Attaché de justice au Tribunal judiciaire de Vienne - services civils JCP -MARD
Référence : 2025-2051877
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE
COUR D'APPEL DE GRENOBLE - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30 000 € annuels € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions, soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches.
L’attaché de justice sera rattaché directement aux services de l’application des peines (composé de trois magistrats) et de celui de l’instruction (un seul juge). Il viendra en soutien de ces magistrats, en étant en appui de la coordonnatrice du service de l’application des peines et de la juge d’instruction dans ses missions de doyen.
Son profil de poste pourra évoluer à terme en fonction des besoins de la juridiction.
Description du poste
– 1 : Les contentieux spécifiques à traiter : (nature, champs du droit concernés, nature des dossiers, difficultés techniques des dossiers…)
L’attaché de justice sera rattaché directement au service civil, et plus spécifiquement au contentieux de la protection et éventuellement au contentieux des référés, ainsi qu’au traitement des modes alternatifs de règlement des litiges au sein de la juridiction viennoise. Le magistrat référent sera Sophie BERGOUGNOUS, présidente du tribunal judiciaire.
Le service civil représente près de 700 décisions de justice rendues à l’année. Les dossiers concernent de multiples domaines comme la réparation du préjudice corporel, le droit des contrats, le droit de la construction, le droit de la responsabilité médicale, le droit de la responsabilité civile professionnelle, les crédits à la consommation, le surendettement des particuliers, les baux, les tutelles, etc.
II – 2 : Les volumes de contentieux concernés : (objectifs de réduction des délais, apports et plus-values attendus de l’attaché de justice…)
Il sera demandé à l’attaché de justice d’apporter une plus-value technique aux juges des contentieux de la protection, qu’il sera chargé d’assister dans leurs missions rédactionnelles et organisationnelles de leur cabinet.
A ce titre, il lui sera demandé de participer à la préparation des audiences par des recherches et analyses juridiques, un soutien dans la mise en forme des dossiers, des synthèses des dossiers et à la rédaction de projets de décisions, de notes ou de recherches.
Profil recherché
Compétences requises :
En application des dispositions de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Le diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnées par la réussite d’un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
- être de nationalité française.
Savoirs
- Maîtrise parfaite de la langue française et de la terminologie juridique
- Maîtrise de l'organisation judiciaire
- Excellent ou Très bon niveau en droit
- Spécialisations recherchées : droit civil et procédure civile
Savoir-faire
- Maîtrise de l’outil Internet ou Intranet
- Qualités d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Gérer les délais, les priorités et les contraintes
- Assurer la veille juridique
- Appliquer et savoir lire les textes législatifs et réglementaires
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Polyvalence
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Sens de la communication
- Capacité à rendre compte
- Sens du service public
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 7 Master/diplômes équivalents
- Spécialisation Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Profil juridique souhaité
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le ressort de la cour d’appel de Grenoble est composé de 5 tribunaux judiciaires, 2 tribunaux de proximité et 6 conseils de prud’hommes, soit 185 magistrats professionnels et 620 fonctionnaires.
Le poste proposé est situé au tribunal judiciaire de Vienne, l’un des trois tribunaux du département de l’Isère, département comptant 1 264 000 habitants, le tribunal de Vienne se situant au Nord-Ouest de ce département, très dynamique économiquement dans le couloir Rhodanien et très touristique dès le printemps, longeant l’autoroute A7, et bénéficiant de nombreux évènements nationalement connus (Jazz à Vienne, musée archéologique etc.).
La juridiction viennoise est une juridiction figurant dans le groupe 3 des juridictions, avec 16 magistrats au siège, 6 magistrats du parquet et 61 fonctionnaires. Elle est implantée sur trois sites : le palais de justice, face au temple gallo-romain d’Auguste et Livie, une annexe rue du 11 novembre comprenant les affaires familiales et le pôle social, inclus dans le conseil de prud’hommes, voisin du tribunal de commerce à l’espace Saint Germain.
Descriptif du service
Les singularités du ressort du tribunal judiciaire :
· Au plan économique et social, il est durablement marqué par le déclin puis l'effondrement dans les années 1980 de l'industrie du textile (vallée de la Gère notamment, sur la commune de Vienne), avec la présence d'une population précarisée.
A rebours, au nord, le développement de la ville nouvelle de Villefontaine, au sud de Lyon, voit sa population fortement impactée par l'activité économique lyonnaise, et la présence de centres logistiques (zone du Chesnes) qui figurent parmi les plus grands d'Europe
· Au plan de la délinquance locale, il y a lieu de mettre en exergue la part prépondérante de l'activité pénale au regard de la taille du tribunal judiciaire. A ce titre, il convient de souligner la présence dans le ressort du tribunal, du centre pénitentiaire de Saint Quentin Fallavier, avec une maison, d’arrêt, un centre de détention et un quartier de semi-liberté.
· Sur le plan civil, du fait d'une population paupérisée, l'activité du JCP et du JAF est très importante. De même, l'activité de la MJD dans son volet accès au droit ne cesse de croître.
Deux magistrats à titre temporaire œuvrent dans la juridiction.
À propos de l'offre
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Transmettre
CV, et lettre de motivation
Copie du diplôme
La fiche de poste complète peut être demandé à l'adresse mail indiquée
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Plus encore, il sera chargé de soutenir la coordination du service JCP en rédigeant des notes, préparant des statistiques, participant aux tâches qui relèvent purement de la coordination (états des lieux, comptes rendus de réunion, organisation des relations partenariales, notamment avec les conciliateurs de justice et le magistrat en charge spécifiquement de la conciliation).
II – 3 : Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement à la présidente, l’attaché de justice relève administrativement du directeur délégué à l’administration régionale judiciaire. Il se voit confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
Au service des contentieux de la protection :
1/ Soutien organisationnel
- Suivi de la réforme des comptes de gestion (tutelles)
2/ Soutien technique
- Calcul de la date du 1er incident de paiement en crédit consommation, recherche de causes de déchéance du droit aux intérêts
- Préparation de certaines audiences (vérifier les éléments de forme3/ Soutien rédactionnel Jugements résiliation de bail-expulsion et crédits à la consommation « courants » (avec système de fiche décisionnelle cochée par le magistrat – comme c’est le cas en bailleurs sociaux)
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Article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
