Attaché de justice au parquet du TJ de St Etienne - EP et EPI
Référence : 2025-2042380
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Tribunal judiciaire de Saint-Etienne - Localisation : place du palais de justice 42000 ST ETIENNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires entre 28 000 et 32 000
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Missions générales
Assistance à la rédaction et notamment :
- Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
- Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
- Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
- Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
- Réquisitoires introductifs, supplétifs et définitifs
- Soutien à la conduite de projet ;
- Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Aide à la décision et notamment :
- Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d’audience, repérer des points de droit en débat… ;
- Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;
- Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique ;
- Pré-traitement du courrier ;
- Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions ;
Contentieux spécifique à traiter : entraide pénale internationale et exécution des peines
L’attaché(e) de justice est sollicité sur les sujets relevant de l’exécution des peines et de l’entraide pénale internationale. Il sera chargé, sous l’autorité des magistrats du parquet, des tâches suivantes :
Assistance à la rédaction et notamment :
· Elaboration, rédaction, transmission et suivi des demandes d’entraide pénales internationales (demandes d’entraides pénales internationales, décisions d’enquêtes européennes, diffusion de mandat d’arrêt européen, certificats de gel, etc.) ;
· Tenue de tableaux de suivi et préparation de rapports ou statistiques ;
Aide à la décision et notamment :
· Conseil et assistance aux magistrats sur les aspects d’entraide pénale internationale (identification d’éventuelles difficultés, partage de bonnes pratiques, etc.) ;
· Réception et analyse des pièces d’exécution, renseignements et informations en provenance des autorités judiciaires et policières étrangères, en réponse aux demandes d’entraides émises par les magistrats du Tribunal ;
· Examen des pièces, rapports et expertises versés au dossier.
Soutien à la mission et notamment :
· Relations et échanges avec les autorités policières et judiciaires étrangères ainsi que les représentants français à l’étranger (magistrat de liaison, attachés de sécurité intérieure, etc.) ;
· Assistance aux magistrats dans le cadre de l’exécution des demandes d’entraides émises par des juridictions étrangères spécialisées ;
· Collaboration avec divers interlocuteurs.
Soutien au pôle de l’exécution des peines notamment par la rédaction de projets de réquisitions et de traitement du courrier.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Capacité à la recherche juridique
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer une veille juridique
- Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être :
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
- Posture adaptée et sens relationnel
Savoir :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissances en droit pénal
- Rédaction administrative
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Autre personne à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort géographique du tribunal judiciaire de Saint-Etienne s'étend sur la partie sud du département de la Loire qui compte 762 000 habitants. Située en région Auvergne Rhône Alpes, à 60 km de Lyon, la ville de Saint-Etienne, 14ème ville de France, compte 176 000 habitants et son agglomération 406 000.
Le ressort compte un tribunal judiciaire, un tribunal de commerce et un conseil des prud’hommes à Saint-Etienne, ainsi qu’un tribunal de proximité et un conseil des prud’hommes à Montbrison.
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne est une juridiction de première instance en matière civile et pénale. Il est composé de 37 magistrats du siège, 11 magistrats du parquet, 136 fonctionnaires dont une dizaine au tribunal de proximité de Montbrison et une vingtaine de personnels contractuels.
Descriptif du service
Le Parquet de Saint-Etienne comporte un effectif localisé de 12 magistrats et 2 assistants de justice qui se consacrent au soutien de la permanence.
Rattaché fonctionnellement au procureur de la république près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
À propos de l'offre
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Contrat de 3 ans renouvelable une fois sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
La rémunération sera déterminée en fonction des attributions recherchées, des compétences et de l'expérience professionnelle définie dans une fourchette allant de 28 000 à 32 000 euros bruts annuels.
Organisation du travail :
Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées.
Restauration : Un restaurant inter administratif est disponible à proximité à environ à 10 minutes à pied du palais de justice. Le tribunal dispose d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place.Accessibilité en transport / parking : dans la limite des places disponibles
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
=> Renseignements et candidatures
auprès de Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne
et Madame Christine LACHAUD-BAUDRY, secrétaire générale de la cour d’appel de Lyon
Toute candidature envoyée par le site CSP ne sera pas traitée.
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : Préfecture, DAP, SPIP, PJJ, milieu associatif…
Equipements
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition
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Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
