Attaché de justice au siège du TJ de St Etienne - Application des peines
Référence : 2025-2030682
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA LYON
Cour d'appel de Lyon - Tribunal judiciaire de Saint-Etienne - Localisation : place du palais de justice 42000 ST ETIENNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert aux titulaires et aux contractuels
- Expérience souhaitée Confirmé
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels entre 28 000 et 32 000 € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires entre 28 000 et 32 000
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité. Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination. Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement, notamment les ordonnances de renvoi devant le tribunal correctionnel.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats affectés à ce pôle et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
L’attaché de justice délégué au TJ de St-Etienne sera affecté au service d’application des peines où il se verra confier, sous la direction des magistrats de ce service, la rédaction de projets de décisions et/ou de recherches juridiques ainsi que diverses missions de suivi des personnes placées sous-main de justice dans la Loire, tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé.
Il ne participe pas à la procédure ni à l’audience, et n’assiste pas au délibéré.
L’affectation d’un attaché de justice du siège du service d’application des peines est de nature à réduire le délai de traitement des procédures en diminuant les stocks.
Placé sous la tutelle du magistrat coordonnateur du SAP, il entretiendra des liens étroits avec l’ensemble des magistrats de cette chambre.
Il sera notamment appelé à :
- Etudier et participer à la mise en état des dossiers en amonts des audiences de débats contradictoires, tant en milieu ouvert qu’en milieu fermé ;
- Participer à la mise en état des dossiers appelés aux rôles des commission de l’application des peines,
- Rédiger des notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherches de jurisprudences et d’articles de doctrine, synthèse de la procédure… ;
- Rédiger des projets de motivation des décisions à l’issue des audiences de débats contradictoires,
- Rédiger des projets de décisions s’agissant de contentieux répétitifs,
- Assurer le traitement des incidents horaires des personnes placées sous le bénéfice de la détention à domicile sous surveillance électronique et des incidents générés par les personnes soumises à l’obligation de porter un dispositif antirapprochement (contrôle des justificatifs transmis, établissement de synthèses de leur relevé d’entrée et de sortie),
- Assurer un suivi des dossiers nécessitant une attention particulière (suivi socio-judiciaire, violences intra-familiales....) et participer, en lien avec les partenaires du service aux instances transversales.
Profil recherché
Conditions de recrutement :
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,
Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Il doit justifier de sa qualité d’agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.
L’attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.
Ø Lorsque l’attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,
Il doit relever d’un corps de catégorie A prévue à l’article L.411-2 du code général de la fonction publique.
Expériences professionnelles antérieures : Aucune expérience professionnelle n’est requise, néanmoins une expérience dans le domaine juridique sera appréciée.
Principales compétences et connaissances à mettre en œuvre :
Connaissances :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit pénal et procédure pénale pénale, droit de l'application des peines
Savoir-faire :
- Maîtrise de l’outil informatique (bureautique et Internet)
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Sens du travail en équipe
- Polyvalence
Savoir-être :
- Sens de l’organisation
- Discrétion adaptabilité et réactivité
- Disponibilité notamment géographique
- Capacité à travailler en équipe et à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
- Protocole.tj-st-etienne@justice.fr
- sg.pp.ca-lyon@justice.fr
Qui sommes-nous ?
Le ressort géographique du tribunal judiciaire de Saint-Etienne s'étend sur la partie sud du département de la Loire qui compte 762 000 habitants. Située en région Auvergne Rhône Alpes, à 60 km de Lyon, la ville de Saint-Etienne, 14ème ville de France, compte 176 000 habitants et son agglomération 406 000.
Le ressort compte un tribunal judiciaire, un tribunal de commerce et un conseil des prud’hommes à Saint-Etienne, ainsi qu’un tribunal de proximité et un conseil des prud’hommes à Montbrison.
Le tribunal judiciaire de Saint-Etienne est une juridiction de première instance en matière civile et pénale. Il est composé de 37 magistrats du siège, 11 magistrats du parquet, 136 fonctionnaires dont une dizaine au tribunal de proximité de Montbrison et une vingtaine de personnels contractuels.
La juridiction a vocation à traiter l’ensemble des contentieux relevant de sa compétence et notamment :
Ø Au civil : droit de la famille, responsabilité contractuelle, contentieux de la construction, contentieux de l’urgence civile, droit du travail et de la sécurité sociale....
Ø Au pénal : crimes, délits et contraventions constatés sur le ressort de la juridiction ou pour lesquels elle est compétente, contentieux pénal de la famille, lutte contre la criminalité organisée, contentieux économique et financier, droit du travail, de la concurrence et de la consommation, fiscal, de l'environnement..., application des peines, intérêts civils...
Descriptif du service
Les activités du service
L’attaché de justice assiste les magistrats du Service de l’application des peines afin de rendre une justice de meilleure qualité et dans des délais raisonnables. Il fait partie intégrante de l’équipe constituée de magistrats, greffiers et fonctionnaires.
Le service de l’application des peines comprend quatre magistrats et l’attaché de justice intervient dans le cadre de procédures pénales diverses.
Composition et effectifs du service
Il s'agit d'une création de poste
L’attaché de justice sera placé au sein du Service de l’application des peines.
Le service comprend quatre magistrats, quatre greffiers et un secrétariat commun avec 3 adjoints administratifs.
Votre hiérarchie
Le président du tribunal judiciaire de Saint Etienne, le chef de service coordonnateur.
Vos interlocuteurs métiers
Rattaché fonctionnellement coordonnateur du service de l’application des peines, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire.
À propos de l'offre
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Contrat de 3 ans renouvelable une fois sur le fondement de l'article L123-4 du code de l'organisation judiciaire.
La rémunération sera déterminée en fonction des attributions recherchées, des compétences et de l'expérience professionnelle définie dans une fourchette allant de 28 000 à 32 000 euros bruts annuels.
Organisation du travail :
Charte des temps à 37 heures 30 hebdomadaires / possibilité de télétravail ouverte.
L’attaché de justice bénéficie de congés annuels d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service effectuées.
Restauration : Un restaurant inter administratif est disponible à proximité à environ à 10 minutes à pied du palais de justice. Le tribunal dispose d’une salle de repas dédiée avec l’ensemble des équipements nécessaires à la restauration sur place.Accessibilité en transport / parking : dans la limite des places disponibles
Accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
=> Renseignements et candidature :
M. François Xavier Manteaux, président du tribunal judiciaire de Saint Etienne : p.tj-st-etienne@justice.fr
ou Protocole.tj-st-etienne@justice.fr (sec)
Mme Marie Chatelain, secrétaire générale de la première présidence : sg.pp.ca-lyon@justice.fr ou tél : 04.72.40.89.86
ou chcab.pp.ca-lyon@justice.fr
Toute candidature envoyée par le site CSP ne sera pas traitée.
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Moyens mis à votre disposition (matériel, logiciels spécifiques, véhicules…)
Tous les équipements nécessaires à l’exercice de vos missions sont mis à disposition :
UTRAPORTABLE ✔ LOGICIELS (APPI, SISSPOPP, GENESIS, CASSIOPEE) ✔ BUREAU ✔ TELEPHONE ✔
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Article L123-4 du code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
