Attaché de justice au TJ Toulouse - pôle protection des personnes, des mineurs et de la famille
Référence : 2025-2065527
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse. - Localisation : Tribunal judiciaire de Toulouse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Mission générale :
L’attaché de justice est directement en lien avec le chef de service du parquet des mineurs de Toulouse auprès duquel il reçoit ses instructions sur l'organisation et le contenu de son activité en interface avec les collaborateurs du service et les partenaires de la juridiction. Dans ses attributions, le titulaire du poste restera sous l'autorité du magistrat du parquet compétent.
Il travaille en étroite collaboration avec ce responsable et auprès des 4 magistrats du parquet des mineurs qu’il assiste, ainsi qu'avec le greffe spécialisé et l’assistant de justice affecté à ce service, pour traiter les affaires qui lui sont confiées.
Il sera également chargé d'assurer une veille juridique et d'établir des notes de synthèse ou de présentation du contenu des circulaires mettant en œuvre la justice des mineurs, en ayant par ailleurs soin de contribuer à la mise en œuvre du code de justice pénale des mineurs. Il sera un appui pour la mise en œuvre des réformes, le suivi des expérimentations ou des projets du service.
Missions spécifiques :
L’attaché de justice du parquet des mineurs est l’interlocuteur des magistrats qui le composent et des greffiers spécialisés pour toute question d’ordre technique ou organisationnel, sous le contrôle du chef du parquet des mineurs et ainsi favorise par son action le développement des relations entre les différents acteurs de la justice afférente aux mineurs. Il participe au renforcement des partenariats déjà existants avec les juges des enfants et la Protection Judiciaire de la Jeunesse afin d’assurer la mise en œuvre de toutes les réponses pénales prévues par les textes.
Il assiste les magistrats du parquet des mineurs dans le traitement et le suivi des signalements et la rédaction des ordonnances de protection provisoires. Il aidera les magistrats de permanence, notamment en améliorant la qualité des dossiers en les enrichissant de tout élément utile issu des procédures d’AE et assurera l’alimentation et le suivi du Bureau Informatisé des Enquêtes. Il pourra se voir confier le traitement de courriers et la rédaction de projets de réquisitoires définitifs.
Il établit un tableau de suivi précis et une analyse de certaines mesures ordonnées par les juges des enfants afin de s’assurer de leur exécution systématique et rapide, et pour garantir une réaction efficace en cas d’inexécution.
Il assure la préparation des réunions périodiques dirigées par le magistrat responsable sous l’autorité du chef du service du parquet des mineurs sur les thèmes en lien avec ses attributions. Il établit les projets de compte-rendu de ces réunions.
Profil recherché
Compétences requises :
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d'un niveau universitaire BAC + 4 dans le domaine juridique.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort du Tribunal judiciaire de Toulouse compte environ 1,4 millions d'habitants et connaît une forte croissance de sa population depuis plus de 10 ans. Toulouse est en passe de devenir la troisième ville de France, avec une métropole qui regroupe plus de 800 000 habitants.
Le Tribunal judiciaire de Toulouse fait partie du groupe I des juridictions. Il se caractérise par une forte activité, tant dans le domaine civil qu’au pénal où la part prise par les mineurs dans le total des infractions commises sur le ressort représente environ 20% des faits. L'assistance éducative avec pas moins de 10 juges des enfants, aussi bien que le traitement des violences intra-familiales et des actes de délinquance commis par des mineurs, sont des priorités.
A ce titre, la délinquance des mineurs, sous toutes ses formes, y est particulièrement prégnante et justifie une réponse pénale diversifiée, efficiente et rapide, et implique également un lien étroit avec les juges des enfants en charge tant de prononcer des mesures éducatives ou des peines, que de l'assistance éducative pour les mineurs en danger.
Descriptif du service
L’attaché de justice est localisé au sein du parquet du Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 allées Jules Guesde.
Ce poste est issu de la double volonté de renforcer la lutte contre la délinquance des mineurs par le parquet des mineurs de Toulouse, qui couvre l'ensemble du département (y compris le ressort du TJ Saint-Gaudens), et de favoriser la détection des situations familiales méritant la mise en place d’une mesure d’assistance éducative. La réactivité et la rapidité de la réponse donnée concernant tant les actes de délinquance commis par les mineurs, que la mise en œuvre d’une mesure d’évaluation de la situation familiale, sont indispensables à la crédibilité de la justice et à l’intérêt du mineur.
Par ailleurs, cette délinquance locale mérite d’être analysée et suivie pour adapter la réponse pénale et partager, avec les juges du TPE et la PJJ, les éléments de connaissance et de compréhension du phénomène.
À propos de l'offre
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Statut
L’attaché de justice est recruté soit en qualité de fonctionnaire dans le cadre d’un détachement, soit en qualité de contractuel de l’État. Il est soumis à prestation de serment.
L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel, conformément aux termes de l’article 22 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’article 39 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.
Personne à contacter :
M. Frédéric COUSIN, secrétaire général du parquet de Toulouse
Tél : 05 61 33 71 91 et sg.pr.tj-toulouse@justice.fr
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Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit
- Spécialisations recherchées
- Connaissances informatiques
Savoir-faire :
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Rigueur dans le suivi informatique des procédures permettant une traçabilité de qualité
Savoir-être:
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
