Attaché de justice au pôle famille du parquet de Lyon
Référence : 2025-2059658
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - tribunal judiciaire de Lyon - Localisation : 67 rue servient 69003 Lyon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 à 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires 28 000 à 32 000
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Mission générale:
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond, d’étude de problèmes juridiques et assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse judiciaire.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à l’élaboration des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il peut participer aux audiences et aux délibérés et peut avoir accès à la procédure.
Il participe au traitement des procédures avec possible délégation de signature en matière pénale, pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4 du Code de procédure pénale.
En lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, il peut être chargé de :
- Veille juridique et étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherches de jurisprudences et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, élaboration de rapports en vue de l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions de questions à poser au cours de l’audience, etc. ;
- Rédaction de projets de jugements et ordonnances ;
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs ;
- et, dans les situations de stocks et de retards éventuelles : élaboration de décisions « type », détermination - sous le contrôle du magistrat - des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions, etc.
Votre hiérarchie
Rattaché fonctionnellement au chef du pôle famille du parquet de Lyon sous la supervision du procureur adjoint chef de la division des mineurs, de la famille, de l’éducation et de l’état des personnes, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Vos interlocuteurs métiers
L’attaché de justice exerce ses missions sous le contrôle direct des magistrats du pôle famille du parquet de Lyon mais sera également amené à collaborer avec les fonctionnaires de la juridiction.
Profil recherché
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel, l’attaché de justice devra être titulaire au moment de son recrutement d'un master 1 ou d'un diplôme équivalent sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Savoirs :
- maîtrise de l’environnement judiciaire
- Excellent niveau en droit pénal et procédure pénale, assorti d'une spécialisation en matière de contentieux des mineurs et de violences intrafamiliales
- organisation judiciaire et organisation administrative
Savoir-faire :
- Outils bureautiques et informatiques / internet
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse rigoureuses
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Capacité de travail importante
- Sens de l'organisation
Savoir-être :
- Disponibilité adaptabilité et réactivité
- Travail en autonomie et en équipe
- Discrétion et réserve
- Loyauté et respect des règles déontologiques
- Réactivité
Expérience professionnelle : aucune expérience professionnelle antérieure n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Rémunération : les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction du profil du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Lyon est la 3ème juridiction de France au plan national. Il comprend 119 magistrats du siège, 41 magistrats du parquet et environ 460 fonctionnaires de greffe.
Le parquet de Lyon compte 41 magistrats et est organisé en 4 divisions :
- la division de l’action publique générale et de la lutte contre la délinquance organisée,
- la division de l’action publique spécialisée,
- la division des mineurs, de la famille, de l’éducation et de l’état des personnes,
- la division de l’action publique transversale.
L’attaché de justice est rattaché au pôle famille du parquet de LYON, appartenant à la division 3 des mineurs, de la famille, de l’éducation de l’état des personnes.
Cette section traite principalement :
- des infractions commises par des mineurs
- de la protection des mineurs (signalements judiciaires, assistance éducative, lien avec les juges des enfants)
- des infractions commises au sein de la famille indifféremment par les mineurs ou les majeurs (violences intrafamiliales, inceste, contentieux autour de la garde des enfants...)
- des infractions commises à l’école ou dans les lieux d’éducation ou de placement
Descriptif du service
Missions spécifiques dans le cadre du poste :
► Traitement des signalements de mineurs en danger
- Dans le cadre de cette mission, l’attaché de justice apportera son concours au traitement de la permanence mail du pôle famille du parquet de Lyon, porte d'entrée des signalements urgents adressés au parquet de LYON. Il prendra en compte les signalements dès leur réception par le parquet et veillera, à partir des critères qui lui seront transmis par ces magistrats, à préparer pour le magistrat de permanence les soit-transmis d’envoi en enquête pénale ou sociale, les requêtes en assistance éducative et les ordonnances de placement provisoire.
La permanence est assurée chaque jour par un binôme magistrat-attaché de justice. La gestion régulière de la permanence en lien avec les magistrats du pôle famille nécessite une particulière disponibilité et une particulière flexibilité en termes d’organisation ; la permanence ne pouvant s’effectuer que sur site au tribunal et entre 9h et 18h.
- L’attaché de justice se verra par ailleurs confier la rédaction des requêtes en assistance éducative relevant du courrier de chaque magistrat du pôle afin d’accélérer le délai entre les signalements et la saisine du juge des enfants
►Accélérer les délais de règlement des dossiers d’instruction
L’attaché de justice se verra confier la préparation de projets de réquisitoires définitifs des dossiers relevant du contentieux du pôle famille.
À propos de l'offre
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Restauration :
Système de portage de repas disponible / possibilité d’accès à un restaurant inter-administratif à environ 10 minutes de marche
Accessibilité en transport / Parking :
Station de métro et arrêt de tramway à proximité immédiateRenseignements et candidatures :
*Renseignements auprès de :
Mme Marie BRUNET, Vice-Procureure en charge du secrétariat général du procureur
* Candidatures :
CV et LM à adresser à
Mme Marie BRUNET, Vice-Procureure en charge du secrétariat général du procureur
et
Madame Christine LACHAUD-BAUDRY, secrétaire générale du parquet général
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Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Matériel informatique mis à disposition.
Offres de formation associées à votre prise de poste
Formation sur site avec les magistrats référents.
Perspectives d’évolution professionnelle
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Informations complémentaires
Organisation de travail : charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai
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L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
