Attaché de justice au bureau de la troisième chambre civile du SDER à la Cour de cassation H/F
Référence : 2025-1870781
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DSJ-SD - CCAS-Greffe
Ministère de la Justice-Direction des services judiciaires- Cour de Cassation - Localisation : Cour de cassation - SDER - Bureau de la troisième chambre civile
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000 et 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le SDER est actuellement composé de onze bureaux :
- six bureaux de contentieux, miroirs des chambres ;
- un bureau du droit public ;
- un bureau du droit international, européen et comparé ;
- un bureau de l'Observatoire des litiges judiciaires ;
- un bureau de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence ;
- un bureau du droit numérique et de la protection des données.
Chacun de ces bureaux est dirigé par un magistrat, auditeur à la Cour de cassation, qui anime une équipe composée de fonctionnaires de greffe et d'agents contractuels (attachés de justice, juristes spécialisés). Des assistants de justice et stagiaires renforcent les effectifs du bureau.
Placé(e) sous la direction du chef de bureau, l'attaché de justice accomplit les missions suivantes :
- contribution aux travaux de recherches du bureau : établissement de notes juridiques (pour les différentes chambres de la Cour) (et principalement pour la troisième chambre civile) en lien direct avec les pourvois examinés par la Cour ou la troisième chambre civile ;
- réalisation de recherches (panoramas de jurisprudence, bibliographies etc…) et de notes juridiques transversales à la demande de la première présidence, de la présidence du SDER ou des chambres (principalement la troisième chambre civile) ;
- dans le cadre des activités juridictionnelles des juridictions du fond, il peut être amené à contribuer à la rédaction de projets de notes, panoramas de jurisprudence ou synthèse d’études doctrinales afin de répondre à des questions de droit précises que sont amenés à se poser les magistrats des tribunaux judiciaires et des cours d’appel ;
- plus généralement, il contribue à tous travaux confiés au service (orientation des pourvois dans les chambres, titrage des arrêts publiés, participation à des groupes de travail, colloques, identifications des divergences de jurisprudence, veilles juridiques, etc.) ;
- avec l’accord du premier président et des présidents de chambre, l’attaché de justice a par ailleurs la possibilité d’assister aux audiences des chambres civiles et/ou de la chambre criminelle.
Profil recherché
Profil recherché :
Docteur en droit OU doctorant en droit OU titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat avec une année d'expérience professionnelle dans le domaine juridique concerné et que la compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
D’excellentes connaissances en droit civil, en particulier en droit des contrats et en droit des biens, sont attendues.
Une spécialisation dans les principales matières du droit de l’immobilier (construction immobilière, baux commerciaux, expropriation, vente immobilière, baux d’habitation, copropriété, urbanisme, environnement et baux ruraux) est souhaitée. Une maîtrise de l’ensemble des matières relevant de la compétence du bureau de la troisième chambre civile n’est toutefois pas nécessaire pour candidater.
Connaissances requises :
- Excellente connaissances juridiques en droit des contrats, en droit des biens et droit immobilier ;
- Très bonne maîtrise de l'outil informatique ;
- Très bonne maîtrise des techniques de recherches documentaires juridiques.
Aptitudes requises :
- Rigueur du raisonnement ;
- Très bonnes capacités d'analyse et de synthèse ;
- Aisance rédactionnelle ;
- Aptitude à la recherche juridique ;
- Sens du travail en équipe et de l'organisation ;
- Polyvalence et adaptabilité ;
- Autonomie.
Localisation
Qui sommes-nous ?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats du siège de la Cour auprès desquels il est affecté. Il se voit confier à titre principal des fonctions d’analyse de fond et d’étude de problèmes juridiques complexes.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017.
La formation acquise dans le cadre de ces fonctions devra permettre aux personnes recrutées de devenir au terme du contrat des praticiens du droit confirmé.
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront après trois années d’exercice en cette qualité présenter le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (articles 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).
Descriptif du service
Le SDER est placé sous l'autorité du premier président de la Cour de cassation et dirigé par une présidente de chambre. Ce service est chargé d'une mission de veille documentaire et jurisprudentielle et d'aide à la décision.
Acteur central de l'activité juridictionnelle de la Cour, le SDER procède à l'orientation des pourvois entre les chambres civiles, au repérage des procédures posant des questions identiques ou connexes, au signalement des affaires nécessitant un traitement particulier en raison des questions juridiques posées ou encore de leur incidence sur les personnes ou la société. Il participe à la rationalisation du traitement des contentieux en mettant en place les circuits différenciés.
Il apporte par ailleurs son concours au premier président dans l'exercice de ses différentes missions, comme aux magistrats de la Cour dans l'exercice de leur activité juridictionnelle. Son intervention est systématique dans les procédures d'avis, d'assemblée plénière ou de chambres mixtes.
Il apporte son soutien aux juridictions du fond dans leurs recherches documentaires et jurisprudentielles. Il élabore et diffuse des études thématiques et transversales, à l'ensemble des magistrats et des publics intéressés.
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Candidatures à adresser à l'attention de Madame Sandrine Zientara, présidente de chambre, directrice du SDER, à l'adresse candidatures.sder.courdecassation@justice.fr
Les candidatures doivent être adressées à cette adresse électronique, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une lettre de motivation.
Pour toutes information, contactez : Saliha Safatian, conseillère référendaire, adjointe à la directrice du SDER
Courriel : rh.sder.courdecassation@justice.fr
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Conditions de travail et rémunération :
Contrat à durée déterminée régi par les articles L. 123-4 et R. 123-30 et s. du code de l’organisation judiciaire, le code général de la fonction publique et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30 conformément à la charte des temps de la Cour de cassation, ce qui emporte le bénéfice de 25 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT et de 5 jours de repos compensateurs à l’année.
La rémunération brute annuelle prévue par la réglementation en vigueur est comprise entre 28 000 € et 32 000 €.
Elle sera fixée selon l'expérience professionnelle et le parcours académique du candidat.
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Contrat à durée déterminée régi par les articles L. 123-4 et R. 123-30 et s. du code de l'organisation judiciaire, le code général de la fonction publique et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.. Contrat susceptible de renouvellement
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Vacant à partir du 15/04/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
