Attaché de justice au pôle de l'instruction – Tribunal judiciaire de Nanterre
Référence : 2025-2102676
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE - Localisation : 169-171 avenue Joliot CURIE 92000 Nanterre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000€ et 32 000€ € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
II – 1 : Le contentieux spécifique à traiter
L’attaché de justice sera affecté au pôle de l’instruction du tribunal judiciaire de Nanterre.
Ce pôle se compose de 14 cabinets de juge d’instruction, dont 10 cabinets généralistes consacrés au contentieux de droit commun, à la criminalité organisée et au droit de la presse, et 4 cabinets économiques et financiers.
II – 2 : Localisation du poste et tâches à effectuer
Placé sous l’autorité du premier vice-président en charge de la coordination du service de l’instruction, le stagiaire entretiendra fonctionnellement des liens étroits avec les juges d’instruction auxquels il sera rattaché avec, notamment, pour mission de :
- rédiger des projets d’ordonnances de règlement et tous actes d’instruction (expertises, réquisitions, ordonnances de restitution, de saisine du JLD, etc.) ;
- participer à la préparation d’interrogatoires, d’auditions et de confrontations ;
- produire des notes de recherches juridiques et des notes de synthèse sur des dossiers ou des thématiques proposées par les magistrats.
L’attaché de justice au pôle de l’instruction devra disposer d’une excellente connaissance de la procédure pénale et du droit pénal mais aussi faire preuve de polyvalence afin de répondre rapidement aux principaux besoins du juge d’instruction dans une grande variété d’affaires.
De bonnes capacités d’adaptation sont ainsi requises, pour faire face aux aléas de l’activité du service et d’assimiler la diversité des pratiques.
L’attaché de justice est soumis au secret de l’instruction et doit faire preuve de discrétion et de prudence.
Il prêtera serment devant la cour d’appel.
Profil recherché
Le juriste assistant devra disposer au moment de son recrutement :
- Soit d’un doctorat en droit ;
- Soit d’un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+5 avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leur compétence qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (le temps passé comme assistant de justice pouvant être pris en compte) : travail en cabinet d’avocat, chargé TD à l’université, juriste d’entreprise… ;
- D’excellentes connaissances en droit pénal et procédure pénale sont attendues
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit pénal et procédure pénale, et le cas échéant dans un droit pénal « technique »
- Connaissances du fonctionnement des juridictions et des audiences pénales
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Versailles est composé de 4 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité et 13 conseils de prud’hommes, soit 489 magistrats professionnels et 1 352 fonctionnaires (postes localisés). Il se caractérise, notamment, par :
-la densité et l’importance de sa population (4,7 millions d’habitants)
- un taux d’activité important pour une population jeune et urbaine (87,9%)
- un dynamisme socio-économique élevé
- l’implantation de nombreux sièges sociaux d’entreprises d’envergure nationale et internationale.
À propos de l'offre
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Guillaume du Puy-Montbrun secrétaire général adjoint de la présidence du TJ de Nanterre
guillaume.du-puy-montbrun@justice.fr
Secrétariat : 01.40.97.12.01/02/03
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Les attachés de justice sont recrutés en qualité d’agent contractuel de l’Etat, soit en CDD soit en CDI. A la cour d’appel de Versailles, il leur est proposé un CDD de 3 ans, renouvelable une fois. A l’issue des 6 ans, les règles de droit commun applicables aux agents contractuels de l’Etat s’appliquent.
La rémunération annuelle varie de 28 000 à 32 000 € brut, en fonction du profil et de l’expérience de l’attaché.
Le télétravail est possible en fonction des nécessités du service.
Mission générale de l’attaché de justice :
L’attaché de justice apporte son concours au magistrat dans l’accomplissement de sa mission. Il fait partie de l’équipe autour du magistrat dont il constitue un élément essentiel. En étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe, il participe à la préparation des dossiers, effectue les recherches et analyses juridiques nécessaires, produit des notes de synthèse ou des projets de décision. Il ne participe pas à la procédure, ni à l’audience, et n’assiste pas aux délibérés.
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• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
• Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
