Attaché de justice au sein du pôle famille - Tribunal judiciaire de Lyon
Référence : 2025-2112461
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - tribunal judiciaire de Lyon - Localisation : 67 rue servient 69003 Lyon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 à 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires 28 000 à 32 000
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Dans cette perspective, l’attaché de justice assistera les magistrats de la permanence du parquet dans le domaine du traitement des violences conjugales, en lien avec les magistrats référents et sera notamment amené à :
– formaliser des synthèses de situations pénales permettant au magistrat de prendre une décision sur l'attribution ou le renouvellement d'un téléphone grave danger ou d'un bracelet anti-rapprochement,
– assurer le traitement, l’évaluation et l’orientation des signalements VIF adressés par les partenaires,
– assurer le suivi des évaluations en cours et des situations nécessitant un réexamen et établir ainsi le lien avec l'association d'aide aux victimes référente en matière de TGD, le SPIP et les JAP,
– préparer pour le compte du magistrat des projets d'avis concernant les requêtes aux fins d'ordonnance de protection soumises au parquet et des projets de requêtes déposées par le parquet (y compris les OPPI),
– traiter sous le contrôle du magistrat les procédures de violences conjugales soumises à ce dernier pour départ en enquête ou dessaisissement au profit d'un parquet extérieur ; traiter sous le contrôle du magistrat les échecs de mesures alternatives,
– rédiger des projets de réponse aux courriers des particuliers en matière de violences conjugales et des avis motivés de décisions de classement sans suite ; favoriser le cas échéant le lien entre le plaignant et l'association d'aide aux victimes pour explicitation par cette dernière de la décision de classement sans suite,
– assurer, en lien avec le greffe de la cellule VIF et la permanence du pôle famille, le suivi des enquêtes ouvertes pour violation alléguée des mesures de contrôle judiciaire;
– être un interlocuteur privilégié avec les associations habilitées porteuses des dispositifs de protection et assurer un suivi de leur fonctionnement ainsi que de leurs process en la matière ;
– veiller à l’amélioration des circuits de prise en charge et de traitement des VIF internes à la juridiction,
– participer et le cas échéant co-animer les différentes réunions, instances et COPIL idoines,
– assurer le suivi de certaines enquêtes VIF sensibles en lien avec la permanence du pôle famille,
– rédiger des projets de règlements dans des procédures de violences conjugales,
– optimiser la prise en charge immédiate des mineurs exposés aux violences conjugales,
– accompagner de manière proactive, tout au long de la chaîne pénale, les victimes de violences conjugales,
- circulariser l’information relative aux situations VIF (JAF, JE, correctionnel, JLD) en rationalisant notamment l’utilisation de SISPoPP au sein de la juridiction.
2 Le recrutement de l’attaché de justice répond notamment aux objectifs et enjeux suivants
- Accélérer les réponses pénales apportées dans le cadre des procédures VIF
- Renforcer le contenu et l'efficience de ces réponses pénales
- Renforcer la prise en charge immédiate et dans la durée des victimes en matière de violences intrafamiliales
Profil recherché
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel, l’attaché de justice devra être titulaire au moment de son recrutement d'un master 1 ou d'un diplôme équivalent sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Savoirs :
- maîtrise de l’environnement judiciaire
- Excellent niveau en droit pénal et procédure pénale
- organisation judiciaire et organisation administrative
Savoir-faire :
- Outils bureautiques et informatiques / internet
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse rigoureuses
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Capacité de travail importante
- Sens de l'organisation
Savoir-être :
- Disponibilité adaptabilité et réactivité
- Travail en autonomie et en équipe
- Discrétion et réserve
- Loyauté et respect des règles déontologiques
- Réactivité
Expérience professionnelle : aucune expérience professionnelle antérieure n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Rémunération : les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction du profil du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- sg.pg.ca-lyon@justice.fr
- recrutement.tj-lyon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de Lyon est la 3ème juridiction de France au plan national. Il comprend 119 magistrats du siège, 41 magistrats du parquet et environ 460 fonctionnaires de greffe.
Le parquet de Lyon compte 41 magistrats et est organisé en 4 divisions :
- la division de l’action publique générale et de la lutte contre la délinquance organisée,
- la division de l’action publique spécialisée,
- la division des mineurs, de la famille, de l’éducation et de l’état des personnes,
- la division de l’action publique transversale.
Descriptif du service
L’attaché de justice VIF est rattaché au pôle famille, donc à la division Mineurs, familles, éducation et état des personnes (MIFEEP).
L’attaché de justice VIF exerce plus particulièrement au sein de la cellule VIF du parquet, organisée de la manière suivante :
- 2 magistrats du parquet du pôle famille référents VIF, qui suivent particulièrement cette thématique, assurant la permanence TGD en alternance et participent aux réunions sur le sujet ;
- 1 attaché de justice rattaché au pôle famille du parquet ;
- 1 contractuel B rattaché aux effectifs du greffe du parquet mais spécifiquement affecté à la cellule VIF ;
- 1 chargé de mission rattaché aux chefs de juridiction avec un positionnement transversal siège-parquet.
Missions spécifiques
1 Le contentieux spécifique à traiter
L’attaché de justice assistera les magistrats en charge des alternatives aux poursuites VIF et animera l'activité des délégués du procureur dans la mise en œuvre de ces mesures sur ce contentieux. Il assurera l'information et le lien avec les autres acteurs de la juridiction, veillera au bon fonctionnement des circuits juridictionnels mis en place et procédera à l'évaluation des dispositifs par un suivi statistique et l'organisation de comités de pilotage et de suivi.
Il devra également s'attacher à renforcer effectivement les droits des victimes de violences conjugales, en renforçant leur information et orientation vers les associations d'aide aux victimes ou le barreau.
À propos de l'offre
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Restauration :
Système de portage de repas disponible / possibilité d’accès à un restaurant inter-administratif à environ 10 minutes de marche
Accessibilité en transport / Parking :
Station de métro et arrêt de tramway à proximité immédiateRenseignements et candidatures :
*Renseignements auprès de :
Mme Marie BRUNET, Vice-Procureure en charge du secrétariat général du procureur
sur recrutement.tj-lyon@justice.Fr
* Candidatures :
CV et LM à adresser à
Mme Marie BRUNET, Vice-Procureure en charge du secrétariat général du procureur
sur recrutement.tj-lyon@justice.Fr
et
Madame Christine LACHAUD-BAUDRY, secrétaire générale du parquet général
sur sg.pg.ca-lyon@justice.fr
Une fiche de poste plus détaillée peut être demandée
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Votre hiérarchie
Rattaché fonctionnellement au chef du pôle famille du parquet de Lyon sous la supervision du procureur adjoint chef de la division des mineurs, de la famille, de l’éducation et de l’état des personnes, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
Vos interlocuteurs métiers
L’attaché de justice exerce ses missions sous le contrôle direct des magistrats du pôle famille du parquet de Lyon mais sera également amené à collaborer avec les fonctionnaires de la juridiction.
Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Matériel informatique mis à disposition.
Offres de formation associées à votre prise de poste
Formation sur site avec les magistrats référents.
Perspectives d’évolution professionnelle
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, sous condition d’âge et d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un recrutement sur dossier, conformément aux termes de l’article 18-1 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Informations complémentaires
Organisation de travail : charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai
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L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/01/2026
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction