis à disposition.
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite : oui (via l’entrée du parking)
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Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Votre hiérarchie : rattaché fonctionnellement et placé sous l’autorité hiérarchique du président du tribunal judiciaire et de la première vice-présidente chargée de l’instruction coordonnatrice du service, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats instructeurs, greffiers
Acteurs extérieurs à la juridiction : experts judiciaires, personnes mandatées par les magistrats instructeurs
Nombre d’agents à encadrer
☐ A ☐ B ☐ C ✔ Sans objet
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Poste nécessitant une prestation de serment avant la prise de fonction
Poste soumis à une habilitation au secret de la défense nationale NON ✔
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (à préciser) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔ AUTRES (à préciser) ☐
L’attaché de justice est installé dans un bureau situé dans l’espace tertiaire du tribun -
Vacant à partir du 01/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
