Attaché de justice au sein du parquet général – ressort de la cour d'appel de Chambéry
Référence : 2025-2015123
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
Ministère de la justice - Direction des services judiciaires- Cour d'appel de Chambéry - Localisation : Cour d'appel de Chambéry
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 € brut et 32000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Non renseigné
Vos missions en quelques mots
Mission générale dé l'attaché:
Il apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il assiste ainsi les magistrats du parquet général et des parquets du ressort de la Cour d’appel dans le traitement des procédures pénales, civiles et commerciales.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe et participe ainsi à la constitution d'une véritable équipe autour du magistrat pour concourir notamment à la préparation des procédures complexes par des recherches juridiques, des analyses de fond et d’étude de problème juridiques techniques et des synthèses des dossiers et/ou traite des contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement en appliquant la politique pénale préalablement définie par chaque procureur.
L'AJ profil parquet est affecté au sein du parquet général et pourra donc être amené à traiter des procédures relevant tant du parquet général que de l’ensemble des parquets du ressort de la Cour d’appel sous le contrôle du procureur général
Missions particulières :
- Traitement du contentieux sur les saisies et les confiscations pour le parquet général (et notamment sur les décisions relatives aux véhicules) : rédaction de projets de réquisitions et/de conclusions ;
- Optimisation du stock des véhicules au sein de l’ensemble des parquets du ressort : préparation des actes juridiques nécessaires aux remises de véhicules à l’AGRASC avant jugement, suivi des véhicules saisis et traitement du contentieux généré ;
- Traitement du contentieux relatifs aux saisies et aux confiscations des scellés (autres que les véhicules) : rédaction de projets de réquisitions et/de conclusions ;
- Assistance dans le fonctionnement du circuit de suivi et d’apurement des stocks de véhicules en gardiennage et autres scellés générant des frais de justice au niveau de l’ensemble des juridictions du ressort ;
Assistance dans le traitement du contentieux de la délinquance organisée dans l’ensemble des parquets du ressort (assistance dans la rédaction d’actes de techniques spéciales d’enquête, projets de réquisitoire définitifs, recherches sur les nullités éventuellement soulevées au cours de la procédure, assistance aux audiences en binôme avec le magistrat).
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 8 Doctorat/diplômes équivalents
Compétences attendues
Savoirs:
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal général, criminalité organisée, procédure pénale, saisies et confiscation.
Savoir-faire:
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet, traitement de texte
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Sens de l'organisation, de la gestion des priorités et contraintes de calendriers
Savoir-être:
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Objectivité et probité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la Cour d’appel de Chambéry est composé de 5 tribunaux judiciaires et six conseils de prud’hommes pour un effectif localisé, hors juges consulaires, de 355 fonctionnaires de greffe et 131 magistrats dont 96 magistrats du siège et 35 du parquet (18 magistrats du siège et 6 du parquet pour la Cour d’appel).Le ressort de la cour d'appel se caractérise notamment par :
·une délinquance marquée par les zones touristiques des stations de sports d'hiver, générant un contentieux lié à la protection de l'environnement, une accidentologie spécifique, des flux économiques importants et certaines activités de type mafieux, une importante zone frontalière avec la Suisse et l'Italie et le transit régulier de populations originaires des pays de l'Est européen dont certaines développent des trafics de produits stupéfiants et armes importants et particulièrement bien organisés
·une activité civile marquée par l'importance des contentieux liés à la construction (stations de sports d'hiver, zones urbaines des rives du Léman), à la réparation du préjudice corporel (accidentologie), au droit des biens (dossiers de propriété, servitudes, liquidations successorales et post-communautaires de montants importants liés à la proximité de la Suisse), présentant des composantes de droit international privé parfois très complexes(contentieux matrimonial franco-suisse, contentieux intéressant des étrangers frontaliers résidant en France et travaillant travaillant en territoire helvétique)
Descriptif du service
· une activité sociale marquée par un retard important et par une croissance régulière dans les deux tribunaux des affaires de la sécurité sociale de Savoie et Haute-Savoie.
· une forte dynamique démographique (environ 10 500 habitants supplémentaires chaque année) qui a un impact sur l’ensemble des juridictions du ressort. Au 1er janvier 2021, le ressort de la Cour d’appel de Chambéry comportait une population de 1 284 376 habitants, répartis pour un tiers dans le département de la Savoie et pour les deux tiers restants dans celui de la Haute-Savoie.
À propos de l'offre
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Prise de poste : 1er décembre2025
S'il n'est pas fonctionnaire, l'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.
Renseignements et candidatures accompagnées d'un CV, d'une lettre de motivation et de tout justificatif professionnel :
Madame Aurélie GOUTAGNY
Secrétaire générale du procureur général de la cour d’appel de Chambéry
Tel : 04 79 71 85 76
Mail : sg.pg.ca-chambery@justice.fr
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L'attaché de justice peut avoir le statut de fonctionnaire ou d'agent contractuel de l'Etat. Dans ce dernier cas, les modalités du contrat sont les suivantes:
Durée du contrat : 3 ans, renouvelable une fois avec une période d'essai de 3 mois.
Temps de travail : temps plein, 37h30 ( rattachement à la charte des temps de la juridiction). Une convention de télétravail peut être envisagée ( maximum 2 jours télétravaillés par semaine).
Rémunération : rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure.
Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires, acquis au prorata des services accomplis, soit 25 jours de congés annuels,15 jours de RTT (total de 40 jours)
L'attaché de justice est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment à la cour d’appel avant son entrée en fonction.
L’attaché de justice suit une formation initiale, organisée par l’Ecole Nationale de la Magistrature. Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire et lui permet d’acquérir les compétences techniques nécessaires à l’exercice des fonctions d’attaché de justice.
Localisation : l’attaché de justice sera localisé au sein du parquet général de la cour d’appel de Chambéry. Il pourra avoir, ponctuellement, à se déplacer au sein de l’un des 5 TJ du ressort.
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Vacant à partir du 01/12/2025
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*Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique*
