Attaché de justice au service pénal - Siège de la cour d'appel de Cayenne
Référence : 2025-2032729
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA CAYENNE
Cour d'Appel de Cayenne - Localisation : Cayenne
Partager la page
Veuillez pour partager sur Facebook, Twitter et LinkedIn.
- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Débutant
-
Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice intervient sur le fond du droit et contribue par son expertise à l’analyse juridique des dossiers techniques et/ou complexes qui lui sont soumis par les magistrats.
Dans ce cadre précis, il intervient dans l’élaboration de l’arrêt dans la mesure où il apporte son concours aux travaux préparatoires réalisés par les magistrats, en recherchant documentation et jurisprudence, en rédigeant des notes de synthèse de dossiers ou des projets de décisions, sur les instructions et sous le contrôle des magistrats. Il n’est amené à participer ni à la procédure ni aux audiences, ni à assister aux délibérés.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses de dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction soit de projets d’arrêts, soit de notes ou de recherches.
De manière plus spécifique, l’attaché de justice placé auprès des présidents de la chambre de l’instruction, du service criminel et de la chambre des appels correctionnels devra être spécialisé dans les matières suivantes :
- procédure pénale et liquidation du préjudice corporel ;
Il sera affecté prioritairement aux missions suivantes :
- recherches juridiques motivées ;
- préparation d’audiences de la chambre de l’instruction et du service criminel ;
- rédaction de projets d’arrêts rendus sur intérêts civils à la chambre des appels correctionnels et le service criminel ;
- préparation de notes juridiques et techniques ;
- travail de veille juridique portant sur les décisions de la chambre criminelle de la cour de cassation ;
Votre hiérarchie
Première Présidente, présidents de chambre
Vos interlocuteurs métiers
Magistrats du siège et du parquet général de la cour d'appel
Greffiers et fonctionnaires de justice
Profil recherché
Les fonctions d’attaché de justice pourront être confiées à des fonctionnaires ou à des agents contractuels.
Les attachés de justice recrutés en qualité de fonctionnaire doivent relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L. 411-2 du Code Général de la Fonction Publique. Au regard des missions confiées et du niveau d’expertise attendu, les agents recrutés en qualité de fonctionnaire doivent appartenir à un corps de niveau équivalent à celui des attachés d’administration de l’Etat.
Les agents contractuels devront être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d’études supérieures.
L’accès à l’emploi d’attaché de justice est limité aux seules personnes de nationalité française conformément à l’article 3-1 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat.
Un contrat de trois ans sera proposé à l’agent contractuel avec une période d’essai de trois mois.
Connaissances :
Polyvalence des connaissances civiles et pénales
Maîtrise de l'organisation judiciaire
Excellent ou Très bon niveau en droit
Savoir-faire :
Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
Gérer les délais, les priorités et les contraintes
Sens du travail en équipe
Sens de l’organisation
Savoir-être :
Discrétion
Adaptabilité, réactivité
Capacité à travailler en équipe
Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
Compétences attendues
Diplôme sanctionnant une formation bac+4 dans le domaine juridique
Localisation
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Ministère de la Justice
Cour d'appel de Cayenne
Descriptif du service
La cour d’appel de Cayenne se compose de neuf magistrats au siège et de cinq au parquet général (deux attachés de justice au siège et une au parquet général)
À propos de l'offre
-
L'attaché de justice sera recruté en qualité de contractuel de catégorie A.
La durée du contrat est de 3 ans minimum.
Organisation du travail :
Temps complet. Télétravail possible
Restauration :
Portage de repas. Salle de convivialité à disposition.
Accessibilité en transport / Parking :
Cour d’appel situé en centre-ville. Parking gratuit à proximité -
Vacant à partir du 01/12/2025
-
Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
