Attaché de justice au Tribunal judiciaire de Gap - siège civil
Référence : 2025-2051844
- Fonction publique : Fonction publique de l'État
-
Employeur :
Direction des services judiciaires - CA GRENOBLE
COUR D'APPEL DE GRENOBLE - Localisation : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
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- Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels
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Nature du contrat
CDD de 3 ans
- Expérience souhaitée Non renseigné
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Rémunération Fourchette indicative pour les contractuels 30 000 € annuels € brut/an Fourchette indicative pour les fonctionnaires Non renseignée
- Catégorie Catégorie A (cadre)
- Management Non
- Télétravail possible Oui
Vos missions en quelques mots
1-Le contentieux spécifique à traiter :
DROIT CIVIL (tout sauf affaires familiales divorces et hors divorce)
L’attaché de justice du Siège – profil droit civil/procédure civile est affecté au pôle civil.
La définition du poste d’attaché de justice répond à la nécessité de le rendre rapidement opérationnel en lui confiant par priorité certains contentieux dans lequel il pourrait se spécialiser et contribuer ce faisant à un accroissement significatif de la performance de la juridiction, à savoir :
Contentieux du droit civil et de procédure civile (tout sauf affaires familiales divorces et hors divorce), notamment :
- contentieux de la responsabilité (délictuelle et contractuelle),
- contentieux de la copropriété
- contentieux des troubles du voisinage, servitudes (…),
- contentieux de la construction
- contentieux des successions
- contentieux de la réparation du dommage corporel
- contentieux civils divers (prêts, cautions...),
2-Localisation du poste et tâches à effectuer :
Rattaché fonctionnellement au magistrat responsable du service juridictionnel, l’attaché de justice relève hiérarchiquement du président du tribunal judiciaire également chargé d’assurer son accompagnement et son suivi.
Il se voit de manière générale confier les missions suivantes, en lien avec les missions dévolues aux greffiers en positionnement d’assistance du magistrat :
- Étude des dossiers en amont des échéances décisionnelles,
- Confection de notes de synthèse et d’analyse sur les dossiers les plus complexes : recherche de jurisprudence et de doctrine, résumé des faits, des moyens et des prétentions des parties, confection du rapport pour l’audience, identification des points de droit en débat, proposition en amont de solutions, propositions des questions à poser au cours de l’audience,
- Rédaction de projets de décisions, voire d’ordonnances d’incident de mise en état
- Préparation des délibérés par la réalisation de dossier synthétique à destination des assesseurs,
- Dans les situations de stocks et de retards : élaboration de décisions type, détermination, sous le contrôle du magistrat, des priorités de traitement des affaires, orientations des dossiers, rédaction de projets de décisions,
- soutien apporté au magistrat et ponctuellement au greffe dans le traitement des messages RPVA et la gestion de la mise en état,
Plus particulièrement ses attributions pourraient être les suivantes, en fonction du degré de complexité des dossiers :
- Pour les dossiers les plus simples, proposer au magistrat des projets de décision,
- Pour les dossiers plus complexes, proposer au magistrat des projets de décisions (au moins exposé du litige et des prétentions et moyens) et fournir au magistrat le résultat de ses recherches juridiques effectuées pour trancher le litige
Profil recherché
Compétences requises :
En application des dispositions de l’article L123-4 du Code de l’organisation judiciaire, l’attaché de justice devra, au moment de son recrutement :
- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat. Le diplôme doit correspondre aux années d'étude sanctionnées par la réussite d’un examen bénéficiant d'un visa académique du ministère chargé de l'enseignement supérieur.
- être de nationalité française.
Savoirs
- Maîtrise de l’organisation judiciaire
- Très bonnes connaissances en droit civil et procédure civile
-Connaissance des circuits administratifs
-Connaissance des nouvelles technologies
-Spécialisation recherchée : droit civil
Savoir-faire
- Qualité d’analyse, de rédaction et de synthèse
- Maîtrise de l’outil internet, du pack office
- Aptitude à tenir les délais, à définir les priorités et gérer les contraintes
- sens du travail en équipe
Savoir-être
- Sens de l’organisation
- Disponibilité
- Loyauté
- Discrétion
- Adaptabilité, réactivité
- Capacité à travailler en équipe
- Capacité à rendre compte
Niveau d'études minimum requis
- Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents
- Spécialisation Sciences humaines & droit- Sciences (y compris démographie, anthropologie, Droit, sciences politiques
Compétences attendues
Profil juridique souhaité
Éléments de candidature
Documents à transmettre
Personnes à contacter
Qui sommes-nous ?
Le tribunal judiciaire de GAP est une juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction. Il est situé dans le ressort de la cour d’appel de Grenoble.
L’arrondissement du tribunal judiciaire de Gap couvre l’ensemble du département des Hautes-Alpes. Depuis l’absorption du tribunal d’instance et du conseil de prud’hommes de Briançon, l’ensemble des juridictions gapençaises sont regroupées sur un même site au centre-ville à proximité des administrations locales et étatiques.
Le département des Hautes-Alpes est l’un des 6 départements de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Comptant 141 456 habitants au 1er janvier 2020 (soit moins de 3 % de la région PACA), il s’étend sur 5 549 km² et se caractérise comme un département frontalier, rural et très montagneux, le plus haut en moyenne en France, un tiers du territoire se situant à une altitude supérieure à 2.000 mètres.
Descriptif du service
L’attaché de justice assiste le magistrat dans les dossiers d’une particulière technicité tant sur le fond du droit que sur l’analyse juridique et la rédaction de projets de décisions.
Sur le fond du droit et la cohérence de la motivation de la décision, il assure un travail de suivi et de coordination.
Il participe à la constitution concrète d’une véritable équipe autour du juge, en priorité dans des contentieux complexes et/ou dans les contentieux qui présentent des stocks importants, du fait d’une situation de retard ou de longs délais de traitement.
Il travaille en étroite collaboration avec les magistrats et les agents du greffe pour concourir directement à la préparation des audiences par des recherches juridiques, des analyses juridiques et des synthèses des dossiers, au suivi des audiences et à la rédaction des décisions par la rédaction soit de projets de décisions, soit de notes ou de recherches
L’attaché de justice peut se voir confier des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l’aide à la décision que le soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques et partenariales.
À propos de l'offre
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Transmettre
CV, et lettre de motivation
Copie du diplôme
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Article L123-4 du Code de l'organisation judiciaire
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Vacant à partir du 01/12/2025
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Juriste spécialisée / spécialisé en juridiction
