Attaché de justice au parquet général de la cour d'appel de Bordeaux H/F
Référence : 2024-1782803
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BORDEAUX
Ministère de la Justice - Direction des services judiciaires - Cour d'appel de Bordeaux - Parquet général - Localisation : Cour d'appel de Bordeaux
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 28000 € € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Missions générales :
Au parquet général, l'attaché de justice pourra se voir confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment :
• Étude et préparation des dossiers ou en amont des échéances décisionnelles, analyse d’éléments documentaires recueillis dans les enquêtes ou informations judiciaires ;
• Rédaction de notes de synthèse et d’analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine ;
• Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience ;
• Rédaction de projets de conclusions, d'avis, de décisions et réquisitoires ;
• Élaboration d'outils méthodologiques d'aide à la décision ;
• Élaboration de projets de mémoires et de réquisitions en matière de QPC et de pourvois en cassation ;
• Veille et analyse législative et règlementaire ;
• Rédaction de notes de synthèses sur des rapports rédigés par différentes institutions intéressant l'activité juridictionnelle du parquet général : rapports de la cour de cassation, du conseil d'état, de la cour des comptes, de certaines autorités administratives indépendantes ou d'inspections générales.
Missions et tâches à effectuer :
L’attaché de justice est chargé, au travers de dossiers ou de thématiques générales qui lui seront confiées par les magistrats du parquet général, d'apporter principalement son assistance dans le domaine du droit pénal général.
Il travaillera au soutien des magistrats requérant devant la chambre de l'instruction (notes d'analyses, préparation de dossiers).
Il travaillera également à l’exécution des peines. Il participera aux questions relevant des scellés et frais de justice.
En fonction des nécessités de service, il pourra être conduit à apporter son concours aux magistrats du parquet général requérant devant les autres chambres, pénales ou civiles, de la cour d'appel, notamment en période de vacations.
L’attaché de justice devra avoir une excellente maîtrise de la matière pénale. Toutefois, compte tenu de la variété des missions du parquet général, des connaissances en matière civile et commerciale sont également nécessaires, et à tout le moins une capacité à rechercher et à analyser des solutions juridiques des dans les différentes branches du droit.
Profil recherché
L’attaché de justice recruté en qualité de contractuel devra disposer au moment de son recrutement de quatre années d’études supérieures après le baccalauréat.
Savoirs :
- maîtrise de l'organisation judiciaire
- excellent ou Très bon niveau en droit
- spécialisations recherchées :
- droit pénal général et procédure pénale
- connaissances en matière civile et commerciale sont également nécessaires
Savoir-faire :
- maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- gérer les délais, les priorités et les contraintes
- sens du travail en équipe
Savoir-être :
- sens de l’organisation
- disponibilité notamment géographique
- discrétion
- adaptabilité, réactivité
- capacité à travailler en équipe
- sens de la communication
- capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sg.pg.ca-bordeaux@justice.fr, secrétaire générale du parquet général
- chcab.pg.ca-bordeaux@justice.fr, cheffe de cabinet du procureur général
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Bordeaux comprend 3 départements (Gironde, Dordogne et Charente) appartenant à la région Nouvelle-Aquitaine.
Outre la cour d’appel, juridiction du second degré, le ressort est composé de 5 tribunaux judiciaires (Bordeaux, Libourne, Angoulême, Périgueux et Bergerac), 3 tribunaux de proximité (Arcachon, Cognac et Sarlat), 5 tribunaux de commerce - juridictions consulaires - et 5 conseils de prud’hommes - juridictions paritaires – ainsi que 3 pôles sociaux à Bordeaux, Angoulême et Périgueux, soit 261 magistrats et 646 fonctionnaires, dont 62 magistrats, 63 fonctionnaires et 20 juristes assistants affectés à la cour d’appel.
Il se caractérise par la présence d’une juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) en matière de lutte contre la criminalité organisée dans la lutte contre la criminalité organisée située au tribunal judiciaire (TJ) de Bordeaux.
Descriptif du service
Rattaché fonctionnellement au parquet général, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Il apporte son assistance aux magistrats du parquet général dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assurera alors un travail de suivi et de coordination.
Il participera à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.
Il travaillera en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
À propos de l'offre
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Rémunération débutant à 28000€ bruts
Poste soumis à entretien obligatoire
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Article 123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/03/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
