Attaché de justice au sein du parquet général – ressort de la cour d'appel de Chambéry

Référence : 2025-2079621

  • Fonction publique : Fonction publique de l'État
  • Employeur : Direction des services judiciaires - CA CHAMBERY
    Ministère de la Justice Direction des services judiciaires Localisation : Cour d'appel de Chambéry Place du palais de justice 73 000 CHAMBERY
  • Localisation : CHAMBERY
Domaine : Affaires juridiques
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Date limite de candidature : 14/11/2025

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  • Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
  • Expérience souhaitée Non renseigné
  • Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28000 et 32000 € € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
  • Catégorie Catégorie A (cadre)
  • Management Non
  • Télétravail possible Oui

Vos missions en quelques mots

Missions particulières :

- rédaction de projets de réquisitions devant la chambre de l’instruction ;

- confection de notes de synthèse suite à des recherches de jurisprudence et de doctrine sur des points de droit techniques et complexes ;

- préparation des audiences : résumé des faits, repérage des points de droit en débat, sur la culpabilité et sur la peine et proposition en amont de solutions dans des dossiers techniques et/ou de plusieurs jours ;

- élaboration de rapports administratifs à destination de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces et de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau.

Profil recherché

L’attaché de justice peut avoir le statut de fonctionnaire ou d’agent contractuel de l’État. Dans ce dernier cas, les modalités du contrat sont les suivantes :

- Durée du contrat : 3 ans, renouvelable une fois. Le contrat débute par une période d'essai de 3 mois.

L’attaché de justice est soumis au secret professionnel et à un devoir de réserve. Il prête serment à la Cour d’appel avant son entrée en fonction.

L’attaché de justice suit une formation initiale, organisée par l’Ecole Nationale de la Magistrature. Elle porte notamment sur l’organisation et le fonctionnement de l’institution judiciaire et lui permet d’acquérir les compétences techniques nécessaires à l’exercice des fonctions d’attaché de justice.

Niveau d'études minimum requis

  • Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
  • Spécialisation Droit, sciences politiques

Compétences attendues


- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal général, criminalité organisée, procédure pénale, saisies et confiscation
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet, traitement de texte
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Sens de l'organisation, de la gestion des priorités et contraintes de calendriers
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Objectivité et probité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte

Localisation

Localisation : palais de justice de Chambéry

Éléments de candidature

Documents à transmettre

Pour postuler à cette offre, l'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Personnes à contacter

sg.pg.ca-chambery@justice.fr

Qui sommes-nous ?

Le ressort de la Cour d’appel de Chambéry est composé de cinq tribunaux judiciaires et six conseils de prud’hommes pour un effectif localisé, hors juges consulaires, de 355 fonctionnaires de greffe et 131 magistrats dont 96 magistrats du siège et 35 du parquet (18 magistrats du siège et 6 du parquet pour la Cour d’appel).

Descriptif du service

Le ressort de la cour d'appel de Chambéry se caractérise notamment par :

- une délinquance marquée par les zones touristiques des stations de sports d'hiver, générant un contentieux lié à la protection de l'environnement, une accidentologie spécifique, des flux économiques importants et certaines activités de type mafieux, une importante zone frontalière avec la Suisse et l'Italie et le transit régulier de populations originaires des pays de l'Est européen 

À propos de l'offre

  • - Rémunération : l’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle antérieure.

    - Droit à congés : 5 fois les obligations hebdomadaires, acquis au prorata des services accomplis, soit 25 jours de congés annuels, outre 15 jours de RTT (total de 40 jours).

    Le candidat devra avoir un PROFIL DOMINANT DROIT PENAL ET PROCEDURE PENALE 

    Le recrutement devra avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2025

  • L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté. Il assiste ainsi les magistrats du parquet général et des parquets du ressort de la Cour d’appel dans le traitement des procédures pénales, civiles et commerciales.

  • S'il n'est pas fonctionnaire, l'attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat.

  • Vacant à partir du 01/12/2025

  • Chargée / Chargé des affaires juridiques

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