Attaché de justice au parquet du TJ de St Etienne - Pôle victimes
Référence : 2025-1932502
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Tribunal judiciaire de Saint-Etienne - Localisation : place du palais de justice 42000 ST ETIENNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires entre 28 000 et 32 000
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
v Aide à la décision et notamment
Ø Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport d’audience, repérer des points de droit en débat… ;
Ø Rédaction des synthèses de procédures et des analyses juridiques ;
Ø Rédaction des règlements introductifs, supplétifs ou définitifs dans les procédures d’ information judiciaire
Ø Pré-traitement et /ou rédaction des mails de la permanence électronique ;
Ø Pré-traitement du courrier ;
Ø Dans la situation de stocks et de retards : élaboration de réquisitions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de réquisitions ;
v Assistance à la rédaction notamment …
Ø Rédaction de notes de synthèse et d’analyse ;
Ø Recherches et analyses juridiques thématiques ou dédiées à une procédure spécifique ;
Ø Détermination des priorités de traitement des affaires au vu des stocks ;
Ø Suivi législatif, réglementaire et panorama de jurisprudence avec rédaction de fiches ;
Ø Réquisitoires introductifs, supplétifs et définitifs
v Soutien à l’activité administrative et aux politiques partenariales (missions transversales) :
Ø Soutien à la conduite de projet (élaboration de conventions, de partenariats...) ;
Ø Soutien aux politiques partenariales (avec l’officier d’état civil, le conseil départemental, le CCAS…) ;
Ø Aide à l’élaboration de projets de juridiction ;
Ø Pilotage d’évènements (organisation de rencontres, de réunions, d’échanges, de colloques…) ;
Ø Soutien à l’organisation du conseil de juridiction ;
Ø Participation aux travaux relatifs à la mesure de l’activité juridictionnelle (recueil de données, élaboration d’outils de suivi et de tableaux de bord thématiques, soutien à la préparation des dialogues de gestion performance) ;
Ø Construire ou compléter des outils statistiques facilitant le pilotage des actions pénales ;
Ø Aide à la préparation de rapports d’activité et de dossiers thématiques ;
Ø Enregistrement et suivi des dossiers d’experts (envois en enquête, relations avec les candidats, préparation des avis) ;
Ø Construction ou implémentation des outils statistiques facilitant le pilotage des actions de justice civile de proximité.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Capacité à la recherche juridique
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer une veille juridique
- Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être :
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
- Posture adaptée et sens relationnel
Savoir :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit pénal de fond et de forme
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Connaissances en droit pénal
- Rédaction administrative
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- chargedemission.p-pr.tj-st-etienne@justice.fr
- sg.pg.ca-lyon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort géographique du tribunal judiciaire de Saint-Etienne s'étend sur la partie sud du département de la Loire qui compte 762 000 habitants. Située en région Auvergne Rhône Alpes, à 60 km de Lyon, la ville de Saint-Etienne, 14ème ville de France, compte 176 000 habitants et son agglomération 406 000.
Le ressort compte un tribunal judiciaire, un tribunal de commerce et un conseil des prud’hommes à Saint-Etienne, ainsi qu’un tribunal de proximité et un conseil des prud’hommes à Montbrison.
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne est une juridiction de première instance en matière civile et pénale. Il est composé de 37 magistrats du siège, 11 magistrats du parquet, 136 fonctionnaires dont une dizaine au tribunal de proximité de Montbrison et une vingtaine de personnels contractuels.
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Ø Au civil : droit de la famille, responsabilité contractuelle, contentieux de la construction, contentieux de l’urgence civile, droit du travail et de la sécurité sociale....
Ø Au pénal : crimes, délits et contraventions constatés sur le ressort de la juridiction ou pour lesquels elle est compétente, contentieux pénal de la famille, lutte contre la criminalité organisée, contentieux économique et financier, droit du travail, de la concurrence et de la consommation, fiscal, de l'environnement..., application des peines, intérêts civils...
Descriptif du service
Le Parquet de St-Etienne comporte un effectif localisé de 11 magistrats et 2 assistants de justice qui se consacrent au soutien de la permanence.
Le contentieux spécifique à traiter : pôle victime
L’attaché de justice s’assurera et développera l’accompagnement des victimes dans toutes les phases de l’enquête au procès, y compris dans le cade des alternatives aux poursuites
Par son travail, l’attaché de justice doit permettre aux magistrats d’assurer un meilleur suivi des affaires ouvertes auprès des magistrats instructeurs. Son travail de préparation de projets de règlements dans les dossiers complexes doit favoriser l’amélioration des délais de règlements ainsi que la diminution des stocks.
Il pourra être amené à rédiger des notes de synthèses et procéder à des recherches juridiques et contribuer ainsi à améliorer l’approche des dossiers et la qualité des décisions/orientations prises par les magistrats.
Face à l’engorgement des services d’enquête, le parquet de Saint-Etienne développe une action de traitement sur site des procédures à laquelle l’attaché de justice sera associé, comme il aura vocation à participer à la territorialisation de l’action publique dans les différents secteurs géographiques du ressort.
À propos de l'offre
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Contrat de 3 ans renouvelable une fois sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
La rémunération sera déterminée en fonction des attributions recherchées, des compétences et de l'expérience professionnelle définie dans une fourchette allant de 28 000 à 32 000 euros bruts annuels.
Organisation du travail :
Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées.
Restauration : Un restaurant inter administratif est disponible à proximité à environ à 10 minutes à pied du palais de justice. Le tribunal dispose d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place.Accessibilité en transport / parking : dans la limite des places disponibles
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
=> Renseignements :
Auprès de Mme Anne GACHES procureur près du tribunal judiciaire de Saint-Etienne :
chargedemission.p-pr.tj-st-etienne@justice.frUne fiche de poste plus détaillée pourra être demandée
=>Candidatures à adresser à Madame Anne GACHES et aux secrétaires générales de la cour d’appel de Lyon (Madame Marie CHATELAIN et Madame Christine LACHAUD-BAUDRY) :
sg.pg.ca-lyon@justice.fr, 04.72.40.89.86
chargedemission.p-pr.tj-st-etienne@justice.fr
Toute candidature envoyée par le site CSP ne sera pas traitée.
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Votre hiérarchie : l’attaché de justice est placé sous l’autorité hiérarchique du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Etienne. Il exerce ses attributions auprès d’un ou plusieurs magistrats.
Vos interlocuteurs métiers
Acteurs internes à la juridiction : magistrats, greffiers, adjoints administratifs, secrétariat du procureur de la République, chef de cabinet
Acteurs extérieurs à la juridiction : Préfecture, DAP, SPIP, PJJ, milieu associatif…
Equipements
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition
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Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/07/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
