Attaché de justice au cabinet du procureur de la République – Contentieux techniques
Référence : 2025-2104667
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CAEN
Ministère de la Justice Cour d'appel de Caen Tribunal judiciaire d'Alençon - Localisation : 22 av Prés Wilson, 61000 Alençon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels de 28 000 € à 32 000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Il est chargé des missions suivantes :
1- Contentieux Spécialisés
a. S’agissant du droit de l’environnement (infractions en matière d’environnement, de santé animale, d’alimentation, de médicaments, de produits phytosanitaire, d’espèces animales protégées…), assistance du procureur dans l’élaboration des directives de politique pénale au besoin par la réalisation d’un travail documentaire préalable et ce en lien avec le Parquet d’Argentan et le Pôle Régional spécialisé en matière d’atteintes à l’environnement de Coutances
b. Participation à la préparation des réunions notamment celles animées par le magistrat (CODAF, COLDEN) et rédaction de comptes rendus
c. Développement du partenariat en matière de Droit de l’Environnement et en matière de lutte contre la fraude (administrations, associations…) et rédaction de protocoles
d. Suivi des actions décidées dans le cadre du COLDEN et du CODAF (plan de contrôle, développement du stage environnement, sensibilisation des services d’enquête à ces thématiques…)
e. Assistance du magistrat dans le suivi au long cours de procédures complexes en lien avec le greffier en charge du Bureau des Enquêtes
2- Exécution des Peines
a. Recherches juridiques et suivi des réformes, prétraitement des requêtes (confusion de peines, réduction au maximum légal...)
b. Assistance du magistrat dans la préparation des audiences du tribunal de l’application des peines (synthèse de dossiers) et dans le suivi des situations pénales des condamnés
3- Autres attributions
a. Recherches juridiques (jurisprudence et doctrine), rédaction de note de synthèse, projets de décisions ou tout autre sujet qui lui sont soumis par le magistrat dans le cadre de l’activité juridictionnelle
b. Toutes autres missions confiées par le procureur
Profil recherché
Savoirs
-Connaissance de l’organisation judiciaire
-Connaissance des circuits administratifs
-Connaissance des différents services de l’Etat
-Connaissance des nouvelles technologies
-Connaissances en matière statistiques
Savoir-faire
-Maîtrise de l’outil informatique
-Qualité de rédaction et de synthèse
- Ecouter et recueillir les besoins
- Déterminer les objectifs
- Animer une réunion
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité, discrétion
- Loyauté
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Elodie CASANOVAS vice procureur placé assurant l'interim du Procureur de la République
- pr.tj-alencon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire d’Alençon est une juridiction droit commun de première instance en matière civile et pénale (groupe 4).
Cette juridiction comporte 12 magistrats du siège, 5 magistrats du parquet et 42 fonctionnaires de greffe.
Elle est siège de Cour d’Assises et de Cour criminelle pour le département de l’Orne et a compétence départementale en matière de justice des mineurs, de pôle social et de nationalité.
L’arrondissement judiciaire comprend également un conseil des prud’hommes accueilli dans les locaux du tribunal judiciaire et un tribunal de commerce qui a une compétence départementale.
S’ajoute l’existence sur le ressort d’une maison centrale à sécurité renforcée (Centre Pénitentiaire d’Alençon Condé sur Sarthe) accueillant des personnes détenues au profils de dangerosité criminologique avérée et d’un Quartier de lutte contre la criminalité organisée.
Le recrutement de l’attaché de justice a pour but de dynamiser le partenariat dans les contentieux dit techniques notamment au regard des priorités fixées par la circulaire de politique générale du Garde des Sceaux en date du 20 septembre 2022 et d’assurer un suivi des engagements pris.
Il a aussi pour objectif d’apporter un soutien aux magistrats du parquet dans l’exercice de leur activité juridictionnelle notamment en contribuant à l’analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de complexité qui lui sont soumis.
Descriptif du service
Sous la direction du procureur de la République, le juriste assistant travaille au sein du parquet en étroite collaboration avec les magistrats, greffiers et autres contractuels.
Son poste est localisé au tribunal judiciaire d’Alençon, site Foch.
À propos de l'offre
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Contrat de droit public à durée déterminée d'une durée de trois ans sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
Formation d'adaptation à l'emploi : organisation par le SAR de rattachement d'une semaine de formation.
Il ne peut pas bénéficier du régime des heures supplémentaires ni des dispositions de l'article 10 du décret n°2000-815 du 25 août 2000.
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– Être titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat
– Être de nationalité française
– Remplir les conditions prévues à l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat
– Rémunération : en brut annuel, elle est comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de l’expérience.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temps de travail, dans le respect des dispositions du décret n°84-972 du 26 octobre 1984.
Pour l'organisation de leur temps de travail, sont applicables les règles du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
L’attaché de justice ne participe pas aux permanences ni aux astreintes le week-end et ne bénéficie pas du régime des heures supplémentaires.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
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Circulaire SDRHM/SDRHG JUSB2429345C du 31 octobre 2024 relative aux attachés de justice et aux assistants spécialisés.
Décret N°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés. -
Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
