Attaché de justice au parquet général près la Cour d'Appel de Bastia
Référence : 2025-2020760
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BASTIA
MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL DE BASTIA - Localisation : Cour d'Appel de Bastia
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000 euros € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
L'attaché de justice sera affecté auprès de l'avocat général en charge du contentieux de la criminalité organisée.
Il sera plus particulièrement associé aux travaux de la chambre de l'instruction et du pôle régional anti criminalité organisée (PRACO) institué au parquet général de la cour d'appel de Bastia.
L'attaché de justice apportera son concours au magistrat du parquet général auprès duquel il est affecté. Il se verra confier des fonctions d'analyse de fond et d'étude de problèmes juridiques complexes, qui exigent actuellement du magistrat, qu'il y consacre un temps de travail important.
Il participera à la rédaction de synthèses de dossiers et à des recherches juridiques.
Il participera à la constitution d'une véritable équipe autour du magistrat du parquet général en charge du traitement du contentieux de la criminalité organisée.
Plus spécifiquement, l'attaché de justice sera notamment chargé, sous l'autorité de l'avocat général en charge du contentieux de la criminalité organisée, des tâches suivantes :
- étude de dossiers et préparation de projets de réquisitoires relatifs au contentieux de la détention provisoire ;
- analyse juridique des requêtes en nullité formées devant la chambre de l'instruction et préparation de projets de réquisitoires en cette matière ;
- analyse juridique des recours formés en matière de saisies pénales et préparation de projet de réquisitoires en cette matière ;
- veille juridique en matière de criminalité organisée et de contentieux relevant de la chambre de l'instruction ;
- mise en place d'outils de suivi et d'évaluation de l'activité du PRACO ;
- mission d'interface avec les magistrats référents criminalité organisée des deux parquets du ressort de la cour d'appel ;
- organisation des réunions de coordinations stratégiques du PRACO, préparation des contenus et rédaction des comptes- rendus ;
- valorisation de l'activité du PRACO par des stratégies de communication efficaces et la réalisation de supports de communication ;
- assistance du procureur général dans la préparation de l'instance de coordination pour la Corse (ICC) , préparation des interventions et rédaction des comptes rendus à usage interne du PRACO.
Profil recherché
Les fonctions d’attaché de justice pourront être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.
Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L411-2 du Code Général de la Fonction Publique. Au regard des missions confiées et du niveau d’expertise attendu, les agents recrutés en qualité de fonctionnaire doivent appartenir à un corps de niveau équivalent à celui des attachés d’administration de l’Etat.
Les agents contractuels devront être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures.
L’accès à l’emploi d’attaché de justice est limité aux seules personnes de nationalité française conformément à l’article 3-1 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
Un contrat de trois ans sera proposé à l’agent contractuel avec une période d’essai de trois mois.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Ce poste d'attaché de justice requiert de solides connaissances en droit pénal et procédure pénale.
Le poste exige d'excellentes qualités rédactionnelles, d'analyse, de synthèse, d'organisation, d'adaptation, de réactivité, de rigueur, de vitesse d'exécution, d'autonomie et d'esprit d'initiative, de disponibilité mais aussi de discrétion.
Le sens du travail en équipe, avec un sens pédagogique nécessaire au travail institutionnel , ainsi que la maîtrise des outils informatiques et de communication seront également indispensables.
Connaissances
- connaissance de l'organisation judiciaire
- connaissance en droit pénal et en procédure pénale
- connaissance des circuits administratifs
- connaissance des nouvelles technologies
Savoir-faire :
- maîtrise de l'outil internet
- qualité de rédaction et de synthèse
- écouter et recueillir les besoins
- déterminer les objectifs
- animer une réunion
- conduire un projet
- gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
Savoir-être :
- sens de l'organisation
- disponibilité
- loyauté
- discrétion
- adaptabilité, réactivité
- capacité à travailler en équipe
- sens de la communication
- capacité à rendre compte
Une connaissance du fonctionnement d'une juridiction, du monde judiciaire ou encore une expérience en juridiction ou au sein d'une administration, seraient appréciées.
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Florent CROUHY, avocat général 04.95.55.32.66
- Maxence DEHAY, substitut général 04.95.55.23.12
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
La parquet général de Bastia comprend 5 magistrats et une attachée de justice rattachée aux avocats généraux en charge du suivi de la chambre des appels correctionnels.
À propos de l'offre
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Votre hiérarchie ;
Procureur général, avocat général chargé de la criminalité organisée et secrétaire général chargé du secrétariat du parquet général.
Vos interlocuteurs métiers :
Magistrats du parquet général et magistrats du siège de la cour d'appel
Greffiers et fonctionnaires de justice
Magistrats des parquets de Bastia et d'Ajaccio.
Offres de formation associées à votre prise de poste :
- formations ENM et/ou ENG
- formations régionales ou séminaires
Organisation de travail :
La charte des temps prévoit un volume de 37h30 hebdomadaires, qui ouvre droit à 15 jours de RTT.
La télétravail est possible.
Restauration :
Pas de restaurant administratif mais possibilité de déjeuner sur place en salle de convivialité équipée d'un réfrigérateur et d'un micro-ondes.
Des commerces et restaurant sont également situés à proximité.
Accessibilité en transport/parking :
Le palais de justice est installé en centre-ville, accessible à pied depuis la gare. Pas de parking sur site ouvert aux agents contractuels.
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L''article L123-4 du code de l'organisation judiciaire et son décret d'application n° 2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
