Attaché de justice au service criminel du parquet général - cour d'appel de Lyon
Référence : 2025-1997365
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Localisation : 1 rue du palais de justice 69005 Lyon
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires entre 28 000 et 32 000
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.
A ce titre, il se verra confier diverses missions :
o Collecte d'éléments statistiques sur l'activité des Cours d’Assises et des Cours criminelles départementales du ressort (Rhône, Ain, Loire) en vue de l’élaboration d’une politique régionale d’audiencement criminel ;
o Collecte et agrégation des verdicts des Cours d’Assises et des Cours criminelles départementales du ressort (Rhône, Ain, Loire), afin d’apprécier l’opportunité d’un appel en matière criminelle, ses conséquences, ou de former un pourvoi en cassation ;
o Recherches documentaires juridiques à la demande des magistrats du service criminel, en lien étroit avec ceux de la Chambre de l’instruction, de la division n°2 et de la JIRS du tribunal judiciaire de Lyon, sur des dossiers comportant des spécificités juridiques ou procédurales ;
o Rédaction de travaux écrits (demandes de prolongations exceptionnelles de détention provisoire devant la Chambre de l'instruction, analyse des QPC déposées devant les Cours criminelles départementales, notes juridiques ou techniques dans des dossiers spécifiques, etc.) ;
o Préparation des interventions extérieures des magistrats du pôle (séminaires, conférences, réunions avec les experts, etc.) ;
o Veille juridique (législation, réglementation, jurisprudence, doctrine, etc.) ;
o Alimentation du glossaire « Abécédaire du parquetier d'Assises » (à destination interne, résumant les particularités procédurales devant les juridictions criminelles et la réponse aux divers incidents contentieux en la matière).
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine pénal sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Savoir-faire :
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Capacité à la recherche juridique
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer une veille juridique
- Restituer une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être :
- Discrétion
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
- Posture adaptée et sens relationnel
Savoirs :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit pénal
- Spécialisations recherchées : procédure pénale, sciences criminelles, criminologie et/ou pénologie.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort géographique de la Cour d’Appel de LYON s’étend sur 3 départements : l’AIN (663.200 habitants), la LOIRE (769.000 habitants) et le RHÔNE (1.926.980 habitants).
C’est un ressort composé de territoires urbains et ruraux, situé de façon centrale dans un axe Nord/Sud, et frontalier de la Confédération SUISSE.
Le ressort de la Cour d’Appel de Lyon comporte 23 juridictions (TJ, TPROX, TCom et CPH) dont 5 tribunaux judiciaires : LYON, VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE, BOURG EN BRESSE, ST ETIENNE et ROANNE.
La Cour d’Appel de LYON a aussi plusieurs compétences inter-régionales, tant au plan judiciaire qu’administratif, qui englobent la région Auvergne-Rhône-Alpes, siège de 4 Cours d’Appel (CHAMBÉRY, GRENOBLE, LYON et RIOM) :
- les compétences JIRS et militaire (exercées par le TJ de Lyon) ;
- la responsabilité judiciaire de la Zone de défense et de sécurité Sud-Est (relève de la préfecture de Région et couvre 12 départements).
Localisé à la Cour d’Appel de Lyon, l’attaché de justice auprès de Madame le procureur général prendra ses fonctions à compter du 1er décembre 2025.
Rattaché fonctionnellement au Secrétaire général du Parquet général, il relève hiérarchiquement du Directeur délégué à l’administration régionale judiciaire
Descriptif du service
Le Parquet général comprend actuellement 16 magistrats, dont Madame le procureur général, sa Secrétaire générale, 8 Avocats généraux et 6 Substituts généraux.
Il est organisé en 3 pôles :
Pôle 1 : Action pénale générale ;
Pôle 2 : Action pénale spécialisée (JIRS- économique et financier) ;
Pôle 3 : Chambre de l’instruction et Service criminel ;
L’attaché de justice participe à la constitution d’une véritable équipe autour des magistrats en charge du service criminel (1,5 ETPT) et les assiste dans leurs différentes missions.
L’attaché de justice sera affecté au pôle « Chambre de l’instruction et Service criminel » (pôle 3), dirigé par un Avocat général, et sous la direction effective du Substitut général en charge du « Service criminel », afin d’assurer une coordination régionale de la politique d’audiencement criminel devant les Cours d’Assises et Cours criminelles départementales du Rhône, de l’Ain et de la Loire.
Il travaillera en liaison étroite avec l’attaché de justice de la division n°2, en charge du suivi des dossiers criminels JIRS, pour faciliter leur audiencement devant la cour d’assises.
À propos de l'offre
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Contrat de 3 ans renouvelable une fois sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
La rémunération sera déterminée en fonction des attributions recherchées, des compétences et de l'expérience professionnelle définie dans une fourchette allant de 28 000 à 32 000 euros bruts annuels.
Organisation du travail :
Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées.
Restauration : Un restaurant inter administratif est disponible à proximité à environ à 15 minutes à pied du palais de justice. La cour dispose d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place.Accessibilité en transport en commun: Métro D - arrêt Vieux Lyon
=> Renseignements :
s'adresser à Mme la secrétaire générale du parquet général : 04 72 77 30 53 ou sg.pg.ca-lyon@justice.fr
=> candidatures :
CV et LM à adresser à Mme le procureur général à l'adresse mail sec.pg.ca-lyon@justice.fr
Toute candidature envoyée par le site CSP ne sera pas traitée.
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Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
