Attaché de justice au service de l'instruction du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Référence : 2025-2008029
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse - Localisation : 32 rue Alsace Lorraine 01000 BOURG EN BRESSE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 28 000 à 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non renseigné
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Mission générale:
L’attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.
L’attaché de justice embrasse des missions diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales : il exerce « des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en œuvre des politiques publiques ».
Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. il peut assister au délibéré lorsqu’il est affecté auprès d’un magistrat du siège, ce qui exclut qu’ils puissent y prendre part (Conseil constitutionnel, décision n° 2023-855 DC du 16 novembre 2023, § 113).
Missions spécifiques dans le cadre du présent poste :
L’attaché(e) de justice assiste le magistrat instructeur en participant directement à l'élaboration de ses décisions. Cela inclut, entre autres, l'aide à la rédaction des décisions relatives aux mesures de sûreté, aux scellés et aux saisies, ainsi qu'aux ordonnances de règlement
Il ou elle en assiste le juge d'instruction lors des phases pré-opérationnelles et opérationnelles. Ses missions comprennent également l'aide à la rédaction des demandes d’enquête européennes et des commissions rogatoires internationales. Pour concourir directement à la préparation des actes du juge d’instruction, il ou elle effectue des analyses juridiques et des synthèses de dossiers, notamment par l'élaboration de tableaux de synthèse ou de notes de synthèse pour les dossiers complexes.
Dans ce service, l’attaché(e) de justice se verra également confier, sous la direction du juge coordonnateur, l'élaboration et la mise à jour d’un tableau de suivi des véhicules saisis ainsi que l'élaboration et la mise à jour d’un tableau de suivi des cautionnements. Il ou elle pourra, le cas échéant et en fonction des besoins des cabinets, procéder à des recherches ou veilles juridiques en procédure pénale ou droit pénal spécial.
L’affectation d’un(e) attaché(e) de justice auprès des magistrats du siège du service de l’instruction est de nature à réduire le délai de traitement des procédures complexes et des dossiers en attente de règlement.
Il a vocation à travailler avec les différents magistrats du pôle de l’instruction.
Profil recherché
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité d’agent contractuel, l’attaché de justice devra être titulaire au moment de son recrutement d'un master 1 ou d'un diplôme équivalent sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État.
· Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire, il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Savoirs :
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit judiciaire
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Spécialisation recherchée en droit pénal et procédure pénale
Savoir-faire:
- Maîtrise des outils Internet / intranet
- Rechercher dans les codes juridiques
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Qualité organisationnelle : organiser sa charge de travail, gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
- Assurer la veille juridique
- Donner une information juridique et/ou procédurale
Savoir-être :
- Discrétion (+++)
- Polyvalence
- Autonomie
- Adaptabilité
- Rigueur
- Réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Expérience professionnelle : aucune expérience professionnelle antérieure n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Rémunération : les attachés de justice se voient proposer une rémunération brute annuelle comprise entre 28 000 et 32 000 euros, en fonction du profil du candidat et des caractéristiques du poste proposé.
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- chcab.p.tj-bourg-en-bresse@justice.fr
- chcab.pp.ca-lyon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Descriptif du service
L’attaché(e) de justice assiste les magistrats du service de l’instruction afin de rendre une justice de meilleure qualité. Il fait partie intégrante de l’équipe constituée de magistrats, greffiers et fonctionnaires.
Le service de l’instruction comprend trois magistrats. Les trois juges d'instruction sont habilités pour le traitement des procédures avec des mineurs auteurs.
Le nombre d'ouvertures par an pour l’ensemble des cabinets est en moyenne de 130 (sur les deux dernières années), composées de saisines par le Procureur de la République dans le cadre de la permanence ou après étude de la procédure (« ouverture papier »), et encore après une plainte avec constitution de partie civile.
Il s’agit d’une création de poste.
À propos de l'offre
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Offres de formation associées à votre prise de poste
Formation sur site avec les magistrats référents.
Formation ouverte aux attachés de justice par l’École nationale de la magistrature.
Organisation du travail :
Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte (à concurrence de 2 jours maximum par semaine pour un temps plein) à l’issue de la période d’essai.L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant, de journées de réduction de temp
Restauration :
Présence d'un restaurant administratif à proximité du palais (10 minutes ) et d'une salle de convivialité.
Accessibilité en transport / Parking :
Tribunal proche de la gare de bourg-en-Bresse /possibilité de parking à proximitéRenseignements et candidatures :
Mme Marion FRACHEBOIS, cheffe de cabinet à la présidence du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse : chcab.p.tj-bourg-en-bresse@justice.fr
Mme Louise HEVIN, cheffe de cabinet à la première présidence: chcab.pp.ca-lyon@justice.fr
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Votre hiérarchie
Madame la première présidente de la cour d’appel et Madame la présidente du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse.
Vos interlocuteurs métiers
Rattaché(e) fonctionnellement au magistrat coordonnateur du service de l’instruction, il relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
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L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 31/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
