Attaché de justice au bureau de la chambre commerciale du SDER à la Cour de cassation
Référence : 2025-1913501
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DSJ-SD - CCAS-Greffe
Ministère de la Justice-Direction des services judiciaires- Cour de Cassation - Localisation : Cour de cassation - SDER - Bureau de la chambre commerciale
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000 et 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le SDER est actuellement composé de onze bureaux :
- six bureaux de contentieux, miroirs des chambres ;
- un bureau du droit public ;
- un bureau du droit international, européen et comparé ;
- un bureau de l'Observatoire des litiges judiciaires ;
- un bureau de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence ;
- un bureau du droit numérique et de la protection des données.
Chacun de ces bureaux est dirigé par un magistrat, auditeur à la Cour de cassation, qui anime une équipe composée de fonctionnaires de greffe et d'agents contractuels (attachés de justice, juristes spécialisés). Des assistants de justice et stagiaires renforcent les effectifs du bureau.
Placé(e) sous la direction d’un magistrat, chef du bureau de la chambre commerciale, financière et économique, l’attaché(e) de justice apporte au service son expertise technique dans les domaines du droit pour lesquels la chambre, dont il est le miroir, est compétente.
A ce titre, il/elle est amené(e) à effectuer les principales missions suivantes :
- dans le cadre des activités juridictionnelles de la Cour de cassation, il/elle contribue à la préparation des dossiers de grande complexité relevant des formations les plus solennelles de la haute juridiction (assemblée plénière, chambre mixte, avis) par la rédaction de projets de note d’analyse ou de synthèse, par l’élaboration de panoramas ciblés de jurisprudence ou encore par l’élaboration de dossiers bibliographiques spécialisés ;
- dans ce même cadre, il/elle apporte son concours aux conseillers rapporteurs ou aux avocats généraux pour l’instruction de leurs dossiers, lorsque la technicité juridique de ces derniers le requiert, par la rédaction de notes, de panoramas, ou par la constitution de dossiers bibliographiques et documentaires ;
- dans le cadre des activités juridictionnelles des juridictions du fond, il/elle peut être amené(e) à contribuer à la rédaction de projets de notes, panoramas de jurisprudence ou synthèses d’études doctrinales afin de répondre à des questions de droit précises que sont amenées à se poser les magistrats des tribunaux judiciaires et des cours d’appel ;
- plus généralement, il/elle contribue à tous travaux de recherche et d’étude juridiques confiés au service (groupes de travail, colloques, identifications des divergences de jurisprudence, veilles juridiques, etc.) ;
- il/elle contribue à l’ensemble des missions du S.D.E.R. relatives à la diffusion et à la valorisation de la jurisprudence de la Cour de cassation (titrage des arrêts publiés de la Cour) ;
- il/elle participe aux missions transversales du S.D.E.R.
Les missions contenues dans cette fiche de poste ne sont pas exhaustives et peuvent connaître des évolutions liées aux nécessités de service.
Profil recherché
Docteur en droit, étudiant en doctorat de droit ou diplômé d’un master II sanctionnant une formation juridique dont les compétences qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions.
Une maîtrise exhaustive de l’ensemble des matières relevant du bureau de la chambre commerciale, financière et économique (droit commercial et droit des affaires notamment) est exigée. Le/La candidat(e) doit par ailleurs pouvoir s’appuyer sur une excellente connaissance du droit privé et du raisonnement juridique qui lui permettra de s’adapter efficacement aux domaines traités.
Connaissances requises
- Solide culture juridique en droit privé et procédure civile ;
- Connaissances juridiques particulièrement approfondies en droit commercial et en droit des affaires ;
- Connaissances en droit fiscal ;
- Maîtrise de l’organisation judiciaire ;
- Très bonne maîtrise des techniques de recherches documentaires juridiques ;
- Très bonne maîtrise de l’outil informatique.
Aptitudes requises
- Rigueur du raisonnement ;
- Très bonnes capacités d’analyse et de synthèse ;
- Aisance rédactionnelle ;
- Aptitude à la recherche juridique ;
- Sens du travail en équipe et de l’organisation ;
- Capacité à rendre compte ;
- Polyvalence et adaptabilité ;
- Autonomie ;
Localisation
Qui sommes-nous ?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats du siège de la Cour auprès desquels il est affecté. Il se voit confier à titre principal des fonctions d’analyse de fond et d’étude de problèmes juridiques complexes.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017.
La formation acquise dans le cadre de ces fonctions devra permettre aux personnes recrutées de devenir au terme du contrat des praticiens du droit confirmé.
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront après trois années d’exercice en cette qualité présenter le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (articles 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).
Descriptif du service
Le SDER est placé sous l'autorité du premier président de la Cour de cassation et dirigé par une présidente de chambre. Ce service est chargé d'une mission de veille documentaire et jurisprudentielle et d'aide à la décision.
Acteur central de l'activité juridictionnelle de la Cour, le SDER procède à l'orientation des pourvois entre les chambres civiles, au repérage des procédures posant des questions identiques ou connexes, au signalement des affaires nécessitant un traitement particulier en raison des questions juridiques posées ou encore de leur incidence sur les personnes ou la société. Il participe à la rationalisation du traitement des contentieux en mettant en place les circuits différenciés.
Il apporte par ailleurs son concours au premier président dans l'exercice de ses différentes missions, comme aux magistrats de la Cour dans l'exercice de leur activité juridictionnelle. Son intervention est systématique dans les procédures d'avis, d'assemblée plénière ou de chambres mixtes.
Il apporte son soutien aux juridictions du fond dans leurs recherches documentaires et jurisprudentielles. Il élabore et diffuse des études thématiques et transversales, à l'ensemble des magistrats et des publics intéressés.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Candidatures à adresser à l'attention de Madame Sandrine Zientara, présidente de chambre, directrice du SDER, à l'adresse candidatures.sder.courdecassation@justice.fr
Les candidatures doivent être adressées à cette adresse électronique, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une lettre de motivation.
Pour toutes information, contactez : Saliha Safatian, conseillère référendaire, adjointe à la directrice du SDER
Courriel : rh.sder.courdecassation@justice.fr
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L’attaché(e) de justice dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans et susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale de trois ans (cf. décret n°2017-1618 et décret n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et assistants spécialisés).
La personne recrutée en qualité d’attaché de justice pourra, après trois ans d’exercice en cette qualité, présenter le concours professionnel pour le recrutement des magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (art. 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).
Le cycle hebdomadaire de travail des attachés de justice est de 37h30, conformément à la charte des temps de la Cour de cassation. Dans ce cadre, la personne recrutée en qualité d’attaché de justice bénéficiera de vingt-cinq jours de congé annuel, de quinze jours d’ARTT et de cinq jours de récupération horaire variable pour l’année civile.
La personne recrutée en qualité d’attaché de justice pourra exercer ses fonctions en télétravail deux jours par semaine, à partir de trois mois à compter de la prise de poste.
La rémunération brute annuelle prévue par la réglementation en vigueur est comprise entre 28 000 € et 32 000 €. Elle sera fixée selon l’expérience professionnelle antérieure et le parcours académique du candidat.
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Contrat à durée déterminée régi par les articles L. 123-4 et R. 123-30 et s. du code de l'organisation judiciaire, le code général de la fonction publique et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.. Contrat susceptible de renouvellement
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
