Attaché de justice au service de l'application des peines du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse

 En lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d'assistance du magistrat, il peut être chargé de :

· Veille juridique et étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles ;
·confection de notes de synthèse et d'analyse sur les dossiers les plus complexes : recherches de jurisprudences et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, élaboration de rapports en vue de l'audience, repérage des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions de questions à poser au cours de l'audience, etc. ;

· rédaction de projets de jugements et ordonnances ;

. Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs ;

·  et, dans les situations de stocks et de retards éventuelles : élaboration de décisions « type », détermination - sous le contrôle du magistrat - des priorités de traitement des affaires, orientation des dossiers, rédaction de projets de décisions...

Missions spécifiques dans le cadre du présent poste :

L’attaché(e) sera affecté(e) au sein du service de l'application des peines. A ce titre, il/elle sera notamment chargé(e) d'assister les magistrats du service dans :

 · La préparation des commissions de l'application des peines (CAP), notamment pour identifier les régimes existants en matière de réduction de peine et des détenus relevant ou non de la procédure de libération sous contrainte de plein droit ;

· Le traitement du contentieux des violences intrafamiliales : avis à victime tant dans les mesures de milieu ouvert que du milieu fermé, suivi des dossiers de bracelet antirapprochement (BAR)...;

· La rédaction des décisions hors débat en milieu ouvert, 723-15 CPP et ab initio ;

· Le traitement des alarmes et manquements dans le cadre des mesures de DDSE et BAR.

L'appui d’un(e) attaché(e) de justice a pour objectifs principaux de :

· Réduire les délais de traitement des requêtes en aménagement de peine en milieu ouvert qui ne donnent pas lieu à un débat et faire face à la masse des mesures ab initio en forte augmentation ;

· Améliorer le contrôle des mesures prononcées dans le  cadre  des  violences intrafamiliales ;

· Soutenir les JAP suite à la réforme des réductions de peine (octroi et retrait) ainsi que la mise en place de la libération sous contrainte de plein droit, entrée en vigueur au 1" janvier 2023 ;

· Veiller à l'effectivité des mesures en milieu ouvert s'agissant des violations des mesures de DDSE, en particulier le contrôle systématique des alarmes