Attaché de justice au TJ Toulouse - service du traitement direct du parquet
Référence : 2025-2065532
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
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Employeur :
Direction des services judiciaires - CA TOULOUSE
Cour d'appel de Toulouse. - Localisation : Tribunal judiciaire de Toulouse
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels Non renseignée Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
Mission générale :
L’attaché de justice du STD est directement rattaché au Premier vice procureur, adjoint au chef de pôle. Il reçoit de ce dernier ses instructions sur l'organisation et le contenu de son activité.
Il travaille en étroite collaboration avec ce responsable et auprès des magistrats du service de la permanence pénale qu’il assiste, ainsi qu’avec le greffe du STD pour concourir à la préparation et l’amélioration des procédures dans le cadre du TTR par : des recherches et analyses juridiques, la rédaction de projets d’actes, des synthèses de pièces mais également un apport technique aux magistrats chargés du STD.
Placé au sein du STD – qui est au cœur de l’activité pénale – ce poste actif, ancré dans la pratique du parquet doit permettre d’améliorer la qualité de la réponse pénale, comme le suivi de certains dossiers ou contentieux particulièrement prégnants (ILS) ou sensibles en lien avec le chef de service, les magistrats et le greffe du STD.
Missions spécifiques :
L'attaché de justice est spécialement chargé de l’assistance des magistrats de la permanence dans le suivi et le traitement des dossiers faisant l’objet d’une enquête préliminaire ou de flagrance. Il assure également une meilleure prise en charge des victimes dès le stade de l’enquête et en amont de l’audience.
A ce titre, l’attaché de justice est notamment chargé :
- De la rédaction de requêtes auprès du juge des libertés et de la détention (perquisitions sans assentiment, écoutes téléphoniques, saisies etc...)
- De la mise en forme et envoi des pièces adressées notamment dans le cadre de la PPN : prolongations de GAV, proposition de composition pénale, APP, pièces de personnalité en matière de contrôle judicaire etc ;
- Du suivi des dossiers inscrits du bureau des enquêtes préliminaires BIE notamment préliminaires stups et dossiers criminels ou signalés : gestion administrative du BIE, vérification des rappels sur les échéances, durée des enquêtes et transmission des documents demandés ;
- De l’amélioration de la prise en charge des victimes : protocole Victimes Gravement Traumatisées et suivi des saisines, EVVI hors VIF
- Du traitement ponctuel des mails TTR électronique
- De l’actualisation du fonds documentaire du STD (annuaire, permanencier, formulaires)
- D’établir des liens avec l’attaché affecté au STD Mineurs.
Profil recherché
Compétences requises :
L’attaché de justice devra disposer au moment de son recrutement d'un niveau universitaire BAC + 4 dans le domaine juridique.
Localisation
Éléments de candidature
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort du Tribunal judiciaire de Toulouse compte environ 1,4 millions d'habitants et connaît une forte croissance de sa population depuis plus de 10 ans. Toulouse est en passe de devenir la troisième ville de France, avec une métropole qui regroupe plus de 800 000 habitants.
Le Tribunal judiciaire de Toulouse fait partie du groupe I des juridictions. Il se caractérise par une forte activité, tant dans le domaine civil qu’au pénal. A ce titre, la délinquance y est particulièrement abondante et diversifiée.
Le service du STD – la permanence générale - gère l’ensemble des affaires de droit commun criminelles ou délictuelles concernant les majeurs. Cela représente une activité particulièrement dense avec 3 magistrats et 4 agents du greffe qui sont de permanence au quotidien dans un espace dédié et impose une réactivité permanente et constante afin de garantir tant une réponse pénale rapide et adaptée que la fluidité de la chaine pénale.
Descriptif du service
L’attaché de justice est localisé au sein du parquet du Tribunal judiciaire de Toulouse, 2 allées Jules Guesde.
À propos de l'offre
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Statut
L’attaché de justice est recruté soit en qualité de fonctionnaire dans le cadre d’un détachement, soit en qualité de contractuel de l’État. Il est soumis à prestation de serment.
L’attaché de justice perçoit une rémunération globale, annuelle, brute comprise entre 28.000 et 32.000 euros. Elle est fixée au regard des fonctions exercées, des qualifications de l'agent et de son expérience professionnelle.
Les personnes recrutées en qualité d’attachés de justice pourront, sous condition d’expérience professionnelle, bénéficier d’une voie d’accès à la magistrature dans le cadre d’un concours professionnel, conformément aux termes de l’article 22 de l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et de l’article 39 du décret n°72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature.
Personne à contacter :
M. Frédéric COUSIN, secrétaire général du parquet de Toulouse
Tél : 05 61 33 71 91 et [email protected]
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Savoirs :
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent niveau en droit
- Spécialisations recherchées
- Connaissances informatiques
Savoir-faire :
- Qualité de rédaction et de synthèse
- Gérer les calendriers, les priorités et les contraintes
- Maîtrise de l'outil Internet ou Intranet
- Rigueur dans le suivi informatique des procédures permettant une traçabilité de qualité
Savoir-être:
- Sens de l'organisation
- Disponibilité
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Sens du travail en équipe
- Capacité à rendre compte
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Rédactrice / Rédacteur juridique
