Attaché de justice au bureau du droit numérique et protection des données du SDER à la Cour de cassation
Référence : 2025-1952907
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
DSJ-SD - CCAS-Greffe
Ministère de la Justice-Direction des services judiciaires- Cour de Cassation - Localisation : Cour de cassation - SDER - Bureau du droit numérique et protection des données
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000 et 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Le SDER est composé de deux pôles :
- Un pôle des études et des recherches, comprenant six bureaux de contentieux, un bureau du droit public et un bureau des droits fondamentaux, du droit de l’Union et du droit comparé ;
- Un pôle du numérique et de la diffusion de la jurisprudence, comprenant un bureau du droit du numérique et de la protection des données, un bureau de la diffusion et de la valorisation de la jurisprudence et un laboratoire d’innovation (responsable notamment de la mise en œuvre des projets d’intelligence artificielle de la Cour notamment ceux appliqués aux décisions de justice).
L’attaché(e) de justice est rattaché au bureau du droit du numérique et de la protection des données et travaille sous la direction de son chef de bureau, magistrat. Il (elle) apporte au service son expertise technique en droit du numérique et plus particulièrement en droit des données personnelles. À ce titre, il(elle) est amené(e) à effectuer les principales missions suivantes :
- il (elle) contribue aux travaux de recherches et d’établissement de notes et études juridiques pour les besoins du service de documentation, des études et du rapport ;
- à l’occasion des activités juridictionnelles de la Cour de cassation il (elle) apporte ponctuellement son concours aux conseillers rapporteurs ou aux avocats généraux par la rédaction de notes analyse ou de synthèse ou encore par l’élaboration de dossiers bibliographiques pour les questions de protection des données personnelles, de droit du numérique ou des questions liées à l’intelligence artificielle ;
- il (elle) contribue à tous travaux confiés au pôle du numérique et de la diffusion de la jurisprudence, en lien avec le projet d’open data des décisions de justice, la diffusion de la jurisprudence, le droit du numérique, la protection des données, l’intelligence artificielle dans le domaine de la justice, l’accès aux documents administratifs et la réutilisation des informations publiques ; à ce titre, il (ellle) peut être amené(e) à participer à la gestion de projets d’intelligence artificielle menés au sein du service ;
- plus généralement, il (elle) contribue à tous travaux de recherche et d’étude confiés au service (groupes de travail, colloques, interventions etc.) et assure à ce titre la rédaction de projets de comptes rendus ou de rapports.
Profil recherché
Formation :
- Diplôme sanctionnant une formation juridique de niveau Bac + 4 minimum (Bac +5 souhaité), avec une spécialisation en droit du numérique et en particulier en droit de la protection des données ;
- Une expérience professionnelle dans le domaine de la protection des données et/ou de l’intelligence artificielle serait appréciée.
Compétences requises :
- Solide culture juridique, notamment en droit du numérique et en protection des données
- Curiosité intellectuelle et aptitude à s’approprier des questions complexes et innovantes ;
- Maîtrise des techniques de recherche documentaire juridique.
- Excellentes capacités d’analyse, de synthèse et de rédaction.
- Aptitude au travail en équipe, sens de l’organisation, rigueur, discrétion.
- Bonne maîtrise de l’anglais (la connaissance d’autres langues étrangères est un atout).
Localisation
Qui sommes-nous ?
La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Siégeant dans l’enceinte du Palais de justice, sur l'Île de la Cité, cette institution remplit une mission essentielle: unifier et contrôler l'interprétation des lois. La Haute Juridiction garantit ainsi à chacun une égalité de traitement devant les juges.
L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats du siège de la Cour auprès desquels il est affecté. Il se voit confier à titre principal des fonctions d’analyse de fond et d’étude de problèmes juridiques complexes.
Il dispose d’un statut de contractuel de l’État relevant de la catégorie A. Le premier contrat sera conclu pour une durée de trois ans. Ce contrat sera susceptible d’être renouvelé pour une durée maximale supplémentaire de trois années, sur le fondement de dispositions du décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017.
La formation acquise dans le cadre de ces fonctions devra permettre aux personnes recrutées de devenir au terme du contrat des praticiens du droit confirmé.
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront après trois années d’exercice en cette qualité présenter le concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire (articles 22 et 23 de l’ordonnance du 22 décembre 1958).
Descriptif du service
Le SDER est placé sous l’autorité du premier président de la Cour de cassation et dirigé par une présidente de chambre. Ce service assure trois missions principales :
- Il rassemble les éléments utiles aux travaux de la Cour, en procédant aux recherches nécessaires soit en intervenant à l’occasion d’un pourvoi soit en intervenant de manière systématique dans les procédures les plus importantes ;
- Il participe à la rationalisation du traitement des contentieux, en orientant les mémoires ampliatifs entre les chambres ;
- Il assure la diffusion et la valorisation de la jurisprudence, par la tenue des bases de données Judilibre, Jurinet et Jurica, par la direction de projet de l’open data des décisions judiciaires et par l’établissement et/ou la mise en ligne des différentes publications de la Cour (Rapport annuel, Bulletin des arrêts des chambres civiles et de la chambre criminelle, recueil des études de la Cour de cassation, Lettres des chambres et du SDER).
À propos de l'offre
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Renseignements et candidatures :
Candidatures à adresser à l'attention de Madame Sandrine Zientara, présidente de chambre, directrice du SDER, à l'adresse candidatures.sder.courdecassation@justice.fr
Les candidatures doivent être adressées à cette adresse électronique, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'une lettre de motivation.
Personne à contacter pour tout renseignement :
- Monsieur Matthieu Allain – Magistrat, chef du bureau du droit du numérique et de la protection des données – matthieu.allain@justice.fr.
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• Type de contrat : Contrat à durée déterminée régi par les articles L. 123-4 et R. 123-30 et s. du code de l'organisation judiciaire, le code général de la fonction publique et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat. Contrat susceptible de renouvellement.
• Rémunération : La rémunération brute annuelle prévue par la réglementation en vigueur est comprise entre 28 000 € et 32 000 €. Elle sera fixée selon l'expérience professionnelle et le parcours académique du candidat.
• Horaires : Temps plein. Le cycle hebdomadaire de travail est de 37h30 conformément à la charte des temps de la Cour de cassation, ce qui emporte le bénéfice de 25 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT et de 5 jours de repos compensateurs à l’année.
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Contrat à durée déterminée régi par les articles L. 123-4 et R. 123-30 et s. du code de l'organisation judiciaire, le code général de la fonction publique et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.. Contrat susceptible de renouvellement
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Vacant à partir du 01/09/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
