Attaché de justice au sein du parquet du Tribunal judiciaire de Basse-Terre
Référence : 2025-1913619
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA BASSE TERRE
Tribunal Judiciaire de Basse-Terre - Localisation : Tribunal judiciaire de Basse-Terre 4 boulevard Félix EBOUE 97100 BASSE-TERRE
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
- Nature du contrat Non renseigné
- Expérience souhaitée Non renseigné
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Pour les contractuels, il s’agit d’un contrat à durée déterminée de trois ans renouvelables dans la limite d’une durée maximale de six ans ou d’un contrat à durée indéterminée. En qualité de fonctionnaire, le recrutement peut s’effectuer par la voie de la mise à disposition, du détachement, de la position normale d’activité ou du détachement sur contrat.
Missions générales de l’attaché de justice :
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du magistrat, en priorité dans les contentieux qui présentent des stocks du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement afin d’accélérer la réponse pénale.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches. Il n’est amené à participer ni à la procédure, ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Au parquet, il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat, notamment :
- Confection de notes de synthèse et d’analyse de dossiers, recherche de jurisprudence et de doctrine ;
- Rédaction de projets de décisions et de réquisitoires ;
- Préparation des audiences : résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience - Appui à l’orientation des procédures sous l’autorité du procureur de la République.
Le contentieux spécifique à traiter : l’attaché de justice est l'assistant du procureur de la République et des magistrats du parquet. Il œuvre dans le suivi des contentieux et notamment des contentieux de la troisième voie et veille à des tenues statistiques précises et régulières. Il est également chargé aux côtés du procureur de la République de la mise en œuvre de la politique de la ville (prévention de la délinquance...) et de toutes les activités partenariales. Il doit traiter dans les meilleurs délais tous les dossiers qui présentent une difficulté particulière. Il doit répondre à tous les courriers et courriels des requérants.
Les volumes de contentieux concernés : l'objectif est de réduire les délais de traitement et de répondre à toutes les requêtes des requérants pour promouvoir une justice de proximité, qui répond à l’ensemble des sollicitations qui lui sont faites.
Profil recherché
Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet et maîtrise très poussée des suites bureautiques informatiques
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de BASSE-TERRE est composé de 2 tribunaux judiciaires. Le tribunal judiciaire de BASSE-TERRE et des iles du nord est l'un des tribunaux de ce ressort.
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il se voit confier des fonctions d’analyse de fond et d’étude des problèmes juridiques les plus complexes.
Les attachés de justice ont la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel.
Descriptif du service
Localisation du poste et tâches à effectuer : Palais de Justice de Basse-Terre
Tâches diverses :
- Préparation et tenue des dossiers.
- Constitution de dossiers statistiques.
- Etudes qualitatives. Présentation avec graphiques.
- Suivi attentif des délais de traitement afin de réduire ceux-ci. Réponse à tous les courriers et courriels des requérants. Pré-traitement de procédures pénales (sur dossier ou par courriel)
Rattaché fonctionnellement au procureur de la République, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
À propos de l'offre
-
Les personnes recrutées en qualité d’attaché de justice auront après trois années de carrière, la possibilité d’intégrer l’ENM par la voie du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire prévu à l’article 22.
En qualité d’agent contractuel, l’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement :
- d’un diplôme sanctionnant une formation Bac+4 dans le domaine juridique
- être de nationalité française
- jouir de ses droits civiques
Les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction de l’expérience du candidat et des caractéristiques du poste proposé, outre une indemnité mensuelle de 40 % destinées à compenser le surcoût de la vie en Guadeloupe.
Si votre candidature est retenue, vous suivrez une formation initiale à l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM). Ensuite, vous pourrez bénéficier de la formation continue.
Renseignements et candidatures :
Monsieur Xavier SICOT, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre
Mél. : pr.tj-basse-terre@justice.fr
Tél. : 0590806356
-
La mission de l’attaché de justice portera essentiellement sur la matière pénale, et en priorité sur le contentieux du pôle « Violences intra familiales » en lien avec la chargée de mission déjà recrutée et sur celui du pôle régional environnement, en lien avec l’assistant spécialisé en cours de recrutement.
L’attaché de justice sera également chargé de faire le lien entre l’officier du ministère public mais aussi les délégués du procureur afin d’accélérer le traitement des infractions du spectre bas de la petite et moyenne délinquance. Il pourra à cet égard notamment :
- Assister le magistrat dans la recherche et la contractualisation de nouveaux partenariats institutionnels destinés à augmenter l’offre et la fréquence des alternatives aux poursuites disponibles sur le ressort,
- Préparer et mettre en état des dossiers pour lesquels une alternative aux poursuites aura été décidée par le parquet, en lien avec le greffe,
- Déterminer, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires et l’orientation de celles-ci
- Aider par ses recherches à la prise de décision.
-
Vacant à partir du 01/07/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
