Attaché de justice au parquet général - Cour d'appel de Cayenne
Référence : 2025-2032696
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CAYENNE
Cour d'Appel de Cayenne - Localisation : Cayenne
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il intervient dans l’élaboration du jugement dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il n’est amené à participer ni à la procédure ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses de dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de réquisitoires, soit de notes ou de recherches.
De manière plus spécifique, l’attaché de justice placé auprès du procureur général devra être spécialisé dans les matières suivantes :
- procédure pénale (exécution des peines, nullités de procédure, …) ;
- droit pénal spécial (environnement, fraudes, économique et financier, droit du travail, délinquance organisée, procédures d’extradition, …).
Il sera affecté prioritairement aux missions suivantes :
- recherches juridiques motivées notamment par les demandes de nullités de procédures ;
- préparation d’audiences correctionnelles, de conclusions, de réquisitions orales ou écrites pour la chambre de l’instruction et la chambre de l’application des peines ; conclusions en matières civile ou commerciale ;
- conclusions dans des dossiers de responsabilité de l’Etat, de contestations en matière de fichiers, de recours devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme ;
- préparation de notes juridiques et techniques ;
- observations sur les questions prioritaires de constitutionnalité ;
- mémoires à l’appui de pourvois en cassation ;
- orientation des scellés de la cour ;
- travail de recensement des procédures relevant de la comparution préalable en reconnaissance de culpabilité en appel ;
Votre hiérarchie
Procureur général, avocats généraux et substitut général en charge du secrétariat du parquet général.
Vos interlocuteurs métiers
Magistrats du parquet général et magistrats du siège de la cour d'appel
Greffiers et fonctionnaires de justice
Profil recherché
Les fonctions d’attaché de justice pourront être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.
Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L. 411-2 du Code Général de la Fonction Publique. Au regard des missions confiées et du niveau d’expertise attendu, les agents recrutés en qualité de fonctionnaire doivent appartenir à un corps de niveau équivalent à celui des attachés d’administration de l’Etat.
Les agents contractuels devront être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures.
L’accès à l’emploi d’attaché de justice est limité aux seules personnes de nationalité française conformément à l’article 3-1 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
Un contrat de trois ans sera proposé à l’agent contractuel avec une période d’essai de trois mois.
Connaissances :
Polyvalence des connaissances civiles et pénales
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou Très bon niveau en droit
Savoir-faire :
Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Sens de l’organisation
Savoir-être :
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Compétences attendues
Diplôme sanctionnant une formation bac+4 dans le domaine juridique
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Ministère de la Justice
Cour d'appel de Cayenne
Descriptif du service
Le parquet général de Cayenne comprend 5 magistrats et une attachée de justice rattachée aux avocats et substituts généraux en charge des services pénaux. Le parquet général doit assurer un nombre d’audiences criminelles et correctionnelles très conséquent (plus de 210 jours d’audience par an).
Les contentieux de la détention, de l’exécution et de l’application des peines nécessitent des rédactions de réquisitions et requêtes nombreuses qui peuvent être confiées à un attaché de justice, tout comme les recherches jurisprudentielles.
À propos de l'offre
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L'attaché de justice sera recruté en qualité de contractuel de catégorie A.
La durée du contrat est de 3 ans minimum.
Organisation du travail :
Temps complet. Télétravail possible
Restauration :
Portage de repas. Salle de convivialité à disposition.
Accessibilité en transport / Parking :
Cour d’appel situé en centre-ville. Parking gratuit à proximité -
Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
