Attaché de justice au pôle social- TJ Nanterre H/F
Référence : 2024-1575906
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA VERSAILLES
COUR D'APPEL DE VERSAILLES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE - Localisation : 169-171 avenue Joliot CURIE 92000 NANterre
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) entre 28 000€ et 32 000€ € brut/an
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
1- Le contentieux spécifique à traiter
Contentieux du pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre relatif aux affaires de sécurité sociale et de l’aide sociale (contentieux anciennement dévolu au tribunal des affaires de sécurité sociale, au tribunal du contentieux de l’incapacité et à la commission départementale de l’aide sociale non transféré aux juridictions administratives).
2- Les volumes de contentieux concernés
Avec plus de 5 600 affaires en cours relatifs au contentieux général de la sécurité sociale (ex-contentieux du TASS), au contentieux de l'aide sociale (ex- CDAS) et au contentieux du handicap (ex-TCI) le pôle social de Nanterre, se caractérise par une activité intense, marquée par plusieurs éléments notables :
- l’importance des flux entrants au regard de l’importance démographique du ressort et de l’implantation d’entreprises d’envergure nationale et internationale dans le quartier de La Défense,
- l’importance du stock transmis par le tribunal des affaires de sécurité sociale,
- la technicité et la complexité de la matière, particulièrement riche et variée, renforcée par le regroupement au sein du pôle social du tribunal de grande instance des contentieux relatifs à la protection sociale et à l’aide sociale en suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Deux magistrats sont affectés au traitement de ce contentieux ainsi que trois juristes assistants, dont l'affectation permet d’augmenter la capacité de jugement, notamment dans le but de poursuivre le travail de mise en application de la réforme au sein d’un service entièrement réorganisé et de maintenir une activité soutenue.
Profil recherché
L'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
- Nationalité française
- D'un diplôme sanctionnant une formation juridique Bac+4
Des compétences en droit du travail s’avèrent indispensables. Une expérience en cabinet d’avocat ou entreprise serait appréciée.
Savoirs
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou très bon niveau en droit, notamment droit de la sécurité sociale
- Spécialisations recherchées
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Conduire un projet
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité notamment sur le plan géographique
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Versailles est composé de 4 tribunaux judiciaires, 18 tribunaux de proximité et 13 conseils de prud’hommes, soit 501 magistrats professionnels et 1 362 fonctionnaires (postes localisés). Il se caractérise, notamment, par :
- La densité et l’importance de sa population (4,7 millions d’habitants),
- Un taux d’activité important pour une population jeune et urbaine (87,9%),
- Un dynamisme socio-économique élevé,
- L’implantation de nombreux sièges sociaux d’entreprises d’envergure nationale et internationale.
Le tribunal judiciaire de Nanterre, implanté au cœur de la cité administrative départementale comportant la préfecture des Hauts-de-Seine, est situé à proximité immédiate de la station du RER A Nanterre Préfecture (5 minutes à pied) et proche de la station Nanterre Université (10 minutes à pied).
Les magistrats et fonctionnaires ont accès à deux restaurants administratifs, et à une cafétéria située dans les locaux.
Descriptif du service
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel soutenu, l'attaché de justice relève hiérarchiquement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Rédaction de projets de jugements concernant le contentieux de l'inopposabilité, dont les dossiers constituent la partie la plus importante et la plus ancienne du stock de l'ancien tribunal des affaires de sécurité sociale transféré au tribunal de grande instance, mais également dans les contentieux du recouvrement des cotisations et contributions sociales (redressement URSSAF et opposition à contrainte) ;
- Participation à la mise en état de ces dossiers, à leur fixation à des audiences dédiées à ces contentieux, et à l'orientation en conciliation ;
- Rédaction de projets de jugements à terme dans tout le domaine du contentieux afférent à la sécurité sociale et à l'aide sociale ;
- Recherche de jurisprudence et de doctrine, préparation des dossiers les plus complexes, rédaction d'une note de synthèse en vue d'un rapport à l'audience ;
- Travail sur la mise en œuvre de trames communes de jugement et de constitution d’une bibliothèque de référence avec des motivations types ;
- Participation à la mise en œuvre de l’organisation du service dans le cadre de la réforme des juridictions sociales.
À propos de l'offre
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Madame Léa DESNEUF, secrétaire générale adjointe de la présidence du TJ de Nanterre
lea.desneuf@justice.fr
Secrétariat : 01.40.97.12.01/02/03
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L'attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et dans la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, la rédaction de synthèses de dossiers, de projets de décisions, de notes ou de recherches. L'attaché de justice placé auprès du Premier Président/Procureur général de la Cour d’appel a vocation à être affecté dans toute les juridictions du ressort de la cour selon les besoins.
Les personnes recrutées en qualité d'attaché de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros.
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Vacant à partir du 01/01/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
