Attaché de justice au pôle social - TJ de Pontoise
Référence : 2025-2050630
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
Ministère de la justice Direction des services judiciaires Cour d'appel de Versailles - Localisation : Cour d'appel de Versailles, 5 rue Carnot, 78000 Versailles
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Entre 28 000 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Dans l’exécution de ces missions, l’attaché de justice est un membre de l’équipe juridictionnelle et participe à la constitution d’une véritable équipe autour du magistrat.
Il embrasse des missions généralistes et diversifiées. La loi lui confie « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ». Il assiste le magistrat dans les dossiers tant sur le fond du droit que sur la recherche et l’analyse juridique, et la rédaction de projets de décisions. Il travaille ainsi en étroite collaboration avec les magistrats et les agents de greffe pour concourir à la préparation des audiences.
L’attaché.e de justice au sein du Pôle social apportera son concours aux magistrats dans les missions suivantes :
Rédaction principalement de projets de décision relevant de la section A – Sécurité sociale dont le contentieux est déjà très varié et diversifié.
L’attaché.e de justice, en concertation avec les magistrats et en fonction des besoins du service et de ses propres appétences et compétences, pourra également intervenir ponctuellement dans la préparation et projet de jugements de départage prud’hommal
Réalisation, sur demande de magistrat, de notes de synthèse et d’analyse des dossiers complexes (recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, …)
Création d’outils d’aide à la décision pour les magistrats (fiches techniques, fiches de jurisprudence, modélisation) notamment dans le cadre de « Séries » (affaires avec un grand nombre de demandeur et/ou de défendeurs)
Participation aux réunions de services
Assistance ponctuelle du magistrat coordonnateur dans ses missions administratives (préparation du rapport d’activité du service, développement des politiques partenariales et mise en place des protocoles utiles, amélioration des outils de pilotage, des outils d’aide à la rédaction, compte-rendu des réunions de service…).
Profil recherché
L’attaché-e de justice doit, au moment de son recrutement :
-Etre de nationalité française
- Etre titulaire d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures après le baccalauréat,
-Remplir les conditions prévues à l’article 3 du décret du 17 janvier 1986 (jouir de ses droits civiques, absence de casier judiciaire, position régulière au regard du code du service national notamment)
Savoirs :
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Maîtrise de l’organisation judiciaire et connaissance de l’organisation administrative étatique et territoriale
- Bon niveau en procédure civile
-Connaissances en droit social
Savoirs faire :
-Maîtrise de l’outil informatique : Intranet et Internet, suite Office
-Qualité d’analyse et de synthèse
- Qualité rédactionnelle et rédaction administrative
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Savoirs être :
-Sens de l’organisation
- Capacité à rendre compte
- Adaptabilité et réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Loyauté et sens hiérarchique
- Autonomie
- Discrétion
- Polyvalence
- Rigueur
- Sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Situé au Nord-Ouest de l'Ile-de-France, le département du Val d’Oise a une superficie de 1 265 km² et une population importante de 1 256 607 habitants, particulièrement jeune puisque 40 % de la population a moins de 30 ans.
Le palais de justice d’une superficie de 11 000 m² surplombant la ville de Pontoise est un bâtiment récent inauguré en 2005 et conçu par l'architecte Henri CIRIANI avec parkings et un restaurant administratif. Il est accessible en transport en commun (38 min depuis la gare Saint Lazare (ligne J), 45 min depuis la gare du Nord (ligne H) et RER C) ou en voiture (A15 depuis Paris, 45 km de Versailles).
Le tribunal judiciaire de Pontoise est une juridiction du groupe 1, avec des effectifs de 74 magistrats du siège, 31 magistrats du parquet et 307 personnels de greffe. Outre 4 chambres de proximité dont 3 détachées à Gonesse, Montmorency et Sannois, l’arrondissement comporte 1 tribunal de commerce et 3 conseils de prud’hommes. Le CDAD du Val d’Oise comprend 7 maisons de justice et du droit. La cour d’assises et la cour criminelle départementale y siègent.
Le tribunal est organisé en plusieurs pôles et services : pôle civil, urgences civiles, pôle pénal, social, famille, chambres de proximité, mineurs, lutte contre les violences intrafamiliales, instruction, application des peines, service du juge des libertés et de la détention.
Descriptif du service
Le Pôle social est composé actuellement de trois magistrats, d’une attachée de justice, de deux assistantes de justice et de 4,5 agents et greffiers.
L’organisation hiérarchique :
Le supérieur hiérarchique chargé de l’organisation du travail, est : le magistrat coordinateur du service, actuellement Nathalie COURTEILLE, vice-présidente,
Le service du Pôle social est réparti en 4 sections :
- Section A : Sécurité sociale
- Section B : Départage prud’hommal
- Section C : Elections professionnelles,
- Section D : Référés sociaux et droit du travail
Et traite de contentieux très variés tels, au sein de la section A : Contentieux autour des retraites et de la prévoyance, Admission à l’aide sociale, Incapacité (taux, date de consolidation), Contentieux lié à certaines décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (attribution de l’Allocation Adultes Handicapé…),Maladie Professionnelle/Accident du travail, Indû ou réclamations autour de certaines prestations sociales (versées par la CPAM, CAF…) et autour des indemnités journalières…et plus globalement tout contentieux défini spécifiquement, notamment par l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale et par l’article L.134-3 du code de l’action sociale et des familles définissant le Tribunal judiciaire comme étant compétent, ) - Contentieux de l’admission à l’aide sociale .
À propos de l'offre
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Candidatures à adresser :
Madame Tiffanie REISS, secrétaire générale de la présidence :
sg.p.tj-pontoise@justice.fr
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Télétravail : OUI (après validation et organisation par le magistrat coordinateur suivant un planning défini à l’avance)
Logiciels utilisés:
- Office : Word, Excel, Outlook, etc…
- Logiciels métiers : Winci
Echanges quotidiens avec les magistrats auprès desquels l’attaché de justice est placé
Echanges réguliers avec l’ensemble des agents du service (notamment le service du greffe)
Echanges ponctuels avec la Secrétaire Générale du TJ, le Secrétariat de la Présidence et le SAR (Cour d’Appel)
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• Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'organisation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (articles 37, 59 et 60)
• Décret n°2024-965 du 30 octobre 2024 relatif aux attachés de justice et aux assistants spécialisés
• Code de l'organisation judiciaire : Articles L. 123-4 et R. 123-30 à R. 132-38 -
Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
