Attaché de justice au pôle civil (service des intérêts civils) Tribunal judiciaire de Nanterre
Référence : 2025-2105313
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE - Localisation : 169-171 avenue Joliot CURIE 92000 Nanterre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000€ et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter
L’attaché de justice sera rattaché au pôle civil du tribunal judiciaire de Nanterre et plus spécialement affecté au service des intérêts civils.
Sous l’autorité du magistrat président de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions et de la de la 19ème chambre correctionnelle en charge des renvois sur intérêts civils (indemnisation des victimes post-audience correctionnelle), l’attaché de justice participera à l’amélioration de la capacité de jugement, à la fluidification du traitement des affaires et à la réduction des délais de jugement.
II – 2 : Localisation du poste et mission
L’attaché de justice est rattaché fonctionnellement à magistrat coordonnateur du pôle civil et sera affecté à l’une des chambres composant ce pôle.
Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux personnels de greffe :
- rédaction de projets de décision, rédaction de rapports comprenant l’exposé du litige et les moyens des parties ;
- soutien à la préparation des audiences ;
- assistance du magistrat dans les dossiers complexes ou d’une particulière technicité, en proposant des notes de synthèse et d’analyse des moyens des parties, éclairées par des recherches de jurisprudence et de doctrine ;
- participation à la mise en œuvre d’une bibliothèque de références avec des motivations types,
- participation si besoin à l’élaboration d’une veille juridique pour les contentieux intéressant la chambre ;
- collaboration avec le greffe et les autres membres de l’équipe constituée autour du magistrat (stagiaires, magistrats à titre temporaire, etc.) ;
Il pourra également avoir des missions de soutien à l'activité administrative et au fonctionnement de la chambre et de la commission.
Profil recherché
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d’un niveau universitaire BAC + 4 dans un domaine juridique. Cependant, diplôme supérieur (Master 2) et une première expérience juridique sont très fortement souhaités.
Le poste requiert un très bon niveau en droit civil et en procédure civile. Une dominante en droit des obligations (responsabilité) serait un atout supplémentaire.
Savoirs
- bonne connaissance de l'organisation judiciaire ;
- excellent niveau en droit civil et en procédure civile ;
- spécialisation souhaitée en droit des obligations.
Savoir-faire
- maîtrise des outils informatiques ;
- qualité de rédaction et de synthèse ;
- gestion des délais et des priorités ;
- sens du travail en équipe.
Savoir-être
- sens de l’organisation ;
- disponibilité ;
- esprit de synthèse ;
- discrétion ;
- adaptabilité, réactivité ;
- sens de la communication, écoute et attention portée à autrui ;
- capacité à travailler en équipe et à rendre compte ;
- sens du service public.
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Nanterre, dont le ressort correspond au département des Hauts-de-Seine est l’une des plus importantes juridictions françaises, notamment par sa démographie, son volume d’affaires, la spécificité et la diversité des contentieux traités et l’ampleur des enjeux, notamment économiques qui s’y attachent.
Son organisation repose sur 6 grands pôles de compétences (pôle civil, pôle des urgences civiles et de l’exécution, pôle de la famille, pôle social et des entreprises, pôle des tribunaux de proximité et pôle pénal), auxquels s’ajoutent les pôles et services spécialisés (pôle national des crimes sériels ou non-élucidés ; pôle spécialisé « violences intrafamiliales », service de l’instruction, service de l’application des peines, service du juge de la liberté et de la détention et service du tribunal pour enfants).
À propos de l'offre
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Guillaume du Puy-Montbrun secrétaire général adjoint de la présidence du TJ de Nanterre
guillaume.du-puy-montbrun@justice.fr
Secrétariat : 01.40.97.12.01/02/03
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Mission générale de l’attaché de justice
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat. En étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe, il participe à la préparation des dossiers, effectue les recherches et analyses juridiques nécessaires, produit des notes de synthèse ou des projets de décision. Il peut également avoir des missions de soutien à l'activité administrative.
Les attachés de justice sont recrutés en qualité d’agent contractuel de l’Etat, soit en CDD soit en CDI. Il est proposé au tribunal judiciaire de Nanterre un CDD de 3 ans, renouvelable une fois. A l’issue des 6 ans, les règles de droit commun applicables aux agents contractuels s’appliquent.
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• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
• Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
